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Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Espagne


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Espagne

Procédures transfrontières européennes - Mesures de protection européennes en matière civile


Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 17 - Informations mises à la disposition du public

Sans objet.

En Espagne, il n’existe pas de décisions de protection telles que celles décrites dans le règlement (UE) nº 606/2013 et, par conséquent, il n’existe pas d'autorités judiciaires compétentes pour l’émission de décisions de ce type et des certificats y afférents visés à l’article 5 du règlement.

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Sans objet.

En Espagne, il n’existe pas de décisions de protection telles que celles décrites dans le règlement (UE) nº 606/2013 et, par conséquent, il n’existe pas d'autorités compétentes pour l’émission de décisions de ce type et des certificats y afférents visés à l’article 5 du règlement.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Juzgado de primera instancia (tribunal de première instance) ou, le cas échéant, Juzgado de Familia (tribunal des affaires familiales) du domicile de la victime.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Juzgado de primera instancia (tribunal de première instance) ou, le cas échéant, Juzgado de Familia (tribunal des affaires familiales) du domicile de la victime.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Audiencia Provincial (cour provinciale).

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Espagnol.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 18/12/2018