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Droit des États membres - Portugal

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Cette page fournit des informations sur le système juridique portugais.


1 Les instruments ou sources des règles juridiques

Selon une approche traditionnelle, les sources suivantes de droit au Portugal sont les suivantes:

  1. Les lois constitutionnelles, qui comprennent la Constitution portugaise elle-même, les lois constitutionnelles diverses et les lois modifiant la Constitution.
  2. Les «règles et principes généraux ou communs de droit international», «règles fixées par des conventions internationales ratifiées ou approuvées», «règles édictées par les instances compétentes des organisations internationales auxquelles le Portugal est partie (...), pour autant que cela soit prévu dans les traités fondateurs respectifs», les «dispositions des traités régissant l’Union européenne et les règles fixées par ses institutions, dans l’exercice de leurs pouvoirs respectifs» — article 8 de la Constitution de la République portugaise;
  3. Les lois ordinaires, y compris les lois promulguées par l’Assemblée de la République, les décrets-lois du gouvernement et les décrets législatifs régionaux produits par les assemblées législatives des régions autonomes des Açores et de Madère;
  4. Des instruments ayant des effets équivalents à ceux de la législation, tels que les actes portant approbation des conventions, traités ou accords internationaux, les décisions généralement contraignantes de la Cour constitutionnelle déclarant les mesures anticonstitutionnelles ou illégales, les conventions collectives de travail et les autres instruments collectifs régissant les relations de travail;
  5. Les règlements, c’est-à-dire les instruments normatifs de niveau inférieur à celui des lois qui ont pour objet de fixer les modalités de celles-ci et de les compléter dans le but de permettre leur application ou leur mise en oeuvre. On y trouve les décrets réglementaires, les règlements («Regulamentos»), les décrets, les décrets réglementaires régionaux, les résolutions, les règlements («Regimentos»), les arrêtés («Portarias»), les ordonnances normatives, les règlements de police des gouverneurs civils, les arrêtés («Posturas») et les règlements des municipalités («Regulamentos autárquicos»).

2 Les autres sources du droit

Les opinions divergent quant à la recevabilité et à l’importance d’autres sources ne relevant pas de la compétence politique de l’État pour créer une loi écrite. Ces divergences de vues découlent en particulier du fait que, pour certaines, les sources sont des moyens d’établir des règles juridiques, tandis que pour d’autres, elles sont des voies où les règles sont révélées et, pour d’autres, elles sont toutes deux des moyens d’établir des règles et des canaux pour les révéler. On distingue parfois entre les sources immédiates et les sources indirectes, ce qui permet de contourner certaines difficultés générées par ces divergences conceptuelles.

Sont fréquemment cités comme susceptibles de constituer des sources du droit:

  1. La coutume, à savoir la pratique répétée et habituelle, assortie du sentiment généralisé de son caractère contraignant. Elle ne peut cependant être considérée comme une source de droit que dans certains domaines thématiques. Des règles ainsi créées peuvent, par exemple, être trouvées dans le domaine du droit international public (par exemple, le principe de l’immunité des États étrangers contre les poursuites découle de la coutume), du droit international privé et du droit administratif;
  2. La jurisprudence, c’est-à-dire l’enseignement ressortant des jugements et arrêts des cours et tribunaux. pour certains, elle ne constituerait pas une véritable source du droit, se bornant à révéler le sens des dispositions afin de servir d’orientation interprétative à suivre par d’autres interprètes en fonction du degré plus ou moins convaincant des constructions logiques et techniques sur lesquelles elles reposent. Certains auteurs considèrent que ce concept couvre non seulement les décisions judiciaires dans des affaires concrètes, mais également les actes juridictionnels normatifs (arrêts de la Cour constitutionnelle ayant force obligatoire générale), estimant qu’ils constituent tous des actes générateurs de droit positif en bonne et due forme.
  3. L’équité, en vertu de laquelle les juridictions sont habilitées à formuler des règles juridiques adaptées aux particularités de chaque cas d’espèce, en s’appuyant sur les principes généraux de la justice et sur la sensibilisation éthique du juge. «Les tribunaux ne peuvent prendre une décision fondée sur des fonds propres que dans les cas suivants: A) lorsqu’il existe une disposition légale le permettant; B) lorsqu’il n’y a pas d’accord entre les parties et que la relation juridique n’est pas disponible; C) lorsque les parties se sont préalablement entendues sur des raisons d’équité (article 4 du code civil).
  4. Les usages, à savoir les pratiques sociales répétées dépourvues de caractère obligatoire qui apparaissent pertinents dans le contexte juridique, notamment dans le cadre de l’intégration des échanges juridiques, en particulier dans le domaine commercial. Ils peuvent présenter un caractère juridique pour autant que la loi le prévoie et qu’ils ne s’avèrent pas «contraires aux principes de bonne foi» (article 3 du code civil). Par conséquent, ce ne sont pas de modes autonomes de création du droit et de nombreux auteurs ne les considèrent pas comme de véritables sources de droit.
  5. La doctrine, c’est-à-dire l’ensemble des opinions des juristes formées à partir de l’étude théorique ou dogmatique du droit. il semble qu’elle ne doive pas être assimilée à une véritable source de droit, même si elle joue néanmoins un rôle de révélateur en tant qu’élément générateur de progrès scientifique et technique ayant des répercussions sur le résultat final du travail de ceux à qui il incombe d’interpréter et d’appliquer les règles juridiques.

