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Droit des États membres - Slovénie

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La présente partie fournit des informations sur le système juridique slovène.


Sources juridiques

Types d’instruments juridiques — description

Dans le système juridique de la République de Slovénie, les normes juridiques abstraites sont adoptées à la fois au niveau national et au niveau municipal. Les instruments juridiques au niveau national sont la constitution (ustava), les lois (zakon) et les dispositions d’exécution, qui se subdivisent en deux grandes catégories: les décrets (uredba, terme également traduit par «règlement (ministériel)») et les règlements (pravilnik).

Les conseils municipaux adoptent principalement des arrêtés (odlok).

Le système juridique slovène ne reconnaît pas la notion de précédent, ce qui signifie que les juridictions inférieures ne sont pas formellement liées par les décisions des juridictions supérieures. Cependant, elles suivent généralement la jurisprudence des juridictions supérieures et de la Cour suprême.

La Cour suprême peut, en séance plénière, adopter des avis juridiques de principe (načelno pravno mnenje) sur des questions importantes pour l’application uniforme des lois. Conformément à la loi sur les tribunaux, ces avis juridiques ne lient que les chambres de la Cour suprême et ne peuvent être modifiés que lors d’une nouvelle séance plénière. Cependant, les juridictions inférieures observent généralement les avis juridiques de principe, et la Cour suprême, dans sa jurisprudence, exige que la position d’une partie invoquant un avis juridique déjà adopté sur le point en question soit dûment prise en considération.

Les lois et autres dispositions doivent être conformes aux principes généralement admis du droit international et aux traités qui lient la Slovénie (ainsi que le prévoit l’article 8 de la constitution). Les traités ratifiés et publiés doivent être appliqués directement. La Cour constitutionnelle de la République de Slovénie considère que les traités internationaux priment les dispositions législatives dans la hiérarchie des actes juridiques. Les traités ratifiés sont intégrés dans le système juridique interne, créant ainsi des droits et des obligations pour les personnes physiques et morales en Slovénie (pour autant qu’ils soient directement applicables).

Le système juridique slovène appartient à la famille juridique européenne continentale et est un système de droit romain (Civil Law), ce qui signifie que le droit coutumier n’en fait pas partie en tant que tel. Toutefois, les us et coutumes jouissent d’une certaine reconnaissance par le législateur slovène. Par exemple, conformément à l’article 12 du Code des obligations (Obligacijski zakonik), code régissant les contrats entre personnes physiques et personnes morales, les us et coutumes, usages et pratiques en matière commerciale établis entre les parties sont pris en considération dans l’appréciation du comportement requis et de ses effets sur les obligations entre entités commerciales.

Dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, le juge est lié par la constitution, les lois, les principes généraux du droit international et les traités internationaux ratifiés et publiés. La loi sur les tribunaux dispose que, si une question de droit civil ne peut être résolue sur la base des dispositions légales applicables, le juge doit prendre en considération les dispositions régissant les cas similaires. Si, malgré cela, la solution du problème demeure incertaine en droit, il doit se fonder sur les principes généraux de l’ordre juridique interne pour statuer. Ce faisant, il doit agir dans le respect de la tradition juridique et des principes de jurisprudence établis. Le juge doit toujours agir comme s’il devait statuer sur un nombre indéterminé d’affaires similaires.

Hiérarchie des normes

Toutes les normes juridiques doivent être conformes à la constitution. Les lois et règlements doivent respecter les principes généralement applicables du droit international et les accords internationaux contraignants pour la Slovénie (conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la Constitution). En outre, les dispositions d’exécution et les arrêtés municipaux doivent être conformes aux lois.

Les actes généraux adoptés aux fins de l’exercice de l’autorité publique (splošni akti za izvrševanje javnih pooblastil) doivent être conformes à la constitution, aux lois et aux dispositions d’exécution.

Les actes et actions des organes de l’État, des autorités municipales et des détenteurs d’une charge publique doivent être fondés sur une loi ou une disposition légale.

