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Reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires


Le principe de reconnaissance mutuelle s’étend également à l’imposition de sanctions pécuniaires dans des affaires transfrontières en facilitant l’application de ces sanctions dans un État membre autre que celui dans lequel elles ont été imposées.


Le droit de l’Union, en l'occurence la décision-cadre 2005/214/JAI, applique le principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, permettant ainsi à une autorité judiciaire et administrative de transmettre directement une sanction pécuniaire à une autorité d’un autre État membre et d’obtenir la reconnaissance et l’exécution de cette sanction, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise.

Ce principe s’applique à toutes les infractions pour lesquelles des sanctions pécuniaires peuvent être imposées. Le contrôle de la double incrimination a été supprimé pour 39 infractions répertoriées (notamment la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, la traite des êtres humains, le viol, le vol et les infractions routières). Les sanctions doivent être imposées par les autorités judiciaires ou administratives des États membres dans le cadre d’une décision rendue à titre définitif, c’est-à-dire qu’il n’existe plus de possibilité de recours.

Une décision, accompagnée d’un certificatPDF (107 Kb)en tel que le prévoit la décision-cadre, peut être transmise aux autorités compétentes d’un État membre dans lequel la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens ou des revenus, a sa résidence habituelle ou son siège statutaire. Chaque État membre désigne une (ou plusieurs) autorité(s) responsable(s), en vertu de son droit national, de la transmission des décisions relatives à l’imposition de sanctions pécuniaires dans un contexte transfrontalier.

L’État membre auquel la décision a été transmise ne peut refuser de l’exécuter que dans un nombre de cas limité (par exemple si le certificat n’est pas produit ou est incomplet; si la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros; si la personne concernée ne pouvait être pénalement responsable, etc.). L’exécution de la décision est régie par la loi de l'État d’exécution, lequel peut imposer l’emprisonnement ou d’autres peines prévues par le droit interne en cas de non-recouvrement de la sanction pécuniaire. Les sommes obtenues à la suite de l’exécution des décisions reviennent à l’État d’exécution sauf accord contraire entre les États membres respectifs.

Si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées concernant l’application de la décision-cadre par les différents États membres, cliquez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici pour être redirigé sur la page consacrée au réseau judiciaire européen en matière pénale.


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Dernière mise à jour: 25/07/2017