3 Hiérarchie entre les différents instruments

Lorsqu’il est fait référence à la hiérarchie des lois, il s’agit du statut relatif des différents instruments, c’est-à-dire de leur position dans une échelle ordonnée.

À cet égard, certains considèrent qu’il n’existe de hiérarchie qu’en ce qui concerne le mode de création. Aucun classement entre règles juridiques ne serait donc établi, la hiérarchie ne porterait que sur les genèses ou matrices de formation.

Dans les deux cas de figure, il est toutefois possible de déterminer un classement.

L’ordre hiérarchique des différentes sources énumérées au point 1 est le suivant:

1 La Constitution et les lois constitutionnelles;

2 Les règles et principes généraux ou communs de droit international et les conventions internationales [c’est-à-dire tous les actes visés au paragraphe 1, point b)];

3º Les lois et décrets-lois;

4 Décrets législatifs régionaux;

5 lois équivalentes;

6 Règlements.

4 Modalités de mise en vigueur des règles contenues dans les instruments nationaux à l’intérieur du territoire national

Les actes réglementaires internationaux sont conformes aux critères suivants tels que décrits à l’article 8 de la Constitution de la République portugaise:

  1. «Les règles et principes généraux ou communs de droit international font partie intégrante du droit portugais»;
  2. «Les règles énoncées dans les accords internationaux ratifiés ou approuvés entrent en vigueur dans le droit interne portugais une fois qu’elles ont été publiées officiellement et le restent aussi longtemps qu’elles sont internationalement contraignantes pour l’État portugais»;
  3. «Les règles édictées par les organes compétents des organisations internationales dont le Portugal fait partie sont entrées en vigueur directement dans le droit interne portugais, à condition que les traités constitutifs y figurent»;
  4. «Les dispositions des traités qui régissent l’Union européenne et les règles édictées par ses institutions dans l’exercice de leurs responsabilités respectives s’appliquent en droit interne portugais conformément au droit de l’Union et au respect des principes fondamentaux d’un État démocratique fondé sur l’État de droit».

5 Adoption par les différentes autorités de règles de droit

Sont habilités à adopter des règles de droit l’assemblée de la République, le gouvernement, les exécutifs et assemblées législatives régionales des Açores et de Madère, les autorités locales, ainsi que certaines autorités administratives.

6 Processus d’adoption des dispositions juridiques

Les modalités du processus législatif varient en fonction des dispositions spécifiques auxquelles chaque organe responsable concerné doit se soumettre. Les différents types d’actes législatifs sont donc élaborés dans le cadre de processus distincts. Les deux systèmes législatifs présentant le caractère le plus formel et le plus pertinent sont les suivants.

S’agissant du processus le plus complexe, qui se déroule devant l’assemblée de la République, il comprend pour l’essentiel les étapes suivantes:

  1. Lancement de la législation: le pouvoir d’initiative législative est «avec les députés, les groupes parlementaires et le gouvernement, ainsi que, sous réserve des modalités et conditions prévues par la loi, avec des groupes de partis éligibles. le pouvoir d’engager une législation relative aux régions autonomes incombe à l’assemblée législative respective» (article 1, paragraphe 167, de la Constitution).
  2. L’admission initiale, la publication, l’enregistrement, la numérotation et l’appréciation — cette étape implique l’examen de la recevabilité de l’offre, sa publication au Diário da da, le traitement administratif et, enfin, l’évaluation de son contenu;
  3. Une discussion, suivie de l’adoption de la proposition. la discussion porte d’une part sur les éléments généraux, d’autre part sur les éléments spécifiques. le vote qui s’en suit porte d’abord sur les éléments spécifiques, puis finalement sur l’ensemble de la proposition. Pour qu’un projet de loi soit adopté, une majorité simple, une majorité absolue ou une majorité qualifiée peuvent être exigés;
  4. Un contrôle, effectué par le président de la République, dans le délai prévu par la loi. Il peut aboutir à la promulgation du texte proposé ou à l’exercice du droit de vote. Dans cette dernière hypothèse, la mesure est rediscutée par le Parlement. En cas de confirmation du vote ou si des modifications sont introduites, le texte concerné est à nouveau envoyé pour promulgation, qui devra également avoir lieu dans le délai prescrit. Il incombe au président de la République «de promulguer et faire publier les lois, décrets-loi et ordonnances réglementaires, signer les résolutions de l’assemblée de la République approuvant les accords internationaux et les autres décrets du gouvernement» (article 134, point b), de la constitution portugaise).
  5. La publication. après promulgation, le président de la République est tenu de faire publier le nouveau texte au Diário da República (journal officiel).

