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Droit des États membres - Roumanie

La version originale de cette page roumain a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente partie donne des informations sur le système juridique roumain, ainsi qu’un aperçu de la législation de ce pays.


Sources de droit

Les sources du droit roumain sont:

  • la constitution de la Roumanie;
  • les lois adoptées par le parlement (lois constitutionnelles, organiques et ordinaires);
  • les décrets du président de la Roumanie;
  • les actes du gouvernement (ordonnances, ordonnances d’urgence, décisions);
  • les actes émis par l’administration du gouvernement central (arrêtés ministériels, instructions et règlements);
  • les actes émis par les entités administratives du gouvernement local (conseil départemental, conseil local, conseil général de la municipalité de Bucarest);
  • la législation européenne (règlements, directives);
  • les traités internationaux auxquels la Roumanie est partie.

Types d’instruments juridiques – description

Le cadre juridique roumain comprend les instruments juridiques suivants:

  • la constitution, qui est la loi suprême de la Roumanie. Elle régit la structure du pays en tant qu’État national, unitaire et indivisible, ainsi que les relations entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et entre les organes de l'État, les citoyens et les personnes morales;
  • les lois constitutionnelles, qui émanent de l'autorité constituante, c'est-à-dire de l'assemblée constituante qui a été désignée et convoquée à cet effet;
  • les lois organiques, qui régissent des domaines de haute importance pour l’État, tels que les frontières du pays, la nationalité roumaine, l'emblème et le sceau de l'État, le régime juridique de la propriété et de la succession, l'organisation et le déroulement des référendums, les infractions et les sanctions, ainsi que leurs modalités d'exécution, l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature, des instances judiciaires, du ministère public et de la cour des comptes, les droits des personnes lésées par une autorité publique, la défense du pays, l'organisation des organes gouvernementaux et les partis politiques;
  • les lois ordinaires, qui régissent tous les domaines non couverts par les lois organiques. Une loi ordinaire ne peut amender ou modifier une norme supérieure, telle qu’une loi organique ou la constitution;
  • dans des cas particuliers (tels que les vacances parlementaires), certains domaines, déterminés par le parlement, peuvent être régis, moyennant délégation législative, par des ordonnances du gouvernement. Les ordonnances sont émises en vertu d'une loi spéciale d'habilitation, dans le respect des limites et des conditions prévues par celle-ci. En cas d’urgence, le gouvernement peut émettre des ordonnances d'urgence dans n'importe quel domaine, lorsque cela est jugé nécessaire;
  • les décisions du gouvernement, qui déterminent les modalités concrètes d'application des lois ou d’autres aspects organisationnels de leur mise en œuvre;
  • les actes normatifs de l'administration publique centrale (arrêtés et instructions), qui sont émis uniquement sur la base et en exécution des lois, des décisions et des ordonnances du gouvernement.
  • les actes des autorités administratives autonomes
  • les actes normatifs des autorités administratives publiques locales (conseil départemental, conseil local, conseil général de la municipalité de Bucarest), qui régissent les domaines de compétence des autorités administratives publiques locales.

Autres sources de droit

  • La jurisprudence de la CEDH et celle des juridictions de l'Union.
  • Bien que la jurisprudence nationale ne soit pas une source de droit, les arrêts de la Haute Cour de cassation et de justice (Înalta Curte de Casație și Justiție) garantissant une interprétation uniforme de certaines dispositions législatives constituent de véritables sources secondaires de droit. De même, les décisions de la Cour constitutionnelle (Curte Constituțională) qui produisent des effets erga omnes et non inter partes litigantes peuvent être considérées comme des sources secondaires de droit.
  • Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 287/2009 relative au code civil, la loi, les usages et principes généraux du droit sont des sources de droit civil. Par «usages», on entend les habitudes (coutume) et usages professionnels.
  • Les dispositions susmentionnées énoncent les règles ci-après en matière d'application des usages en tant que source de droit:
  • dans les cas non prévus par la loi, les usages s'appliquent. En leur absence s'appliquent les dispositions légales relatives à des situations similaires et, à défaut, les principes généraux du droit;
  • dans les cas régis par la loi, les usages ne s'appliquent que si la loi s'y réfère expressément;
  • seuls les usages conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs sont reconnus comme sources de droit;
  • la partie intéressée doit prouver l'existence et le contenu des usages. Les usages publiés dans des recueils élaborés par les entités ou organismes autorisés dans ce domaine sont présumés exister, jusqu'à preuve du contraire.

Hiérarchie des actes de droit

La hiérarchie des actes de droit roumains est la suivante:

  • la constitution roumaine et les lois constitutionnelles sont au sommet de la hiérarchie des actes de droit. Tous les autres actes normatifs doivent s’y conformer;
  • les lois organiques arrivent en deuxième position dans la hiérarchie juridique. Le parlement les adopte à la majorité qualifiée;
  • les lois ordinaires occupent la troisième position de l’ordre juridique. Le parlement les adopte à la majorité simple. Une loi ordinaire ne peut amender ou modifier les lois organiques ou la constitution;
  • les ordonnances du gouvernement sont le quatrième type d'acte juridique;
  • les décisions du gouvernement sont le cinquième type d'acte juridique;
  • les actes normatifs émis par l'administration publique centrale et par les autorités administratives autonomes constituent le sixième type d'acte juridique;
  • les actes émis par les entités administratives du gouvernement local (conseil départemental, conseil local, conseil général de la municipalité de Bucarest) occupent la dernière position de la hiérarchie des actes de droit.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption des actes de droit

Conformément à la constitution, l'État est fondé sur les principes constitutionnels démocratiques de séparation, d'équilibre et de contrôle des pouvoirs de l'État (législatif, exécutif et judiciaire).

