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Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

Informations nationales concernant le règlement n° 606/2013


Informations générales

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (UE) n° 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile établit un mécanisme de reconnaissance directe des mesures de protection en matière civile ordonnées dans un État membre.

Ainsi, toute personne bénéficiant d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans son État membre de résidence peut l'invoquer directement dans un autre État membre en présentant Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.un certificat qui atteste ses droits aux autorités compétentes.

Le règlement s'applique à compter du 11 janvier 2015.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Pour obtenir de plus amples informations sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection, veuillez consulter la page réservée à cet effet.

 


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Dernière mise à jour: 21/11/2017