Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Informations nationales concernant le règlement n° 606/2013


Informations générales

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (UE) n° 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile établit un mécanisme de reconnaissance directe des mesures de protection en matière civile ordonnées dans un État membre.

Ainsi, toute personne bénéficiant d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans son État membre de résidence peut l'invoquer directement dans un autre État membre en présentant Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.un certificat qui atteste ses droits aux autorités compétentes.

Le règlement s'applique à compter du 11 janvier 2015.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Pour obtenir de plus amples informations sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection, veuillez consulter la page réservée à cet effet.


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 19/02/2019

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Belgique


Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Sont compétents pour ordonner une mesure de protection selon l'objet de l'affaire dans laquelle une mesure de protection est demandée : le tribunal de la famille, le tribunal du travail ou le ministère public, avec un contrôle a posteriori du tribunal de la famille ou du tribunal de la jeunesse.

Le greffier en chef du tribunal qui a prononcé la mesure de protection, ou le cas échéant le ministère public, est compétent pour la délivrance du certificat.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Le ministère public du lieu où la personne protégée est/sera inscrite au registre de population, ou y a/aura sa résidence habituelle.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Le ministère public du lieu où la personne protégée est/sera inscrite au registre de population, ou y a/aura sa résidence habituelle. Cet ajustement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance conformément à l'article 11, paragraphe 5.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Le tribunal de première instance.

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

En fonction des langues officielles du lieu d'exécution conformément au droit national belge, le français, le néerlandais et/ou l'allemand, sont acceptés pour les traductions visées à l'article 16, paragraphe 1.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 08/11/2018

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Bulgarie


Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Le tribunal de district (Rayonen sad) dans le ressort duquel se situe la résidence permanente ou actuelle de la partie lésée est l'autorité compétente pour ordonner des mesures de protection (article 7 de la loi relative à la protection contre les violences domestiques).

Le tribunal de district qui a examiné l'affaire délivre, à la demande de la personne protégée, le certificat visé à l'article 5 du règlement (UE) n° 606/2013 (article 26, paragraphe 1, de la loi relative à la protection contre les violences domestiques).

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Une personne bénéficiant d'une mesure de protection ordonnée dans un État membre de l'Union européenne peut demander qu'une décision de protection s'appliquant au territoire bulgare soit rendue par le Tribunal de la ville de Sofia (Sofiyski gradski sad) (article 23 de la loi relative à la protection contre les violences domestiques).

Le ministère de l'intérieur et le ministère public sont les autorités compétentes pour mettre en œuvre une mesure de ce type.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Le Tribunal de la ville de Sofia est la juridiction compétente.

Le Tribunal vérifie la possibilité de mettre la mesure en œuvre avec les moyens disponibles en droit bulgare. En cas d'impossibilité, il ordonne une mesure de protection de remplacement conformément à la législation bulgare (article 24, paragraphe 2, de la loi relative à la protection contre les violences domestiques).

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Le refus de la reconnaissance ou de l'exécution d'une mesure de protection est octroyé par le Tribunal de la ville de Sofia à la demande de la personne à l'origine du risque encouru (article 25 de la loi relative à la protection contre les violences domestiques).

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

La République de Bulgarie exige que les documents soient traduits en bulgare.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 06/11/2018

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Estonie


Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Des mesures de protection en matière civile peuvent être ordonnées en vertu de l’article 1055, paragraphe 1, de la loi relative au droit des obligations (võlaõigusseadus), qui prévoit que si un dommage illégal est durablement occasionné ou s'il existe une menace de dommage illégal, la victime ou la personne menacée peut exiger qu'il soit mis fin au comportement occasionnant le dommage ou que la menace résultant d'un tel comportement soit évitée. En cas de blessure corporelle, de préjudice pour la santé, d’atteinte à la protection de la vie privée ou à d’autres droits de la personnalité, il peut notamment être demandé d’interdire à l’auteur du dommage de s’approcher d'une autre personne (décision de protection), de réglementer l’utilisation du logement ou la communication ou de mettre en œuvre d’autres mesures similaires. Les règles de procédure relatives à l’application de mesures de protection en matière civile sont prévues à l’article 475, paragraphe 1, point 7, du code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik), selon lequel la mise en œuvre d’une décision de protection et d’autres mesures similaires pour la protection des droits de la personnalité relève de la procédure gracieuse régie par le chapitre 55 et les articles 544 à 549, qui prévoient plus précisément la procédure d’adoption d’une décision de protection. Des mesures de protection en matière civile peuvent également être appliquées à titre de mesure conservatoire dans le cadre d'une procédure contentieuse ou à titre de mesure provisoire dans le cadre d’une procédure gracieuse, en vertu de l’article 378, paragraphe 1, point 3, de l’article 546 et de l’article 551, paragraphe 1, du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1055, paragraphe 1, de la loi relative au droit des obligations, il peut être demandé d’interdire à l’auteur du dommage de s’approcher d'une autre personne (décision de protection), de réglementer l’utilisation du logement ou de la communication ou de mettre en œuvre d’autres mesures similaires. Par conséquent, les mesures qui peuvent être appliquées en vue de la protection des droits de la personnalité ne sont pas énumérées de façon exhaustive dans la loi et il est possible de demander l’application d’une mesure appropriée et nécessaire en fonction de circonstances spécifiques.

