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Reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires

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Le principe de reconnaissance mutuelle couvre également l’exécution de sanctions financières dans les affaires transfrontières en facilitant l’exécution de ces sanctions dans un État membre autre que celui dans lequel les sanctions sont imposées.


Le droit de l’Union, à savoir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre 2005/214/JHA, applique le principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, permettant à une autorité judiciaire ou administrative de transmettre une sanction pécuniaire directement à une autorité d’un autre pays de l’UE et de faire reconnaître cette sanction sans autre formalité.

Le principe s’applique à toutes les infractions pour lesquelles des sanctions financières peuvent être infligées et les contrôles de la double incrimination sont abolis pour 39 infractions énumérées (par exemple, la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, la traite des êtres humains, le viol, le vol, les infractions routières). Les sanctions doivent être imposées par les autorités judiciaires ou administratives des États membres dans le cadre d’une décision rendue à titre définitif, c’est-à-dire qu’il n’existe plus de possibilité de recours.

Une décision, accompagnée d’un certificatPDF (107 Kb)FR tel que le prévoit la décision-cadre, peut être transmise aux autorités compétentes d’un État membre dans lequel la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens ou des revenus, a sa résidence habituelle ou son siège statutaire. Chaque État membre désigne une (ou plusieurs) autorité (s) compétente (s) en vertu de son droit national pour la gestion de la transmission des décisions relatives à l’octroi de sanctions financières dans les affaires transfrontières.En 2017, à l’initiative de certains États membres, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 formulaires normalisés ont été mis en œuvre. Elles ont un caractère non contraignant et visent à faciliter le mécanisme d’exécution des sanctions financières transfrontalières prévues par la décision-cadre et entraîneraient une réduction de la charge financière et administrative liée à la procédure.

L’État membre auquel la décision a été transmise ne peut refuser de l’exécuter que dans un nombre de cas limité (par exemple si le certificat n’est pas produit ou est incomplet; si la sanction pécuniaire est inférieure à 70 EUR; la personne concernée a été limitée par une voie de recours, etc.). L’exécution de la décision est régie par le droit de l’État d’exécution. Lequel peut imposer l’emprisonnement ou d’autres peines prévues par le droit interne en cas de non-recouvrement de la sanction pécuniaire. Les sommes obtenues à la suite de l’exécution des décisions reviennent à l’État d’exécution sauf accord contraire entre les États membres respectifs.

Si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées concernant l’application de la décision-cadre par les différents États membres, cliquez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ici pour être redirigé sur la page consacrée au réseau judiciaire européen en matière pénale.


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Posledná aktualizácia: 07/10/2019