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Droit des États membres - Ecosse

La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente partie fournit des informations sur le droit et les bases de données juridiques du Royaume-Uni, en accordant une attention particulière à la juridiction d’Écosse.


Sources de droit

Les principales sources du droit dans le ressort territorial d'Écosse du Royaume-Uni sont:

  • le droit primaire, sous la forme des lois adoptées par le Parlement britannique et des lois adoptées par le Parlement écossais;
  • le droit de l'Union européenne
  • le droit dérivé sous la forme de textes législatifs délégués britanniques ou écossais (statutory instruments et Scottish statutory instruments). D’autres actes de droit dérivé prennent la forme d’ordonnances administratives;
  • le common law tel qu’il évolue par le biais de la jurisprudence.

Types d’instruments juridiques – description

Le droit primaire, c'est-à-dire les lois du Parlement, est élaboré par le Parlement britannique à Londres et peut s’appliquer à l’ensemble ou à une partie du territoire du Royaume-Uni. Le Parlement britannique a également approuvé la délégation de pouvoirs législatifs aux parlements et assemblées décentralisés, grâce auxquels ils peuvent adopter des actes de droit primaire dans un certain nombre de domaines, applicables dans leur juridiction. D’autres actes de droit primaire peuvent être adoptés par le souverain sous diverses formes, comme des ordonnances délibérées en Conseil (orders in Council), des proclamations, des brevets de fournisseur de la Cour (royal warrants), des instructions royales, des arrêtés et des lettres patentes.

Le droit dérivé est adopté en vertu des pouvoirs conférés, par la loi ou en vertu de la loi, à la Couronne (her Majesty in Council), aux ministres, aux ministères (departments), aux ministres écossais, ou à tout autre organe ou personne. On l'appelle également la «législation déléguée ou secondaire», et la loi conférant ce pouvoir est qualifiée de loi d’habilitation ou «parente». Le droit dérivé peut revêtir plusieurs formes (ordonnances délibérées en Conseil, règlements ou règles), que l’on peut appeler collectivement des «textes législatifs délégués (écossais)» (statutory instruments ou Scottish statutory instruments).

La loi de 1998 sur l’Écosse a créé le Parlement écossais à Édimbourg et lui délègue des pouvoirs. À la suite d’un référendum, l’Écosse a retrouvé son propre parlement, qu’elle avait perdu après avoir scellé son union en 1707 avec l’Angleterre et le Pays de Galles. Cependant, l’Écosse faisant toujours partie du Royaume-Uni, le Parlement britannique conserve son droit de légiférer dans certains domaines. Le droit primaire peut être élaboré par le Parlement écossais dans les domaines qui lui sont délégués en vertu de la loi de 1998 sur l’Écosse (et la loi de 2012 sur l’Écosse). Sont notamment concernés la santé, l’enseignement, les administrations locales, le travail social, le logement, l’aménagement du territoire, le tourisme et le développement économique, certains aspects des transports, la justice, la liberté et la sécurité (y compris la plupart des aspects du droit civil et pénal), les services de police et les brigades de pompiers, de nombreux aspects liés à l'environnement, l'agriculture et la pêche, le sport et les arts et la mise en œuvre d’obligations internationales dans les domaines délégués. La loi de 2012 sur l’Écosse a élargi ces pouvoirs délégués dans des domaines tels que la fiscalité. Les ministres écossais peuvent également adopter des textes législatifs délégués écossais (Scottish statutory instruments) en vertu des pouvoirs qui leur sont délégués par les lois adoptées par le Parlement britannique ou les lois adoptées par le Parlement écossais.

Le pouvoir de conclure des traités internationaux au nom du Royaume-Uni est conféré à la Couronne, à savoir au souverain dans le cadre de ses prérogatives régaliennes, qui agit sur recommandation du gouvernement britannique. Le Parlement britannique ne joue actuellement aucun rôle officiel dans la conclusion des traités, mais lorsqu’un traité nécessite de modifier la législation britannique ou l’octroi d’une subvention publique, il vote de façon normale. Tous les traités européens requièrent, pour leur mise en œuvre, l’adoption d’actes législatifs au Royaume-Uni et sont donc soumis au contrôle des parlementaires. Lorsque la loi de 2010 sur la réforme constitutionnelle et la gouvernance entrera en vigueur, un traité ne pourra être ratifié que si a) un ministre de la Couronne a d'abord transmis une copie du traité au Parlement, b) le traité a été publié et c) un délai de 21 jours de séance s'est écoulé sans qu'aucune des chambres du Parlement n'ait conclu que le traité ne doit pas être ratifié.

