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Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Italie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Italie

Procédures transfrontières européennes - Mesures de protection européennes en matière civile


Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5

Selon la législation italienne, c’est le tribunal du lieu de résidence de la personne protégée qui est compétent pour ordonner les mesures de protection et qui peut, dès lors, délivrer le certificat visé à l’article 5.

Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure

Toute mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et, le cas échéant, exécutée sous la surveillance du tribunal du lieu de résidence, de domicile ou de séjour de la personne protégée au moment de la demande.

Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1

C’est le tribunal du lieu de résidence, de domicile ou de séjour de la personne protégé qui est compétent pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1.

Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13

Le même tribunal que celui visé au point III.

Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1

L’italien.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 15/10/2018