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Droit des États membres - Suède

Cette page présente des informations sur le système juridique suédois.


Sources du droit

Il existe quatre sources principales du droit en Suède: la législation, les travaux législatifs préparatoires, la jurisprudence et la doctrine.

La législation constitue la principale source du droit. Elle est imprimée et publiée dans des recueils législatifs. La législation se compose de lois, de règlements et d'arrêtés. Les lois sont adoptées par le parlement, les règlements par le gouvernement et les arrêtés par les autorités publiques.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Parlement suédois (Riksdag) est le seul organe public qui a le droit d'adopter de nouvelles lois ou de modifier des lois existantes. Les lois adoptées ne peuvent être abrogées ou modifiées que par une nouvelle décision du parlement.

La jurisprudence est essentielle pour les juridictions et joue un rôle important dans l'application du droit. Elle est particulièrement importante lorsqu'elle émane des plus hautes instances judiciaires, la Cour suprême (Högsta domstolen) et la Cour administrative suprême (Högsta förvaltningsdomstolen).

Les travaux législatifs préparatoires, c'est-à-dire les textes produits dans le cadre du processus législatif, jouent également un rôle dans l'application du droit.

Processus législatif

C'est généralement le gouvernement qui propose une nouvelle loi ou une modification législative. Avant de soumettre une proposition de loi au parlement, le gouvernement doit normalement examiner avec attention les différentes options possibles. À cette fin, un comité ou une commission ad hoc est mis sur pied.

Avant que le parlement ne décide de l'adoption d'une proposition législative, celle-ci est examinée par des députés réunis au sein d’une commission parlementaire. Ces commissions sont au nombre de quinze et sont chacune compétente pour un domaine précis, tel que les transports ou l’éducation.

La commission présente au parlement, sous forme d'un rapport, ses recommandations sur la position qu'il convient d'adopter sur la proposition du gouvernement et des députés. Le parlement examine ensuite la proposition en séance plénière en vue d'une décision finale.

C'est au gouvernement qu'il incombe de mettre en œuvre les décisions du parlement et de veiller à ce qu'elles soient exécutées de façon conforme à la volonté de ce dernier. À cet effet, il peut s'appuyer sur le secrétariat général du gouvernement (regeringskansli), assisté de plusieurs ministères et de quelque 300 organismes et services administratifs publics.

L'ensemble des lois et règlements sont publiés au Recueil des textes légaux et réglementaires suédois (Svensk Författningssamling, SFS), disponible en version papier et sur internet.

Bases de données juridiques

Des informations juridiques concernant l'administration publique sont disponibles via le portail Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Lagrummet. Ce portail propose des liens vers des informations juridiques émanant du gouvernement, du parlement, des juridictions supérieures et des organismes publics.

L’accès à ce portail est gratuit.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 22/10/2015