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Reconnaissance mutuelle des mesures de protection



Droit de continuer à bénéficier de mesures de protection en cas d'établissement dans un autre État membre

Pour protéger efficacement une victime (notamment une victime de différentes formes de violence domestique ou de traque) contre les violences et le harcèlement, les autorités nationales peuvent fréquemment accorder des mesures spécifiques (mesure d'éloignement ou mesure de protection similaire) visant à prévenir d'autres agressions ou actes de violence de la part de l'auteur de l'infraction. Si une personne a obtenu une décision de protection dans un État membre, elle souhaitera peut-être continuer à bénéficier de cette protection en cas de déménagement ou de voyage dans un autre État membre. À cet effet, l'UE a mis en place un mécanisme de reconnaissance mutuelle des mesures de protection.

Les mesures nationales de protection peuvent être de nature civile, pénale ou administrative et leur durée, leur étendue et leur procédure d'adoption sont susceptibles de varier d'un État membre à l'autre. La reconnaissance mutuelle des mesures de droit civil, d'une part, et des mesures de droit pénal, d'autre part, relevant de bases juridiques distinctes en droit de l'Union, deux instruments étaient nécessaires pour permettre la circulation dans l'UE des trois types de mesures de protection les plus courants. Les décisions de protection prévues par la directive et par le règlement concernent des situations dans lesquelles la victime, actuelle ou potentielle, d'une infraction bénéficie de mesures interdisant totalement ou partiellement à la personne à l'origine du risque encouru d'entrer dans certains lieux, de contacter ou d'approcher la victime.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne crée un mécanisme permettant la reconnaissance, entre les États membres, des décisions de protection rendues à titre de mesure de droit pénal.

Une victime bénéficiant d'une décision de protection en matière pénale rendue dans un État membre peut ainsi demander une décision de protection européenne.

Grâce à une procédure simplifiée et accélérée, la protection devrait être accordée par l'adoption d'une nouvelle mesure de protection par l'État membre dans lequel la victime se rendra ou s'établira.

Les États membres devaient avoir transposé les dispositions de la directive dans leur législation nationale pour le 11 janvier 2015.

Par ailleurs, si une victime bénéficie d'une décision de protection en droit civil rendue dans l'État membre où elle réside, elle peut se prévaloir du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (UE) n° 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, qui crée un mécanisme permettant la reconnaissance directe, entre les États membres, des décisions de protection rendues à titre de mesure de droit civil.

Dès lors, si une victime bénéficie d'une décision de protection en droit civil rendue dans l'État membre où elle réside, elle peut l'invoquer directement dans un autre État membre en obtenant au préalable Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.un certificat et en le présentant aux autorités de cet autre État membre compétentes pour certifier ses droits.

Le règlement est entré en application le 11 janvier 2015.


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Dernière mise à jour: 28/04/2016