Le processus législatif gouvernemental repose quant à lui sur les phases principales suivantes.

  1. Une initiative législative, qui appartient aux cabinets ministériels.
  2. Enquête: au cours de cette phase, le ministre proposant le projet doit recueillir les avis, et les organes prévus par la Constitution et par la loi doivent également être consultés.
  3. Examen préliminaire et de fond du projet. appréciation et évaluation des propositions à la suite de sa réception préliminaire.
  4. Adoption du projet. bien que certains actes normatifs ne requièrent pas une adoption en conseil des ministres, cette dernière opération est en règle générale effectuée.
  5. Contrôle: «dans un délai de quarante jours à compter de la date d’adoption de tout décret gouvernemental en vue de sa promulgation, le président de la République promulgue le décret ou exerce son droit de veto. dans ce dernier cas, il en informe le gouvernement par écrit» (article 4, paragraphe 136, de la Constitution).
  6. Publication, à savoir la divulgation du texte de loi adopté au moyen du Diário da República (journal officiel).

7 Modalités d’entrée en vigueur des règles d’origine nationale

«Les lois ne sont contraignantes qu’après la publication au Journal officiel.» «Entre la publication et l’entrée en vigueur de la loi s’écoule le laps de temps fixé par la loi elle-même ou, à défaut, déterminé dans une loi spéciale» (article 5 du code civil).

Compte tenu des dispositions de l’article 2 de la loi no 74/98 du 11 novembre, telle que modifiée:

paragraphe 1 — «Les actes législatifs et autres éléments de contenu général entrent en vigueur à la date qui y est fixée, et en aucun cas au début de la période de validité le jour de la publication.»

paragraphe 2 — «À défaut de fixation de la date, les diplômes visés au paragraphe précédent entrent en vigueur dans l’ensemble du territoire national et à l’étranger le 5e jour suivant celui de la publication».

paragraphe 4 — Le délai visé au paragraphe 2 est compté à partir du jour immédiat de sa mise à disposition sur le site internet géré par la société Imprensa Nacional Casa da Moeda, SA.

8 Les modes de règlement des éventuels conflits entre diverses règles de droit

La tâche la plus importante à cet égard incombe à la Cour constitutionnelle, qui a la mission de déclarer inconstitutionnelles les dispositions contraires à la constitution de la République portugaise ou aux principes sur lesquels celle-ci repose.

Dans le cadre de l’appréciation des cas individuels portés devant elles, les juridictions ne peuvent appliquer des règles qui violent les dispositions de la Constitution ou les principes qui en découlent.

Dans le processus d’interprétation mené en vue de l’évaluation des questions qui leur sont soumises, il appartient aux juridictions de surmonter les conflits qui existent entre des règles de droit différentes, en tenant toujours compte de la hiérarchie des sources mentionnée ci-dessus. À cet égard, elles doivent envisager le système selon une perspective unitaire, sans admettre d’incompatibilités ou d’incohérences, notamment de niveau logique et sémantique, en mettant en balance les circonstances sous-jacentes au processus législatif et les circonstances spécifiques au moment du jugement, en exigeant toujours une conformité verbale minimale (même en cas d’expression imparfaite) avec la solution retenue et en présumant que la législateur a consacré les solutions les «plus adéquates» et a su «exprimer sa pensée dans des termes appropriés» (article 9 du code civil).

En ce qui concerne la question des conflits de lois dans le domaine du droit international privé, le lecteur est prié de se reporter à la note d’information sur le «droit applicable».

Bases de données juridiques

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Digesto — Système intégré de traitement des informations juridiques

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    3. Il donne accès à trois autres bases de données: LEGÇOR — Base de données législative régionale, REGTRAB — Base de données réglementaire spéciale du travail, et DGO-Dout — Communication des circulaires spéciales et avis de la direction générale du budget.
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Dernière mise à jour: 26/08/2019