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Procédures d'injonction de payer - Hongrie

NOTĂ: Versiunea în limba originală a acestei pagini maghiară a fost modificată recent. Versiunea lingvistică pe care o consultați acum este în lucru la traducătorii noștri.
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1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Cette procédure existe et est régie par la loi n° L de 2009 relative aux procédures d’injonction de payer. La procédure d’injonction de payer est une procédure gracieuse simplifiée civile, relevant de la compétence du notaire et destinée à recouvrer des créances pécuniaires. Lors de la procédure d’injonction de payer, le notaire agit en recourant au traitement de données automatique via le système informatique unique national de la Chambre nationale des notaires, accessible sur internet aux notaires, aux parties et à toute autre personne concernée par la procédure. En tant que procédure gracieuse civile, la procédure notariale a les mêmes conséquences que la procédure judiciaire.

1.1 Portée de la procédure

À certaines exceptions près, les créances échues représentant le paiement d’une somme sont également recouvrables au moyen d’une injonction de payer. Ne peut être considéré comme recouvrement d’une créance représentant le paiement d’une somme l’opposition d’une prétention issue du droit hypothécaire à l’encontre du débiteur hypothécaire.

Ne peut être recouvrée que par voie d’injonction de payer toute créance échue représentant exclusivement le paiement d’une somme dont le montant n’est pas supérieur à 1 000 000 HUF sous réserve que:

a) le débiteur dispose d’un domicile, d’un lieu de résidence, d’un siège ou d’une représentation connu sur le territoire national (ci-après ensemble l'«adresse de convocation») et

b) la créance n’est pas issue du régime juridique du travail, d’agent public, de fonction publique ou de service dans les forces de l'ordre, du régime juridique des adhérents des coopératives assimilable au régime du travail, ni du régime juridique des travailleurs externes (ci-après ensemble le «régime du travail»).

Il n’est pas possible de délivrer une injonction de payer si le débiteur n’a pas d’adresse de convocation connue sur le territoire national.

Le droit à une créance pécuniaire issue du régime du travail ne peut être opposé par voie d’injonction de payer que si l’objet de l’affaire ne porte pas sur une conséquence juridique appliquée en raison de la création, modification ou cessation du régime du travail, ou du fait de la violation délictueuse par le salarié des obligations issues du régime du travail ou d’une faute disciplinaire.

Ne peut faire l’objet d’une injonction de payer toute créance dont le montant est supérieur à 400 000 000 HUF; cependant, ceci n’exclut pas que le titulaire d’une créance supérieure à 400 000 000 HUF recouvre sa créance par des tempéraments inférieurs à ce montant.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Voir la réponse fournie au point 1.1.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Oui, 400 000 000 HUF.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Conformément à la réponse fournie au point 1.1, elle est obligatoire en dessous de 1 000 000 de HUF, tandis que dans d’autres cas, elle est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Une injonction de payer ne peut être délivrée si le débiteur n’a pas d’adresse de convocation connue sur le territoire national.

1.2 Tribunal compétent

Dans la procédure d’injonction de payer, le notaire est compétent pour l’intégralité du territoire du pays. La procédure d’injonction de payer ne donne pas lieu à clause de compétence.

Le dossier du requérant déposant sa demande par oral ou par écrit sous format papier est géré par le notaire auprès duquel ladite demande a été déposée, tandis que la demande déposée par voie électronique est attribuée à un notaire d’une manière automatisée, à l’aide d’un logiciel informatique.

1.3 Conditions de forme

La demande de délivrance de l’injonction de payer doit être déposée soit par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, soit par oral.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

L’utilisation du formulaire est obligatoire tant pour les demandes sous format papier que pour les demandes électroniques. Le formulaire peut être téléchargé sur le site web de la Chambre nationale des notaires ou obtenu auprès des notaires.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La demande doit indiquer la cause juridique de la créance (le régime juridique fondant la créance et la prétention), le montant de la créance et de ses accessoires, la date d’établissement du régime juridique fondant la créance et la date d’échéance de celle-ci, ainsi que toute donnée nécessaire à l’identification de ladite créance (en cas de créance issue d’une facture, la date d’émission et le numéro d’ordre de celle-ci, etc.).

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Il n’est pas possible de joindre d’annexes à la demande sauf pour les documents suivants: demande de réduction des frais, demande justificative pour l’inobservation d’un délai, demande visant la réfutation de la présomption de notification, demande d’autorisation de paiement échelonné et demande de report de paiement , ainsi que les mémoires liés à l’interruption de la procédure. Si le requérant souhaite joindre à sa demande des annexes permises par la loi, il peut soit déposer le formulaire et ses annexes sous format papier, soit déposer le formulaire par voie électronique, sur lequel il indique qu’il enverra les annexes par courrier recommandé au notaire saisi dans les trois jours (il dispose donc de trois jours ouvrables pour faire parvenir les annexes sous format papier). Il est impossible de joindre une procuration à la demande: celle-ci doit être intégrée au formulaire ou se présenter, dans la demande, sous la forme d'une déclaration du mandataire selon laquelle il dispose d’une procuration écrite valable et en vigueur pour agir dans l’affaire. La partie a également la possibilité de donner procuration oralement, auprès du notaire, à son représentant non juridique. S’il n’est pas nécessaire de joindre de preuves de la créance, la partie intéressée peut brièvement préciser dans sa demande les faits fondant sa prétention, ainsi que les preuves étayant celle-ci.