Quant à la primauté du droit de l’Union européenne, la constitution fournit la base juridique nécessaire à cet effet, disposant que les actes juridiques et les décisions adoptés dans le cadre d’organisations internationales auxquelles la Slovénie a transféré l’exercice d’une partie de ses droits souverains (en l’occurrence, l’Union européenne) doivent être appliqués en Slovénie conformément au système juridique de ces organisations.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption des règles de droit

Les lois sont adoptées par la chambre basse du parlement bicaméral slovène, l’Assemblée nationale ( Državni zbor). Conformément aux articles 80 et 81 de la Constitution, l’Assemblée nationale se compose de 90 députés représentant les citoyens slovènes. Quatre-vingt-huit d’entre eux sont élus au suffrage universel, égal, direct et secret. L’Assemblée nationale compte toujours un député de la communauté nationale italienne et un député de la communauté nationale hongroise qui sont élus respectivement par les membres de leur communauté. Le mandat de l’Assemblée nationale est de quatre ans.

Les décrets sont pris par le gouvernement (vlada), tandis que les règlements sont adoptés par les différents ministres du gouvernement. Conformément aux articles 110 à 119 de la Constitution, le gouvernement est composé d’un Premier ministre (predsednik vlade) et de ministres. Dans le cadre de leurs attributions, le gouvernement et ses différents ministres sont indépendants et responsables devant l’Assemblée nationale, qui peut les destituer, voter une motion de défiance à leur encontre ou mettre fin à leur mandat par voie d’interpellation. Le Premier ministre est élu par l’Assemblée nationale et propose ensuite les ministres devant être nommés (ou démis de leurs fonctions) par l’Assemblée nationale.

La Cour constitutionnelle (Ustavno sodišče) joue un rôle essentiel dans le cadre institutionnel, étant donné qu’elle peut annuler les lois, les dispositions d’exécution et les arrêtés municipaux qu’elle juge non constitutionnels. Elle rend également des avis sur la constitutionnalité des traités internationaux et statue sur les recours constitutionnels formés par les citoyens, qui peuvent être introduits une fois que toutes les autres voies de recours ont été épuisées.

Les arrêtés municipaux sont adoptés par les conseils municipaux (občinski svet, mestni svet), qui sont directement élus par les habitants de la commune.

Processus décisionnel

Les lois peuvent être proposées à l’Assemblée nationale par le gouvernement, par tout député de l’Assemblée nationale, par la chambre haute du Parlement, c’est-à-dire le Conseil national (Državni svet), ou par cinq mille électeurs. Conformément au règlement de l’Assemblée nationale (Poslovnik Državnega zbora), la procédure normale consiste en trois lectures de la proposition ou du projet de loi.

Ledit règlement prévoit, en outre, une procédure d’urgence, accélérée. En vertu de l’article 86, l’Assemblée nationale peut adopter une décision si la majorité des députés sont présents et si la loi est adoptée à la majorité des suffrages exprimés par les députés présents, à moins qu’un type différent de majorité ne soit prévu. Le Conseil national peut opposer son veto à une loi adoptée par l’Assemblée nationale. cette dernière peut, à la majorité de ses membres, passer outre un tel veto.

Le référendum législatif (tel qu’ il est prévu à l’article 90 de la constitution) est régi par la loi sur le référendum et l’initiative populaire (Zakon o referendumu in o ljudski iniciativi). il peut être déclenché par l’Assemblée nationale elle-même ou sur demande du Conseil national, d’un tiers des députés ou de quarante mille électeurs. Les électeurs ont la possibilité de confirmer ou de rejeter la loi adoptée par l’Assemblée nationale avant sa promulgation par le Président de la République (Predsednik republike).