Les statistiques concernant la durée moyenne d’application des mesures ne sont pas disponibles. En Estonie, au niveau national, il est possible de mettre en œuvre des mesures en vue de la protection de la vie privée ou d’autres droits de la personnalité en vertu de l’article 1055 de la loi relative au droit des obligations pour une durée maximale de trois ans. Conformément à l’analyse de la jurisprudence relative aux décisions de protection réalisée par la Riigikohus (Cour suprême) en 2008, les juridictions ont en général adopté des décisions de protection d'une durée de trois ans.

Le règlement nº 606/2013 a pour objet les mesures de protection en matière civile. Il ne s’applique pas aux mesures de protection relevant du champ d’application du règlement nº 2201/2003. Pour ordonner des mesures de protection en matière civile, il n’est pas nécessaire qu’un acte illégal ait été commis à l’encontre de la personne exposée à un risque. Il suffit que le comportement antérieur du défendeur laisse craindre que ce dernier n’occasionne une blessure corporelle à la victime ou ne porte atteinte à ses droits de la personnalité. La liste des mesures de protection en matière civile qui figure dans la loi n’est pas exhaustive. Si nécessaire, des mesures de protection appropriées, qui ne sont pas nécessairement énumérées par la loi, sont ordonnées en fonction des circonstances spécifiques.

La personne exposée à un risque ou qui subit un dommage peut demander l’application d’une mesure de protection aussi bien dans le cadre d’une procédure autonome qu’en même temps qu’elle présente une autre demande. Aux fins de l’application d’une mesure de protection, la personne exposée à un risque doit déposer une requête devant un maakohus (tribunal de région). Le tribunal examine la requête dans le cadre d'une procédure gracieuse. Avant la mise en œuvre d’une mesure de protection, le tribunal entend la personne à l’encontre de laquelle la mesure est demandée, ainsi que la personne dans l’intérêt de laquelle elle est examinée. Si nécessaire, le tribunal entend également des proches des personnes susvisées ou des représentants de la municipalité rurale ou urbaine ou de l’autorité de police de leur lieu de résidence.

La requête présentée au tribunal doit être rédigée en estonien et respecter les exigences prévues aux articles 338 à 363 du code de procédure civile. Elle doit être dactylographiée clairement. Si possible, des copies électroniques des pièces de procédure présentées par écrit sont également fournies au tribunal. Les représentants contractuels, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les autorités nationales et locales et les autres personnes morales présentent les documents au tribunal sous forme électronique, à moins qu'il n’existe une raison valable de produire le document sous une autre forme. Un arrêté du ministre compétent en la matière définit une procédure plus détaillée pour la transmission de documents électroniques au tribunal, les exigences relatives au format des pièces et la liste des documents à présenter par l’intermédiaire du portail. Les parties à la procédure doivent présenter au tribunal, en même temps que les documents écrits et leurs annexes, le nombre requis d’exemplaires destinés aux autres parties.

Lors de la présentation d’une demande ou d’un appel dans le cadre d’une procédure gracieuse, une redevance de 50 euros doit être versée. Lors de la présentation d'une demande à titre conservatoire, une redevance de 50 euros doit être versée.

La législation estonienne n’exige pas que les parties à une procédure relative à l’application de mesures de protection en matière civile soient représentées devant le tribunal.

La personne tenue à l’exécution de l’ordonnance portant décision de protection ou mise en œuvre d’une autre mesure de protection des droits de la personnalité peut interjeter appel par écrit de l’ordonnance ou de sa modification devant une ringkonnakohus (cour de district) par l’intermédiaire du tribunal de région dont elle conteste l’ordonnance. Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la date à laquelle l’ordonnance a été signifiée ou notifiée. Il ne peut plus être formé d’appel cinq mois après que l’ordonnance a été rendue dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, sauf si la loi en dispose autrement. En cas de changement de circonstances, le tribunal peut annuler ou modifier la décision de protection ou une autre mesure de protection des droits de la personnalité. Le tribunal entend les parties avant l’annulation ou la modification. L’ordonnance portant décision de protection ou mise en œuvre d’une autre mesure de protection des droits de la personnalité est signifiée ou notifiée aux personnes à l’encontre desquelles ou dans l’intérêt desquelles la mesure est prise.