Hiérarchie des normes

Lorsqu’il existe des conflits entre les différentes sources du droit, ce sont essentiellement les tribunaux qui les règlent. Les litiges relatifs à l’interprétation de la législation peuvent également être tranchés par les tribunaux. Cependant, étant donné qu’il n'existe pas de «constitution écrite» au Royaume-Uni, il n’est pas possible de contester en justice une loi adoptée par le Parlement au motif qu’elle est «inconstitutionnelle». Selon la doctrine constitutionnelle de la «souveraineté parlementaire», le Parlement britannique est l’autorité législative suprême, en ce sens qu’il peut adopter et abroger toute loi et qu’aucun autre organe ne peut abroger une loi adoptée par le Parlement ni en contester la validité.

Cependant, la portée de la doctrine de la souveraineté parlementaire est modérée du fait de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union européenne. En vertu de la loi de 1972 sur les Communautés européennes, le droit de l’Union européenne fait partie intégrante du droit anglais et gallois (et du droit de l’Écosse et de l’Irlande du Nord). Dans toute la mesure du possible, il est indispensable de garantir une interprétation de la législation nationale dans un sens conforme au droit de l'Union.

La Loi sur les droits de l'homme de 1998 (Human Rights Act 1998) qui a incorporé la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit du Royaume-Uni, confère aux tribunaux un autre pouvoir pour contester les lois adoptées par le Parlement. Autant que possible, la législation nationale doit être interprétée en conformité avec les droits consacrés dans la Convention.

La jurisprudence des juridictions judiciaires anglaises et galloises, et en particulier des cours d'appel (appeal courts), joue un rôle important dans l'évolution du droit. Les décisions rendues par ces juridictions ont non seulement autorité sur l'interprétation de la législation, mais elles forment également la base du common law. Ce dernier est dérivé des décisions de justice rendues précédemment (qui représentent la jurisprudence). D'une manière générale, pour ce qui est de déterminer les décisions des juridictions qui lient d'autres juridictions, le principe général veut que toute juridiction soit liée par les décisions rendues précédemment par une juridiction hiérarchiquement supérieure. En ce qui concerne le droit de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne est l’instance suprême. La Haute Cour de justice (High Court of Justiciary) est la juridiction pénale suprême en Écosse, alors que les lords juges (Law Lords) de la Chambre des Lords constituaient jusque récemment l’instance suprême dans les affaires civiles en Écosse. Ils ont cependant été remplacés par la Cour suprême qui a été créée le 1er octobre 2009. Les lords juges sont devenus les premiers juges de la Cour suprême, et le Senior Law Lord en est devenu le président.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption des règles de droit et du processus décisionnel

Le droit primaire est élaboré par le Parlement britannique à Londres. Avant qu’un projet de loi (bill) puisse devenir une loi du Parlement, il doit être approuvé par les deux chambres du Parlement: la Chambre des Communes et la Chambre des Lords. Les étapes suivantes se déroulent dans les deux chambres:

  • première lecture (présentation officielle du projet de loi sans débat);
  • deuxième lecture (débat général);
  • examen en commission (examen détaillé, débat et amendements. À la Chambre des Communes, cette étape a lieu généralement au sein d’une commission chargée des projets de loi d’intérêt public);
  • rapport (possibilité de déposer des amendements supplémentaires);
  • troisième lecture (dernière possibilité de débattre; amendements possibles à la Chambre des Lords).

Lorsqu’un projet de loi a été examiné par les deux chambres, il est renvoyé à la chambre d’origine pour que les amendements de la deuxième chambre y soient examinés.

Les deux chambres doivent s’entendre sur le texte définitif. Il peut y avoir plusieurs séries d’échanges entre elles jusqu’à ce qu’elles se mettent d’accord sur tous les termes du projet de loi. Une fois qu’elles sont parvenues à un accord, le projet de loi peut être soumis à la sanction royale.

