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Reconnaissance mutuelle des mesures de protection

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La protection judiciaire offerte aux victimes de violences et de harcèlement peut être appliquée dans d’autres pays de l’UE.


Droit de continuer à bénéficier de mesures de protection en cas d’établissement dans un autre État membre

Pour protéger efficacement les victimes de violence et de harcèlement, les autorités nationales leur accordent souvent des mesures spécifiques (interdiction, interdiction ou interdiction de protection similaire) qui aident à prévenir toute nouvelle agression ou nouvelle agression par l’auteur de l’infraction. Si une personne a obtenu une décision de protection dans un État membre, elle souhaitera peut-être continuer à bénéficier de cette protection en cas de déménagement ou de voyage dans un autre État membre. À cette fin, l’UE a mis en place un mécanisme de reconnaissance mutuelle des mesures de protection.

Les mesures de protection nationales peuvent être de nature civile, pénale ou administrative, et leur durée, leur portée et les procédures d’adoption varient d’un État membre à l’autre. Comme la reconnaissance mutuelle des mesures de droit civil et des mesures de droit pénal repose sur des bases juridiques différentes, il a fallu créer deux instruments distincts pour garantir la circulation des trois principaux types de mesures de protection au sein de l’UE. Les décisions de protection prévues par la directive et par le règlement concernent des situations dans lesquelles la victime, actuelle ou potentielle, d’une infraction bénéficie de mesures interdisant totalement ou partiellement à la personne à l’origine du risque encouru d’entrer dans certains lieux, de contacter ou d’approcher la victime.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne établit un mécanisme permettant la reconnaissance des décisions de protection émises en tant que mesure pénale entre les États membres.

Une victime bénéficiant d’une décision de protection en matière pénale rendue dans un État membre peut ainsi demander une décision de protection européenne.

La protection devrait être accordée au moyen d’une nouvelle mesure de protection adoptée par l’État membre dans lequel vous pourrez voyager ou de suivre une procédure simplifiée et accélérée.

Toutefois, si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection de droit civil délivrée dans l’État membre de votre résidence, vous pouvez utiliser le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. règlement (UE) no 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, qui instaure un mécanisme permettant la reconnaissance directe des décisions de protection émises en tant que mesure de droit civil entre les États membres.

Dès lors, si une victime bénéficie d’une décision de protection en droit civil rendue dans l’État membre où elle réside, elle peut l’invoquer directement dans un autre État membre en obtenant au préalable Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.un certificat et en le présentant aux autorités de cet autre État membre compétentes pour certifier ses droits.

La directive et le règlement s’appliquent à compter du 11 janvier 2015.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Letzte Aktualisierung: 01/10/2019