L’ordonnance portant mesures de protection doit être exécutée à compter de sa signification ou de sa notification à la personne tenue à son exécution (la personne à l’origine du risque).

L’exécution de la décision ordonnant des mesures de protection est assurée par un huissier de justice. En règle générale, l’huissier de justice est informé de la violation d'une mesure de protection par la personne exposée au risque. Si une mesure de protection est ordonnée avant que le droit de visite ne soit déterminé, le tribunal peut statuer sur le droit de visite de manière à tenir compte de la mesure de protection. Selon l’analyse de la jurisprudence relative aux décisions de protection réalisée par la Riigikohus en 2008, si la personne exposée à un risque et la personne à l’origine du risque vivent (ou travaillent) à proximité l'une de l’autre, il est préférable de réglementer les modalités de leur communication et le contenu des interdictions (mesures de protection) pourrait avant tout consister en une liste des actions interdites.

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

En Estonie, ce sont les juridictions qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection. Le tribunal de région qui a ordonné la mesure de protection est compétent pour délivrer les certificats y relatifs conformément à l’article 5. Aux fins de la délivrance d’un certificat, il convient d’introduire une demande auprès du tribunal de région. Les coordonnées des juridictions sont disponibles sur leur site Internet.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée auprès d’un huissier de justice dans le ressort duquel le débiteur a son lieu de résidence ou son domicile ou dans le ressort duquel est situé le patrimoine du débiteur. L’huissier de justice entame la procédure d’exécution à la demande de la personne exposée au risque et sur la base d’un document formant titre exécutoire. Les coordonnées des huissiers de justice sont disponibles sur le site web de la chambre des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Si nécessaire, l’huissier de justice compétent pour mener à bien la procédure d’exécution d’une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre ajuste ladite mesure. Un huissier de justice dans le ressort duquel le débiteur a son lieu de résidence ou son domicile ou dans le ressort duquel est situé le patrimoine du débiteur est compétent pour mener à bien la procédure d’exécution d’une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre. Les coordonnées des huissiers de justice sont disponibles sur le site web de la chambre des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

La demande de refus de reconnaissance ou d’exécution d’une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être présentée au domicile du débiteur ou auprès du tribunal de région dans le ressort duquel l’exécution est souhaitée. Les coordonnées des juridictions sont disponibles sur leur site Internet.

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

L’estonien et l’anglais


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 11/12/2018

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Grèce


Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

L’autorité compétente pour rendre une décision ordonnant des mesures de protection est le juge du tribunal de première instance à juge unique statuant en référé.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

L’autorité compétente est le président de la chambre des huissiers ou son adjoint.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

L’autorité compétente est le juge du tribunal de première instance à juge unique statuant en référé.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

De même, l’autorité compétente est le tribunal de première instance à juge unique statuant lors de la procédure gracieuse.

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Grec


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 22/08/2018

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Espagne


Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Sans objet.

En Espagne, il n’existe pas de décisions de protection telles que celles décrites dans le règlement (UE) nº 606/2013 et, par conséquent, il n’existe pas d'autorités judiciaires compétentes pour l’émission de décisions de ce type et des certificats y afférents visés à l’article 5 du règlement.

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Sans objet.

En Espagne, il n’existe pas de décisions de protection telles que celles décrites dans le règlement (UE) nº 606/2013 et, par conséquent, il n’existe pas d'autorités compétentes pour l’émission de décisions de ce type et des certificats y afférents visés à l’article 5 du règlement.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Juzgado de primera instancia (tribunal de première instance) ou, le cas échéant, Juzgado de Familia (tribunal des affaires familiales) du domicile de la victime.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Juzgado de primera instancia (tribunal de première instance) ou, le cas échéant, Juzgado de Familia (tribunal des affaires familiales) du domicile de la victime.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Audiencia Provincial (cour provinciale).

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Espagnol.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 18/12/2018

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - France


Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 17 - Informations mises à la disposition du public

En matière civile, depuis la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, modifiée par la loi n°2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le juge aux affaires familiales peut prononcer une ordonnance de protection. Cette mesure est régie par les dispositions suivantes:

L'ordonnance de protection est délivrée dans les situations suivantes :

  • en cas de violences exercées au sein d'un couple,
  • en cas de violences exercées par un ancien conjoint, partenaire ou concubin,
  • pour une personne majeure menacée de mariage forcé.

Les violences exercées doivent avoir pour conséquence de mettre en danger l’un des membres du couple et/ou les enfants. Le juge délivre une ordonnance de protection s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime est exposée.