Au Parlement écossais, un processus similaire comprenant l’introduction d'un projet de loi, l’examen, le débat et le vote existe, bien que le Parlement décentralisé ne compte qu’une seule chambre. Le processus comporte trois étapes:

  • Étape 1: la ou les commissions parlementaires compétentes prennent connaissance du projet de loi et rédigent un rapport sur ses principes généraux. Une assemblée du Parlement examine ensuite le rapport et débat de l’adoption des principes généraux du projet de loi. Si le Parlement approuve les principes généraux, le projet de loi passe à l'étape 2;
  • Étape 2: le projet de loi est examiné en détail par une commission ou, occasionnellement, par une commission composée de membres de l’ensemble du Parlement. Des modifications, appelées amendements au projet de loi, peuvent être soumises à ce stade;
  • Étape 3: le projet de loi est à nouveau examiné en assemblée plénière. D’autres amendements peuvent être déposés, le Parlement débat ensuite et décide d’adopter ou non le projet de loi dans sa version finale.

Lorsqu’un projet de loi est passé par toutes les étapes parlementaires au Parlement britannique ou au Parlement écossais, il est transmis au Souverain pour sanction royale, après quoi il devient une loi. En Écosse, les conseillers juridiques (law officers) disposent d’un délai de quatre semaines pour contester une loi s’ils estiment qu’elle ne relève pas du pouvoir législatif du Parlement écossais.

Le droit primaire ne peut généralement être modifié ou abrogé que par de nouveaux actes de droit primaire. Il existe cependant certaines exceptions en vertu desquelles certaines modifications ou abrogations peuvent être effectuées au moyen de textes législatifs délégués (lorsqu’elles mettent en œuvre des obligations imposées par l'UE, ou un texte de réforme législative qui limite ou élimine des obligations réglementaires). De tels décrets doivent cependant être approuvés par une résolution d’approbation expresse des deux chambres du Parlement avant d’être adoptés.

Le droit primaire entre en vigueur conformément aux dispositions relatives à l’entrée en vigueur figurant dans la loi. Celle-ci peut prévoir une date d'entrée en vigueur, qui peut coïncider avec la date de la sanction royale ou être fixée dans le texte (le délai est alors de deux mois au moins à compter de la sanction royale) ou précisée par un ministre ou ministère par l’adoption d’une ordonnance de mise en vigueur (texte législatif délégué). Différentes dates peuvent être prévues pour différentes dispositions de la loi.

La date d’entrée en vigueur des actes de droit dérivé est généralement indiquée dans l’instrument lui-même. Exceptionnellement, elle peut être fixée par publication d’un avis dans les journaux officiels (Journal de Londres ou d’Édimbourg).

Bases de données juridiques

Un certain nombre de bases de données juridiques sont disponibles.

  • Le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau de l'information du secteur public (Office of Public Sector Information - OPSI) contient le texte intégral de tous les actes de droit primaire tels qu’adoptés par le Parlement britannique, le Parlement écossais, l’Assemblée d’Irlande du Nord et l’Assemblée nationale pour le Pays de Galles, et de tous les actes de droit dérivé qui s’appliquent au Royaume-Uni, sur l’ensemble ou une partie du territoire. L’accès aux informations est gratuit.
  • Le droit primaire révisé, de 1235 à aujourd’hui, concernant l’ensemble du territoire du Royaume-Uni peut être consulté dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.base de données législatives. L’accès à la base de données est gratuit.

Même si toute la législation écossaise est disponible sur le site web de l’OPSI, l’ensemble du droit primaire et du droit dérivé adoptés depuis la décentralisation en 1999 est également disponible sur le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Imprimeur de la Reine pour l'Écosse (Office of the Queen's Printer for Scotland). L’accès à la législation est gratuit.

Le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.legislation.gov.uk, regroupant les sites web de l’OPSI et de la base de données législatives, et remplaçant la législation publiée sur le site de l'Imprimeur de la Reine pour l'Écosse, est le portail officiel donnant accès à l'ensemble de la législation du Royaume-Uni.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau de l'information du secteur public (OPSI), Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Base de données législatives, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.legislation.gov.uk, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Imprimeur de la Reine pour l'Écosse


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Dernière mise à jour: 09/07/2014