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Droit des États membres - Portugal

La présente section donne des informations sur le système juridique du Portugal.


1. Les instruments ou sources des règles juridiques

Selon une conception classique, les sources du droit sont au Portugal les suivantes:

a) les lois constitutionnelles − à savoir la constitution de la République, les lois constitutionnelles particulières et les lois portant modification constitutionnelle;

b) les «dispositions et principes du droit international général ou commun», les «dispositions des conventions internationales correctement ratifiées ou approuvées», les «dispositions adoptées par des organes compétents des organisations internationales dont fait partie le Portugal (...) pour autant que cela soit prévu dans les traités constitutifs correspondants», les «dispositions des traités régissant l'Union européenne et celles adoptées par ses institutions dans l'exercice de leurs compétences respectives» - article 8 de la constitution de la République portugaise;

c) les lois ordinaires, qui comprennent les lois adoptées par l'assemblée de la République, les décrets-lois du gouvernement et les décrets législatifs régionaux adoptés par les assemblées législatives des régions autonomes des Açores et de Madère;

d) les actes ayant force équivalente aux lois, tels que ceux portant approbation de conventions, traités ou accords internationaux, les arrêts du Tribunal Constitucional (cour constitutionnelle) déclarant, avec effet général obligatoire, une disposition inconstitutionnelle ou illégale, les conventions collectives de travail et les autres instruments de réglementation collective du travail;

e) les règlements, c'est-à-dire les instruments normatifs de niveau inférieur à celui des lois qui ont pour objet de fixer les modalités de celles-ci et de les compléter dans le but de permettre leur application ou leur mise en oeuvre. On y trouve les décrets réglementaires, les règlements («Regulamentos»), les décrets, les décrets réglementaires régionaux, les résolutions, les règlements («Regimentos»), les arrêtés («Portarias»), les ordonnances normatives, les règlements de police des gouverneurs civils, les arrêtés («Posturas») et les règlements des municipalités («Regulamentos autárquicos»).

2. Les autres sources du droit

Il existe certaines thèses distinctes relatives à la recevabilité et la pertinence d'autres sources à la périphérie du pouvoir politique de l'État de créer du droit sous forme écrite. Ces divergences sont notamment liées au fait que, pour certains, les sources constituent des modes de formation des règles juridiques, alors que pour d'autres elles les révèlent, et pour d'autres encore elles jouent les deux rôles. On distingue parfois entre les sources immédiates et les sources indirectes, ce qui permet de contourner certaines difficultés générées par ces divergences conceptuelles.

Sont fréquemment cités comme susceptibles de constituer des sources du droit:

a) La coutume, à savoir la pratique répétée et habituelle, assortie du sentiment généralisé de son caractère contraignant. Elle ne peut cependant être considérée comme une source de droit que dans certains domaines thématiques. Ainsi, la coutume semble pertinente en droit international public (est par exemple d'origine coutumière le principe d'immunité de juridiction des États étrangers), en droit international privé et en droit administratif.

b) La jurisprudence, c'est-à-dire l'enseignement ressortant des jugements et arrêts des cours et tribunaux. Pour certains, elle ne constituerait pas une véritable source du droit, se bornant à révéler le sens des dispositions afin de servir d'orientation interprétative à suivre par d'autres interprètes en fonction du degré plus ou moins convaincant des constructions logiques et techniques sur lesquelles elles reposent. Certains auteurs considèrent que ce concept couvre non seulement les décisions judiciaires dans des affaires concrètes, mais également les actes juridictionnels normatifs (arrêts de la Cour constitutionnelle ayant force obligatoire générale), estimant qu'ils constituent tous des actes générateurs de droit positif en bonne et due forme.

c) L'équité, qui repose sur le pouvoir qu'ont les organes juridictionnels à formuler, dans certaines affaires concrètes dont ils sont saisis, des règles juridiques adaptées aux spécificités desdites affaires, sur la base des principes généraux de justice et de la conscience éthico-juridique du juge. «Les juridictions ne peuvent statuer sur la base de l'équité que 1° lorsqu'une disposition légale le permet; 2° lorsque les parties s'accordent et que le lien juridique n'est pas indisponible; 3° lorsque les parties ont préalablement admis contractuellement le recours à l'équité» (article 4 du code civil).

d) Les usages, à savoir les pratiques sociales répétées dépourvues de caractère obligatoire qui apparaissent pertinents dans le contexte juridique, notamment dans le cadre de l'intégration des échanges juridiques, en particulier dans le domaine commercial. Ils peuvent présenter un caractère juridique pour autant que la loi le prévoie et qu'ils ne s'avèrent pas «contraires aux principes de bonne foi» (article 3 du code civil). Par conséquent, ce ne sont pas de modes autonomes de création du droit et de nombreux auteurs ne les considèrent pas comme de véritables sources de droit.

e) La doctrine, c'est-à-dire l'ensemble des opinions des juristes formées à partir de l'étude théorique ou dogmatique du droit. Il semble qu'elle ne doive pas être assimilée à une véritable source de droit, même si elle joue néanmoins un rôle de révélateur en tant qu'élément générateur de progrès scientifique et technique ayant des répercussions sur le résultat final du travail de ceux à qui il incombe d'interpréter et d'appliquer les règles juridiques.