Le juge aux affaires familiales peut rendre une ordonnance de protection en dehors de toute procédure de divorce et sans qu’une procédure pénale ne soit obligatoirement en cours.

Le juge peut prononcer les mesures suivantes:

  • interdiction de rencontrer certaines personnes spécialement désignées et d'entrer en relation avec elles,
  • interdiction de détenir ou de porter une arme,
  • pour les couples mariés: autorisation de résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal,
  • pour les concubins ou partenaires liés par un PACS: attribution du logement à la victime, sauf circonstances particulières,
  • organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, d'une contribution aux charges du mariage ou d'une aide matérielle pour les partenaires liés par un PACS,
  • autorisation de la victime de dissimuler son domicile ou sa résidence et d'élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République,
  • autorisation de la victime de dissimuler son domicile ou sa résidence et d'élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée,
  • admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la victime.

Ces mesures (notamment l'interdiction de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation avec certaines personnes) ont avant tout un caractère préventif. Elles peuvent donc relever du règlement n°606/2013.

Elles sont temporaires: elles sont prises pour une durée maximum de 6 mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, avant l'expiration de cette période, une requête en divorce, en séparation de corps ou relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite.

Procédure :

La durée moyenne de la procédure est de 33 jours.

Saisine de la juridiction : le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales par requête déposée ou envoyée au greffe ou par assignation. En cas d’urgence, le demandeur peut assigner en la forme des référés. L’assignation doit être signifiée au défendeur ainsi qu’au ministère public.

Convocation des parties : le juge aux affaires familiales fait convoquer les parties à l’audience par tous moyens adaptés.

Audience : la procédure est orale. Les parties se défendent elles-mêmes mais ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Notification: l’ordonnance de protection est notifiée par voie de signification (huissier de justice) à moins que le juge ne décide qu’elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification..

Le juge communique également la décision au procureur de la République afin d’assurer le suivi des mesures ordonnées. Celui-ci transmet la décision pour information aux services de police ou de gendarmerie compétents. De plus, si la procédure révèle l’existence d’un enfant en danger, le juge saisit, après l’audience, les services du procureur de la République spécialement compétents (parquet des mineurs).

Fichier : il n’existe pas de fichier spécial des mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection. Toutefois, si le juge prononce une mesure d’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation de ses deux parents, cette interdiction fait l’objet d’une inscription dans le fichier des personnes recherchées.

Recours: la décision est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification. Le défendeur peut aussi former une demande de mainlevée ou de modification de l’ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations.

Exécution de l’ordonnance de protection:

Les mesures ordonnées dans le cadre d’une ordonnance de protection sont exécutoires, c’est à dire qu’elles peuvent être mises à exécution immédiatement après la notification de la décision (même en cas de recours du défendeur), au besoin avec le concours de la force publique.

La personne protégée peut saisir les services de police ou de gendarmerie en cas de violation d’une ou plusieurs des mesures ordonnées par le juge aux affaires familiales.

Le non respect de ces mesures constitue le délit prévu et réprimé par l’article 227-4-2 du code pénal. L’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, le juge qui autorise la dissimulation d’adresse de la victime doit aussi prévoir les modalités de maintien du lien entre la personne à l’origine du risque et l’enfant par le recours à un tiers ou à un espace rencontre, ainsi que le paiement par virement bancaire de la pension alimentaire.

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Le juge aux affaires familiales ordonne les mesures de protection et délivre les certificats prévus à l’article 5.

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

  • celui du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
  • si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
  • dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

La requête en délivrance d’un certificat doit être présentée en double exemplaire et porter l’indication précise des pièces invoquées. Aucune représentation par avocat n’est exigée. Le refus de délivrance peut faire l’objet d’un recours devant le président du tribunal de grande instance, la requête étant dispensée du ministère d’avocat.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre Etat membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure sont les services de police ou de gendarmerie.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés procède, si nécessaire, à l’ajustement de la mesure de protection étrangère. La demande est portée par voie d’assignation ; si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. Aucune représentation par avocat n’est exigée.

S’agissant de la compétence territoriale, il est fait application des règles jurisprudentielles qui font prévaloir les exigences d’une bonne administration de la justice. Le président du tribunal de grande instance du lieu dans lequel la personne protégée projette de séjourner ou de résider pourra ainsi être saisi de la demande.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

La demande de refus de reconnaissance ou d’exécution est soumise au président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés (compte tenu de la matière, le juge aux affaires familiales peut être délégué).

La demande est portée par voie d’assignation ; si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. Aucune représentation par avocat n’est exigée.

