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Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile


Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (UE) n° 606/2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile établit un mécanisme de reconnaissance directe des mesures de protection en matière civile ordonnées dans un État membre.

Ainsi, toute personne bénéficiant d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans son État membre de résidence peut l'invoquer directement dans un autre État membre en présentant Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.un certificat qui atteste ses droits aux autorités compétentes.

Le règlement s'applique à compter du 11 janvier 2015.

Pour obtenir des informations sur les notifications des États membres, veuillez cliquer sur l'un des drapeaux de la liste figurant sur la droite de votre écran.

Pour obtenir de plus amples informations sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection, veuillez consulter la page réservée à cet effet.


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Dernière mise à jour: 11/04/2017