3. La hiérarchie des divers instruments du droit

La notion de hiérarchie des dispositions législatives a trait à la valeur relative de celles-ci, c'est-à-dire à leur position sur une échelle structurée.

À cet égard, certains considèrent qu'il n'existe de hiérarchie qu'en ce qui concerne le mode de création. Aucun classement entre règles juridiques ne serait donc établi, la hiérarchie ne porterait que sur les genèses ou matrices de formation.

Dans les deux cas de figure, il est toutefois possible de déterminer un classement.

L'ordre hiérarchique des sources mentionnées au point 1 ci-dessus est le suivant:

1° la constitution de la République et les lois constitutionnelles;

2° les dispositions et principes du droit international général ou commun et les conventions internationales (autrement dit, tous les actes cités au point 1, b));

3° les lois et les décrets-lois;

4° les décrets législatifs régionaux;

5° les actes ayant force équivalente aux lois;

6° les règlements.

4. Modalités d'entrée en vigueur sur le territoire national des règles figurant dans les instruments supranationaux

La réception des instruments normatifs internationaux est régie par les critères suivants, qui sont exposés à l'article 8 de la constitution portugaise.

a) «Les normes et les principes du droit international général ou commun font partie intégrante du droit portugais».

b) «Les dispositions des conventions internationales correctement ratifiées ou approuvées entrent en vigueur dans le droit interne après leur publication officielle et dès le moment où elles lient internationalement l'État portugais».

c) «Les dispositions adoptées par les organes compétents des organisations internationales desquelles fait partie le Portugal entrent en vigueur directement dans l'ordre juridique interne, pour autant que cela soit prévu dans les traités constitutifs concernés».

d) «Les dispositions des traités qui régissent l'Union européenne et les dispositions adoptées par ses institutions dans l'exercice de leurs compétences respectives sont applicables dans l'ordre juridique interne, dans les conditions définies par le droit de l'Union et sans préjudice des principes fondamentaux de l'État de droit démocratique».

5. Les différentes autorités habilitées à adopter des dispositions juridiques

Sont habilités à adopter des règles de droit l'assemblée de la République, le gouvernement, les exécutifs et assemblées législatives régionales des Açores et de Madère, les autorités locales, ainsi que certaines autorités administratives.

6. Processus d'adoption des dispositions juridiques

Les modalités du processus législatif varient en fonction des dispositions spécifiques auxquelles chaque organe responsable concerné doit se soumettre. Les différents types d'actes législatifs sont donc élaborés dans le cadre de processus distincts. Les deux systèmes législatifs présentant le caractère le plus formel et le plus pertinent sont les suivants.

S'agissant du processus le plus complexe, qui se déroule devant l'assemblée de la République, il comprend pour l'essentiel les étapes suivantes:

a) Une initiative législative. Celle-ci appartient «aux députés, aux groupes parlementaires et au gouvernement, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi, aux groupes de citoyens électeurs, agissant parallèlement, en ce qui concerne les régions autonomes, aux assemblées législatives régionales concernées» (article 167, paragraphe 1, de la constitution portugaise).

b) La réception initiale, la publication, l'enregistrement, l'octroi d'un numéro et une appréciation. Cette phase comprend l'examen de la recevabilité de la proposition, sa publication au Diário (journal) de l'assemblée, le traitement administratif et, finalement, l'évaluation de son contenu.

c) Une discussion, suivie de l'adoption de la proposition. La discussion porte d'une part sur les éléments généraux, d'autre part sur les éléments spécifiques. Le vote qui s'en suit porte d'abord sur les éléments spécifiques, puis finalement sur l'ensemble de la proposition. L'adoption pourra être votée à la majorité simple, à la majorité absolue ou à une majorité qualifiée.

d) Un contrôle, effectué par le président de la République, dans le délai prévu par la loi. Il peut aboutir à la promulgation du texte proposé ou à l'exercice du droit de vote. Cette deuxième situation donnera alors lieu à une seconde délibération. En cas de confirmation du vote ou si des modifications sont introduites, le texte concerné est à nouveau envoyé pour promulgation, qui devra également avoir lieu dans le délai prescrit. Il incombe au président de la République «de promulguer et faire publier les lois, décrets-loi et ordonnances réglementaires, signer les résolutions de l'assemblée de la République approuvant les accords internationaux et les autres décrets du gouvernement» (article 134, point b), de la constitution portugaise).

e) La publication. Après promulgation, le président de la République est tenu de faire publier le nouveau texte au Diário da República (journal officiel).