S’agissant de la compétence territoriale, il est fait application des règles jurisprudentielles qui font prévaloir les exigences d’une bonne administration de la justice. Le président du tribunal de grande instance du lieu dans lequel la personne protégée projette de séjourner ou de résider pourra ainsi être saisi de la demande.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 25/01/2018

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Italie


Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Selon la législation italienne, c’est le tribunal du lieu de résidence de la personne protégée qui est compétent pour ordonner les mesures de protection et qui peut, dès lors, délivrer le certificat visé à l’article 5.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Toute mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et, le cas échéant, exécutée sous la surveillance du tribunal du lieu de résidence, de domicile ou de séjour de la personne protégée au moment de la demande.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

C’est le tribunal du lieu de résidence, de domicile ou de séjour de la personne protégé qui est compétent pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Le même tribunal que celui visé au point III.

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

L’italien.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 15/10/2018

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Chypre


Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Conformément à l’article 32 de la loi n 14/60 relative aux tribunaux, tout tribunal peut, dans l’exercice de sa juridiction civile, émettre une ordonnance prohibitive (incidente, permanente ou impérative).

L’article 16 de la loi n° 23/90 relative aux tribunaux des affaires familiales prévoit que cette compétence est également exercée par ces derniers.

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

L’autorité compétente pour ordonner des mesures de protection est le tribunal de district de la République, au sein de la province dans laquelle le demandeur réside ou séjourne pendant la période en cause.

En cas de différend relevant du droit de la famille, l’autorité compétente est le tribunal des affaires familiales de la République, au sein de la province dans laquelle le demandeur ou le défendeur réside ou séjourne pendant la période en cause. Si le litige concerne un mineur, c’est le tribunal des affaires familiales de la province où le mineur a été trouvé qui est compétent.

L’autorité compétente pour la délivrance des certificats est le tribunal de district ou le tribunal des affaires familiales de la République qui a adopté la mesure de protection.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Autorité compétente auprès de laquelle la mesure de protection peut être invoquée:

Dans tous les cas, l’autorité compétente est le tribunal de district de la République au sein de la province dans laquelle la personne représentant une menace s’est déplacée à titre permanent ou temporaire. Si l’adresse de l’intéressé n’est pas connue, l’autorité compétente est le tribunal de district de Nicosie.

Autorité compétente pour imposer une telle mesure:

Dans tous les cas, l’autorité compétente est le tribunal de district de la République au sein de la province dans laquelle la personne représentant une menace s’est déplacée à titre permanent ou temporaire. Si l’adresse de l’intéressé n’est pas connue, l’autorité compétente est le tribunal de district de Nicosie.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Dans tous les cas, l’autorité compétente est le tribunal de district de la République au sein de la province dans laquelle la personne représentant une menace s’est déplacée à titre permanent ou temporaire. Si l’adresse de l’intéressé n’est pas connue, l’autorité compétente est le tribunal de district de Nicosie.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Juridictions devant laquelle la demande de refus de reconnaissance doit être portée:

Le tribunal de district ou le tribunal des affaires familiales de la République devant lequel a été invoquée la mesure de protection ordonnée dans l’État membre d’origine.

Le cas échéant, juridiction devant laquelle la demande de refus d'exécution doit être portée:

Le tribunal de district ou le tribunal des affaires familiales de la République devant lequel a été invoquée la demande concernant la mesure de protection ordonnée dans l’État membre d’origine.

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Les documents doivent être envoyés en langue grecque. Une traduction anglaise est également acceptée


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 18/04/2019

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Lettonie


Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Les règles et procédures applicables aux mesures de protection en matière civile sont régies par la loi sur la procédure civile (Civilprocesa likums).

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Les autorités qui, en République de Lettonie, sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats sont les tribunaux de district/ville [rajona (pilsētas) tiesas] (article 541.1, paragraphe 45, de la loi sur la procédure civile).

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Les autorités qui sont compétentes pour exécuter une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre sont les tribunaux de district/ville du lieu où la décision doit être exécutée ou du domicile déclaré du défendeur, ou, à défaut, du domicile ou du siège social du défendeur (article 651.3, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile).

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection sont les mêmes tribunaux de district/ville que ceux qui sont compétents pour exécuter de telles mesures (article 651.5, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile).

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Ce sont les tribunaux de district/ville dans le ressort desquels doit avoir lieu le contrôle de l’exécution de la mesure de protection ordonnée par décision d’une juridiction étrangère (article 644.3, paragraphe 43, de la loi sur la procédure civile).