Le Président de la République dispose d’un délai de promulgation de huit jours à compter de l’adoption de la loi. En vertu de l’article 154 de la constitution, toutes les normes juridiques doivent être publiées avant de pouvoir entrer en vigueur. Les normes juridiques adoptées par les organes de l’État sont publiées au Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list Republike Slovenije), tandis que les arrêtés et autres dispositions municipales sont publiés dans les journaux municipaux.

Toute modification de la constitution s’effectue selon une procédure spéciale prévue par la constitution. La proposition de modification de la Constitution peut être composée de 20 membres de l’Assemblée nationale, du gouvernement ou de 30.000 électeurs. L’Assemblée nationale se prononce sur la proposition à la majorité des deux tiers des députés présents, et la modification proprement dite est adoptée à la majorité des deux tiers de l’ensemble des députés. L’article 87 de la constitution dispose que l’Assemblée nationale de la République de Slovénie ne peut établir que par une loi les droits et obligations des citoyens slovènes et des autres personnes.

Les règlements de l’UE et les décisions adoptées par les institutions de l’UE sont directement applicables en République de Slovénie. Leur entrée en vigueur ne nécessite ni ratification ni publication au Journal officiel de la République de Slovénie.

Les traités internationaux dont la République de Slovénie est signataire entrent en vigueur après leur ratification par l’Assemblée nationale selon une procédure ad hoc. Les traités internationaux sont ratifiés par l’adoption d’une loi proposée par le gouvernement. La loi de ratification d’un traité international est adoptée à la majorité simple des députés présents, sauf disposition contraire de la constitution ou de la loi.

Bases de données juridiques

Système d’information juridique — AAC

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le système d’information juridiqueRegistre des lois de la République de Slovénie est lié à une base de données des autres autorités publiques et au Journal officiel.

Législation de l’Assemblée nationale

La base Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.de données de la législation de l’Assemblée nationale contient le texte de toutes les lois et autres actes législatifs en cours d’examen à l’Assemblée nationale, Il s’agit notamment des textes suivants:

  • Textes consolidés des lois — Textes consolidés adoptés après le 29 novembre 2002 et publiés au Journal officiel de la République de Slovénie et textes consolidés non officiels au 17 juin 2007;
  • Lois adoptées — Lois adoptées par l’Assemblée nationale et publiées au Journal officiel de la République de Slovénie depuis l’indépendance du 25 juin 1991;
  • Actes adoptés par l’Assemblée nationale, publiés au Journal officiel de la République de Slovénie depuis le 28 novembre 1996;
  • Projets de loi — propositions de loi présentées pour discussion au cours du mandat actuel de l’Assemblée nationale (la base de données contient également des projets de loi qui ne sont pas encore publiés au Journal officiel de la République de Slovénie);
  • La lecture des textes législatifs /actes (obravave zakonov) (fin de la procédure) — archives de toutes les lectures d’une loi/d’un acte soumis pour discussion à l’Assemblée nationale après le 28 novembre 1996;
  • Propositions d’actes — propositions d’actes soumis à discussion au cours du mandat actuel de l’Assemblée nationale (la base de données contient également des propositions d’actes non encore publiés au Journal officiel de la République de Slovénie);
  • Les lectures des actes législatifs (fin de procédure) — archives de toutes les lectures des actes législatifs qui ont été soumis à l’Assemblée nationale après le 28 novembre 1996;
  • Les projets d’ordonnances soumis pour discussion au cours du mandat actuel de l’Assemblée nationale (la base de données contient également des projets d’ordonnances qui ne sont pas encore publiés au Journal officiel de la République de Slovénie);
  • Les lectures des arrêtés (fin de procédure) — archives de toutes les lectures des arrêtés qui ont été soumis à l’Assemblée nationale après le 28 novembre 1996.

Journal officiel de la République de Slovénie

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Journal officiel de la République de Slovénie est responsable de toutes les publications officielles de l’ensemble des dispositions légales nationales. Tous les documents sont publiés en ligne.

Liens

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Dernière mise à jour: 23/10/2019