Le processus législatif gouvernemental repose quant à lui sur les phases principales suivantes.

a) Une initiative législative, qui appartient aux cabinets ministériels.

b) Consultations. Durant cette phase, le ministre qui soumet le projet recueille des avis, et doit en outre entendre les entités mentionnées dans la constitution et dans la loi.

c) Examen préliminaire et de fond du projet. Appréciation et évaluation des propositions à la suite de sa réception préliminaire.

d) Adoption du projet. Bien que certains actes normatifs ne requièrent pas une adoption en conseil des ministres, cette dernière opération est en règle générale effectuée.

e) Contrôle. Dans un «délai de quarante jours à compter de la réception de tout décret du gouvernement à promulguer (...) il incombe au président de la République de le promulguer, ou d'exercer son droit de veto en communiquant par écrit au gouvernement la raison de celui-ci» (article 136, paragraphe 4, de la constitution de la République portugaise).

f) Publication, à savoir la divulgation du texte de loi adopté au moyen du Diário da República (journal officiel).

7. Modalités d'entrée en vigueur des règles d'origine nationale

«Une loi n'acquiert force obligatoire qu'après sa publication au journal officiel». «Entre la publication et l'entrée en vigueur de la loi s'écoule le laps de temps fixé par la loi elle-même ou, à défaut, déterminé dans une loi spéciale» (article 5 du code civil).

Conformément à l'article 2 de la loi n° 74/98 du 11 novembre 1998, dans sa version découlant de la loi n.° 26/2006 du 30 juin 2006:

1. «Les actes législatifs et les autres actes de portée générale entrent en vigueur le jour prévu à cet égard, mais au plus tôt le lendemain de leur publication».

2. «Si aucun jour n'a été fixé, les textes concernés entrent en vigueur, sur l'intégralité du territoire national et à l'étranger, le cinquième jour suivant la publication».

4. «Le délai visé au point 2 court à partir du jour suivant celui de sa divulgation sur le site web de la société Imprensa Nacional Casa da Moeda, SA.

8. Les modes de règlement des éventuels conflits entre diverses règles de droit

La tâche la plus importante à cet égard incombe à la Cour constitutionnelle, qui a la mission de déclarer inconstitutionnelles les dispositions contraires à la constitution de la République portugaise ou aux principes sur lesquels celle-ci repose.

Dans le cadre de l'appréciation des cas concrets qui leur sont soumis, les juridictions ne peuvent appliquer des dispositions qui enfreignent la constitution ou les principes qui en découlent.

Lorsqu'elles interprètent le droit aux fins de l'appréciation des faits qui leur sont soumis, les juridictions doivent résoudre les éventuels conflits entre règles juridiques distinctes, en se conformant toujours à la hiérarchie des sources de droit susmentionnée. À cet égard, elles doivent envisager le système selon une perspective unitaire, sans admettre d'incompatibilités ou d'incohérences, notamment de niveau logique et sémantique, en mettant en balance les circonstances sous-jacentes au processus législatif et les circonstances spécifiques au moment du jugement, en exigeant toujours une conformité verbale minimale (même en cas d'expression imparfaite) avec la solution retenue et en présumant que le législateur a consacré les solutions les «plus adéquates» et a su «exprimer sa pensée dans des termes appropriés» (article 9 du code civil).

En ce qui concerne la question des conflits de lois dans le domaine du droit international privé, le lecteur est prié de se reporter à la note d'information sur le «droit applicable».

Bases de données juridiques

La base Digesto est la base de données juridique officielle au Portugal, qui contient le journal officiel (Diário da República).

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Bases de données législatives

Les bases de données législatives suivantes sont disponibles au Portugal:

PCMLEX – Base de Dados Central do Sistema DIGESTO (base de données centrale du système Digesto)

  • Première série du Diário da República
  • Les principaux actes normatifs et administratifs publiés dans la deuxième série du Diário da República

LEGAÇOR – Base de données sur la législation régionale des Açores

  • Première série du journal officiel de la région autonome des Açores

Bases de données non législatives

Les bases de données non législatives suivantes sont disponibles au Portugal:

DGO-Dout – Base de données consacrée spécifiquement aux circulaires et avis de la direction générale du budget

DGAP-Opinio – Base de données particulière de la direction générale de l'administration publique

REGTRAB – Base de données consacrée spécifiquement à la réglementation du travail

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Le Digesto procède au traitement intégral des bases de données suivantes:

  • Diário da República (journal officiel portugais)
  • Assemblée de la République
  • Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle)
  • Supremo Tribunal de Justiça (Haute Cour de justice).
  • Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême)
  • Tribunais da Relação (tribunaux de grande instance)
  • Avis du Conselho Consultivo da Procuradoria Geral da República (conseil consultatif du ministère public)
  • Eur-lex

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  • Diário da República (journal officiel portugais)
  • Arrêts du Supremo Tribunal Administrativo
  • Journal officiel de l'Union européenne

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Dernière mise à jour: 18/07/2017