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Toute transcription ou traduction requise en vertu du présent règlement est effectuée dans la langue officielle de la République de Lettonie, à savoir le letton.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 14/01/2019

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Lituanie


Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

En République de Lituanie, les mesures de protection relevant du champ d’application du règlement sont ordonnées par les tribunaux. Les certificats prévus à l’article 5 du règlement sont délivrés par la juridiction qui a ordonné la mesure de protection.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

En République de Lituanie, les huissiers de justice sont compétents pour exécuter les mesures de protection relevant du champ d’application du règlement. Si un huissier de justice est empêché, pour une raison quelconque, d’exécuter les mesures de protection relevant du champ d’application du règlement, il peut demander à la police de lever les obstacles à l’exécution.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Les huissiers de justice qui exécutent les mesures de protection sont compétents pour procéder à l’ajustement desdites mesures conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Les demandes de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution d’une mesure de protection doivent être soumises à la Cour d’appel de Lituanie.

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Toute translittération ou traduction adressée conformément au règlement aux autorités compétentes lituaniennes doit être fournie dans la langue officielle de la République de Lituanie, à savoir le lituanien.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 20/08/2018

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Luxembourg


Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection:

Le Procureur d’Etat (dans le cadre de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique) et le Président du Tribunal d’Arrondissement (dans le cadre des articles 1017-1 à 1017-12 du Nouveau Code de procédure civile)

Les autorités qui sont compétentes pour délivrer des certificats:

Le Procureur d’Etat (dans le cadre de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique) et le Président du Tribunal d’Arrondissement (dans le cadre des articles 1017-1 à 1017-12 du Nouveau Code de procédure civile).

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée:

Le Procureur d’Etat et, pour des astreintes, le Président du Tribunal d’Arrondissement.

Les autorités compétentes pour exécuter une telle mesure:

Le Procureur d’Etat et, pour des astreintes, le Président du Tribunal d’Arrondissement.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

L'autorité compétente pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1:

Le Président du Tribunal d’Arrondissement siégeant comme en matière de référé.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

La demande de refus de reconnaissance doit être soumise conformément à l’article 13 au Président du Tribunal d'Arrondissement siégeant comme en matière de référé.

 

La demande de refus d'exécution doit être soumise conformément à l’article 13 au Président du Tribunal d'Arrondissement siégeant comme en matière de référé.

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Le Luxembourg accepte la langue française et la langue allemande.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 18/12/2018

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Hongrie


Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Les tribunaux de district.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Les tribunaux de district, les bureaux de district (et d’arrondissement de la capitale) des services d’administration centrale départementaux et de la capitale (ci-après les «bureaux de district»), ainsi que les commissariats de police.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Les tribunaux de district.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Les tribunaux de district.

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Le hongrois.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 22/08/2018

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Pays-Bas


Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Aux Pays‑Bas, les victimes qui souhaitent bénéficier d’une mesure de protection doivent intenter une procédure civile (en référé). Pour ce faire, elles doivent s’adresser à un avocat, qui pourra donner des informations sur la procédure à suivre et entamer la procédure en leur nom.

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Les juridictions qui sont compétentes pour délivrer une mesure de protection: juridictions (rechtbanken)PDF(167 Kb)nl

Si une mesure de protection a été délivrée en vertu de la loi sur l’interdiction temporaire de résidence: le maire/bourgmestre du lieu où s’applique l’interdiction temporaire de résidence.

L’autorité qui a délivré une mesure de protection est également compétente pour délivrer le certificat.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

  • Un huissier.
  • Si une mesure de protection a été délivrée en vertu de la loi sur l’interdiction temporaire de résidence: la police.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Voorzieningenrechter Rechtbank Den Haag

Prins Clauslaan 60, 2595 AJ Den Haag

PO Box 20302, 2500 EH Den Haag

 

Gerechtshof Den Haag

Prins Clauslaan 60, 2595 AJ Den Haag

PO Box 20302, 2500 EH Den Haag

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Voorzieningenrechter Rechtbank Den Haag

Prins Clauslaan 60, 2595 AJ Den Haag

PO Box 20302, 2500 EH Den Haag

 

Gerechtshof Den Haag

Prins Clauslaan 60, 2595 AJ Den Haag

PO Box 20302, 2500 EH Den Haag

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Le néerlandais.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 20/08/2018

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Pologne


Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Autorités compétentes pour ordonner une mesure de protection:

Tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe), tribunaux régionaux (sądy okręgowe), cours d’appel (sądy apelacyjne)

Autorités compétentes pour délivrer des certificats:

Tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe), tribunaux régionaux (sądy okręgowe) ou cours d’appel (sądy apelacyjne) qui ont adopté la décision concernant les mesures de protection

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe)

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe)

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Tribunaux régionaux (sądy okręgowe)

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Le polonais.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 04/04/2019

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Finlande


Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 17 - Informations mises à la disposition du public

En Finlande, les mesures de protection visées dans la directive 2011/99/UE et le règlement (CE) no 606/2013 sont régies par la loi sur les injonctions restrictives (898/1998).