1.4 Rejet de la demande

Le notaire rejette d’office la demande par ordonnance:

a) s’il peut être constaté que la juridiction du notaire (du tribunal) hongrois pour la procédure est exclue;
b) si la prétention du créancier relève de la compétence d’une autre juridiction ou autorité, mais qu’à défaut des informations nécessaires, le renvoi n'est pas possible;
c) si, selon la loi, il n’y a pas lieu de délivrer une injonction de payer;
d) s'il existe déjà entre les parties une procédure d’injonction de payer devant le notaire ou un contentieux d’injonction de payer devant une juridiction, portant sur le même droit généré par les mêmes faits, ou si l’injonction de payer portant sur ce droit est déjà devenue définitive ou qu’un jugement définitif portant sur ce même droit a déjà été rendu;
e) si la partie n’a pas la capacité d’ester en justice;
f) si, lors du dépôt de la demande de délivrance de l’injonction de payer, le créancier n’ayant ni adresse de convocation sur le territoire national, ni représentant doté d'une adresse de convocation sur le territoire national n’a pas indiqué de mandataire de domiciliation, ou si le créancier demande la notification de l’injonction de payer par voie d’avis;
g) si la notification de l’injonction de payer au débiteur à l’adresse sur le territoire national n’a pas abouti à plusieurs reprises pour les motifs suivants: le débiteur est décédé (son siège a cessé), il est inconnu à l’adresse indiquée ou il a déménagé à une adresse inconnue;
h) si la prétention du créancier est anticipée ou n'est pas opposable par voie judiciaire, les cas de prescription étant exclus;
i) si une règle juridique spécifique prévoit, pour l’opposition de la prétention par voie de procédure civile, un délai (délai de forclusion) que le créancier n’a pas respecté et que, dans le cas où il lui était loisible de produire une justification de sa défaillance, il n’a pas déposé de demande justificative ou le notaire a rejeté le demande justificative;
j) si la demande déposée par le représentant juridique ne comporte pas les éléments de fond essentiels (prévus par la loi) de la demande ou que l’obligation de paiement des frais de procédure n'a pas été respectée;
k) si la partie ou l’entreprise ou toute autre personne morale ayant un représentant juridique n’a pas déposé sa demande par voie électronique alors qu’elle est tenue de le faire par la loi, sauf dans le cas où une demande de réduction des frais a été déposée par une personne physique ayant un représentant juridique; ou
l) si, à la suite de l’avis demandant la régularisation d'un vice dans la demande, le créancier n’a pas déposé la demande régularisée (la partie requise) dans le délai imparti, ou bien s’il l’a déposée de nouveau non régularisée, et que, par conséquent, il ne peut être statué sur la demande.

1.5 Recours

Le créancier peut interjeter appel contre l’ordonnance de rejet. En règle générale, cet appel est jugé par la cour régionale (törvényszék) compétente du siège du notaire saisi, conformément aux règles relatives à l’appel contre les ordonnances dans le cadre d’une procédure gracieuse. Le délai ouvert pour les appels est de quinze jours à compter de la notification de la décision. L’appel doit être déposé par écrit ou consigné dans un procès-verbal auprès du notaire. Si la demande de délivrance d’injonction de payer est rejetée, en vue de faire valoir sa prétention à la créance, le créancier peut soit déposer une nouvelle demande de délivrance d’injonction de payer, soit introduire une action auprès du tribunal, soit faire valoir sa prétention de toute autre manière régulière. En cas de rejet, les conséquences juridiques de la demande de délivrance de l’injonction de payer subsistent si, dans les trente jours à compter de la date où la décision de rejet est devenue définitive, le requérant dépose de nouveau sa demande de délivrance d’une injonction de payer dans les règles, ou s'il fait valoir sa prétention à la créance de toute autre manière régulière.

1.6 Déclaration d’opposition

Le débiteur dispose de quinze jours pour former opposition auprès du notaire contre l’injonction de payer à compter de la notification de celle-ci. Si le débiteur demande uniquement une autorisation de report du paiement ou d'échelonnage du paiement, celle-ci ne peut être considérée comme une opposition à l’injonction de payer; la demande d’autorisation de report du paiement ou d'échelonnage du paiement ne peut être déposée que dans le délai ouvert pour l’opposition. Il importe de souligner qu’il n'y a pas opposition à l’injonction de payer lorsque le débiteur déclare avoir réglé ses dettes à la suite de la réception de l’injonction de payer; dans ce cas, l’injonction de payer devient définitive le jour consécutif au dernier jour du délai ouvert pour l’opposition. Si le débiteur n’a pas accusé réception de l’injonction de payer (défaut de réclamation), et que, par conséquent, il y a lieu de considérer celle-ci comme ayant été notifiée, le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de l’acte exécutoire sous réserve que, lors du dépôt de son opposition, il paye à l’huissier les frais en rapport avec l’exécution qui avaient été avancés par le créancier, et qu’il justifie de ce fait auprès du notaire au moyen d’un acte.

1.7 Conséquences de l’opposition

À la suite de l’opposition déposée en temps voulu, la procédure d’injonction de payer se transforme en contentieux pour la part affectée par l’opposition.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si une opposition n’a pas été interjetée dans le délai requis contre l’injonction de payer, celle-ci a les mêmes conséquences qu’un jugement définitif.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Si une opposition n’a pas été interjetée dans le délai requis contre l’injonction de payer, celle-ci a les mêmes conséquences qu’un jugement définitif, par conséquent, après l’expiration du délai, le notaire appose d’office la formule exécutoire sur l’injonction de payer qu’il fait notifier au créancier sous cette forme.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Cette décision est définitive; cependant, si le débiteur n’accuse pas réception de l’injonction de payer et que par conséquent celle-ci est, selon la loi, réputée avoir été notifiée, le débiteur peut y faire opposition dans les quinze jours à compter de la notification de l’acte exécutoire.


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Dernière mise à jour: 16/10/2017