Le pouvoir est également partagé et exercé par le parlement, le gouvernement et les autorités judiciaires. La Cour constitutionnelle, le médiateur roumain (Avocatul Poporului), la Cour des comptes et le Conseil législatif veillent également à l’équilibre des pouvoirs entre les autorités publiques et les citoyens.

Le parlement est l’organe suprême de représentation des citoyens et la seule autorité législative du pays. Il se compose de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chambre des députés et du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sénat. En principe, le parlement est le seul à exercer le pouvoir législatif, mais il le partage dans certains cas avec l’exécutif (gouvernement) et les électeurs (citoyens).

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.gouvernement peut prendre des ordonnances, sur la base d’une loi spécifique du parlement l’y autorisant. Dans certains cas d’urgence exceptionnels qui doivent être traités très rapidement, le gouvernement peut également prendre des ordonnances d’urgence.

Procédure d’adoption de la législation

La procédure d’adoption de la législation comporte trois phases.

1. La phase gouvernementale ou étape pré-parlementaire comporte:

  • l'élaboration du projet d'acte normatif au niveau du gouvernement;
  • la soumission du projet au débat public, conformément aux dispositions légales;
  • l'obtention de l'avis favorable du conseil législatif, des ministères et des autres institutions chargées d'émettre un avis;
  • l'adoption du projet au niveau du gouvernement.

2. La phase parlementaire comporte les étapes ci-après:

  • la transmission du projet de loi à l'une des chambres (chambre des députés ou sénat faisant office de première chambre), en fonction des compétences définies par la constitution roumaine;
  • le débat et l'adoption du rapport/de l'avis relatif au projet de loi rédigé par les commissions parlementaires permanentes (dans certains cas, des commissions spéciales peuvent également être constituées);
  • lors de la session plénière, la première chambre saisie de l'examen du projet se prononce sur les projets de lois et les propositions législatives qui lui ont été présentés, et ce dans les 45 jours suivant la date de leur soumission au bureau permanent;
  • pour les codes et autres lois particulièrement complexes, le délai est de 60 jours à compter de la date de leur soumission au bureau permanent;
  • pour les ordonnances d'urgence du gouvernement, le délai est de 30 jours;
  • en cas de dépassement de ces délais, le projet de loi ou la proposition législative est réputé(e) adopté(e) et transmis(e) à la chambre des députés, qui prend la décision définitive.

Les projets de loi et propositions législatives sont ensuite soumis au vote (approuvés ou rejetés) et transmis à la chambre investie du pouvoir décisionnel (chambre des députés ou sénat), qui adopte l'acte sous sa forme définitive.

3. La phase post-parlementaire comporte les étapes ci-après:

  • le contrôle de la constitutionnalité de la loi (contrôle a priori) (la Cour constitutionnelle vérifie la compatibilité de la loi avec la constitution). Ce contrôle de constitutionnalité peut être demandé par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.président de la Roumanie, le président de l'une des chambres, le gouvernement, la Haute Cour de cassation et de justice et le médiateur, ou par au moins 50 députés ou 25 sénateurs, ainsi que, d'office, sur les initiatives de révision de la constitution;
  • dans ces derniers cas, la loi est promulguée par le président dans les 20 jours suivant sa réception. Si le Président demande un réexamen de la loi (cette demande ne peut avoir lieu qu'une fois) ou l’examen de sa constitutionnalité, la loi est promulguée dans un délai de 10 jours à compter de sa réception après réexamen ou de la réception de la confirmation, par la Cour constitutionnelle, de sa conformité à la constitution;
  • la loi entre en vigueur trois jours après sa publication au journal officiel roumain (Monitorul Oficial al României), Partie I, ou à une date ultérieure fixée par elle.

Bases de données juridique

Une base de données juridique roumaine, conçue, gérée et mise à jour par le Conseil législatif, donne un accès public et gratuit à la législation roumaine.

Il s'agit de la version en ligne du Repertoriul legislației României®, le recueil officiel de la législation roumaine qui donne des informations précises et correctes sur la situation juridique de chaque loi à différents moments de l'Histoire.

Cette base de données couvre la période allant de 1864 à nos jours.

Il est possible d'interroger la base de données selon les critères suivants:

  • catégorie/type d'acte normatif;
  • numéro;
  • année (période) d'adoption;
  • intervalle de publication;
  • publication officielle (type, numéro, année);
  • mots-clés du titre;
  • état de l'acte (en vigueur, expiré);
  • autres critères (normatifs, individuels/publié, non publié).

L'intranet du Conseil législatif héberge une base de données complétée par des informations juridiques détaillées nécessaires aux fins spécifiques de la formulation d'avis sur les projets d'actes normatifs ou fournissant des informations utiles sur le déroulement du processus législatif.

Une autre Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données juridique (organisée différemment) est accessible depuis le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chambre des députés (l'une des chambres du parlement). Les recherches peuvent être effectuées par:

  • type d'acte normatif;
  • numéro;
  • date;
  • autorité publique qui a émis l'acte normatif;
  • date de publication et mots-clés (dans le titre comme dans le corps du texte de l'acte).

L'accès à la base de données est-il gratuit?

Oui, l'accès à la base de données est gratuit.


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Dernière mise à jour: 20/03/2014