Ladite loi régit l’émission d’injonctions restrictives visant à éviter les infractions portant atteinte à la vie, la santé, la liberté ou la tranquillité d’une personne, la menace d’une telle infraction ou toute autre forme de harcèlement grave. Si la personne qui se sent menacée et la personne contre laquelle une injonction restrictive est demandée partagent habituellement le même logement, une injonction restrictive peut être prononcée afin de protéger la personne menacée contre une infraction portant atteinte à sa vie, à sa santé ou à sa liberté ou contre la menace d’une telle infraction (injonction restrictive intrafamiliale).

La directive 2011/99/UE s’applique aux injonctions restrictives prononcées en Finlande à la suite d’une infraction ou d’une infraction présumée. Si l’injonction restrictive n’est pas liée à une infraction mentionnée dans la directive, c’est le règlement no 606/2013 qui trouve à s’appliquer.

Comme il est précisé plus en détail dans la décision d’injonction prononcée dans l’affaire en question, la personne faisant l’objet de l’injonction ne peut pas rencontrer la personne protégée ni entrer en contact avec elle — ou tenter de le faire — par un autre moyen (injonction restrictive standard). Il lui est également interdit de suivre ou d’observer la personne protégée. La personne faisant l’objet d’une injonction restrictive intrafamiliale doit en outre quitter le logement qu’elle partage habituellement avec la personne protégée et ne peut pas y retourner. S’il existe des raisons de croire que l’injonction restrictive standard n’est pas suffisante, celle-ci peut être étendue. Dans ce cas, l’interdiction de s’approcher concerne également le voisinage du domicile permanent, la résidence de vacances, le lieu de travail de la personne protégée ou le voisinage d’un autre lieu similaire explicitement précisé (injonction restrictive étendue). Les contacts restent cependant autorisés à condition d’être motivés par une raison objective et d’être manifestement indispensables. Les modalités concernant les contacts indispensables sont déjà fixées de préférence dans la décision d’injonction.

Une injonction restrictive peut être prononcée pour une durée maximale d’un an. Une injonction restrictive intrafamiliale peut être ordonnée pour une durée maximale de trois mois. L’injonction prend effet au moment où la juridiction de première instance rend la décision d’injonction. La décision est appliquée indépendamment d’un éventuel recours, à moins qu’une juridiction de rang supérieur saisie de l’affaire n’en décide autrement. L’injonction peut être reconduite. Dans ce cas, l’injonction peut être instituée pour une durée maximale de deux ans. Une injonction restrictive intrafamiliale peut être reconduite pour une durée maximale de trois mois.

Toute personne qui a des raisons fondées de se sentir menacée ou harcelée par une autre personne peut solliciter la délivrance d’une injonction restrictive. Le ministère public, la police ou les services sociaux peuvent également se porter partie requérante. La demande peut être orale ou écrite; un formulaire spécifique a été conçu à cet effet.

Les affaires concernant les injonctions restrictives sont tranchées par un tribunal de première instance. La juridiction compétente est le tribunal de première instance du lieu où la personne à protéger est domiciliée ou du lieu où l’injonction doit être appliquée à titre principal. Si la personne à l’encontre de laquelle l’injonction est demandée est soupçonnée d’avoir commis une infraction qui peut avoir son importance pour la décision d’injonction, le tribunal saisi de l’affaire concernant l’infraction a également compétence dans l’affaire concernant la demande d’injonction restrictive.

Du point de vue procédural, les dispositions adoptées dans le cadre de la procédure pénale s’appliquent mutatis mutandis à la procédure concernant la demande d’injonction restrictive. Dans la jurisprudence finlandaise, une injonction restrictive est prononcée, presque sans exception, en tant que mesure distincte de la procédure pénale, même si du point de vue légal, elle peut également examinée dans le cadre d’une procédure pénale.

Une injonction restrictive peut être prononcée dès lors qu'il existe des motifs raisonnables de penser que la personne à l’encontre de laquelle l’injonction est demandée menace de porter atteinte à la vie, la santé, la liberté ou la tranquillité de la personne menacée ou harcèle celle-ci gravement sous une autre forme.

Une injonction restrictive intrafamiliale peut être prononcée dès lors que la personne à l’encontre de laquelle l’injonction est demandée risque, à en juger par des menaces qu’elle a proférées, des infractions qu’elle a commises ou d’autres types de comportements, de porter atteinte à la vie, à la santé ou à la liberté de la personne qui se sent menacée et que la délivrance de l’injonction n’est pas disproportionnée au vu de la gravité de la menace, de la situation des personnes partageant le même domicile et des autres circonstances de l’affaire.

Pour déterminer les conditions d’une injonction restrictive, il est tenu compte de la situation des personnes concernées, de la gravité et du caractère répétitif de l’infraction ou du harcèlement ainsi que de la probabilité que la personne visée par l’injonction continue à harceler ou à porter atteinte à la personne qui se sent menacée.

L’injonction restrictive peut également être prononcée à titre temporaire. La décision d’une injonction restrictive temporaire est prise par un agent investi de pouvoirs d’arrestation ou un tribunal. L’agent investi de pouvoirs d’arrestation soumet sa décision sans tarder, et au plus tard dans les trois jours, au tribunal de première instance compétent, pour examen.

Les parties supportent en principe elles-mêmes les coûts liés à l’examen d’une demande d'injonction restrictive. Toutefois, s’il existe des raisons impérieuses de le faire, le tribunal peut enjoindre une partie à payer la totalité ou une partie des frais de justice raisonnables de la partie adverse. Le tribunal ne prélève pas de frais de justice.

Les parties peuvent recourir à un avocat et ont droit à une aide judiciaire gratuite dès lors que les conditions visées dans la loi sur l’aide judiciaire (257/2002) sont remplies.

Le tribunal doit introduire sans délai dans la base de données de la police tout jugement prononçant, abrogeant ou modifiant une injonction restrictive.

Le jugement est également notifié au requérant, à la personne que l’injonction vise à protéger et à la personne contre laquelle l’injonction est prononcée. Le jugement doit être communiqué de manière vérifiable à la personne contre laquelle l’injonction est prononcée sauf s’il a été rendu en la présence de celle-ci.

La mise en application de l’injonction restrictive est supervisée par la police.

Toute violation de l’injonction restrictive constitue une infraction au pénal conformément à la loi sur les infractions (39/1889), chapitre 16, section 9a.

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Autorités compétentes pour ordonner des mesures de protection

Les juridictions générales (tribunaux de première instance, cours d’appel et Cour Suprême).

Autorités compétentes pour délivrer des certificats conformément à l’article 5

Les juridictions générales (tribunaux de première instance, cours d’appel et la Cour Suprême)

Le certificat est délivré par la juridiction qui a prononcé une injonction restrictive relevant du champ d’application du règlement et visée par la loi sur les injonctions restrictives (898/1998).

Le certificat est délivré conformément aux dispositions des articles 5 à 7 du règlement. Le certificat est notifié à la personne dont émane le risque conformément à l’article 8 du règlement et à la section 5 de la loi (227/2015) portant application du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

https://oikeus.fi/tuomioistuimet/fi/index.html

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Tribunal de première instance d’Helsinki

Coordonnées: http://www.oikeus.fi/karajaoikeudet/helsinginkarajaoikeus/fi/index.html

Une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre est reconnue en Finlande conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement, sans qu’une procédure spéciale ne soit nécessaire, comme il prévu à l’article 4 de la loi (227/2015) portant application du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. La mesure de protection est inscrite dans le registre visé à la section 15 de la loi sur les injonctions restrictives de la même manière qu’une injonction prononcée en Finlande

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Tribunal de première instance d’Helsinki

Coordonnées: http://www.oikeus.fi/karajaoikeudet/helsinginkarajaoikeus/fi/index.html

L’ajustement d’une mesure de protection est effectué tel que précisé à l’article 11 du règlement conformément à la procédure écrite visée à la section 3 de la loi (227/2015) portant application du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Tribunal de première instance d’Helsinki

Coordonnées: http://www.oikeus.fi/karajaoikeudet/helsinginkarajaoikeus/fi/index.html

La reconnaissance ou la mise en application du jugement est refusée en vertu de l’article 13 du règlement conformément à la procédure écrite visée à la section 3 de la loi (227/2015) portant application du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Les langues acceptées sont les langues finnoise, suédoise et anglaise. Un certificat dans une autre langue peut également être accepté s’il n’existe pas d’autre obstacle à son acceptation.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 22/08/2018

Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Suède


Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Le droit suédois ne prévoit pas de mesures de protection en matière civile telles que celles visées dans le règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Par conséquent, aucune autorité n’est compétente pour ordonner de telles mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre peut être invoquée devant le procureur du lieu où la mesure de protection doit s’appliquer ou s’appliquer principalement.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Le procureur du lieu où la mesure de protection doit s’appliquer ou s’appliquer principalement est compétent pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Une demande de refus de reconnaissance conformément à l’article 13 doit être soumise au tribunal de première instance (tingsrätt) de Stockholm.

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Suédois.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 21/08/2018