Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Procédures d'injonction de payer - Pays-Bas

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Une distinction peut être opérée entre la procédure européenne d’injonction de payer et les procédures relatives au recouvrement de créances aux Pays-Bas. Pour les procédures relatives au recouvrement de créances aux Pays-Bas, il convient de consulter la rubrique «Petits litiges».

La procédure européenne d’injonction de payer [règlement (CE) nº 1896/2006, entré en vigueur le 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer] permet d’exiger le paiement de créances incontestées dans des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale via une procédure uniforme utilisant des formulaires (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.overheid.nl/).

Un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie. La procédure européenne d’injonction de payer a été créée pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d’injonction de payer européenne est introduite.

Le règlement s’applique à tous les pays de l’UE, à l’exception du Danemark. Les Pays-Bas ont introduit la loi d’exécution [Uitvoeringswet (EBB-Vo)] du 29 mai 2009 afin de transposer la procédure européenne d’injonction de payer dans le droit néerlandais.

Les Pays-Bas n’ont pas de procédure uniforme pour le recouvrement de créances pécuniaires incontestées non transfrontalières. L’injonction de payer a été supprimée en 1991 lors de l’introduction de la procédure devant le tribunal de canton (kantongerecht). Pour faire valoir ses droits à l’égard d’un débiteur récalcitrant dans ces cas, une partie doit engager une procédure sur assignation. Voir également les rubriques «Petits litiges» et «Comment procéder?».

La procédure européenne d’injonction de payer existe pour les créances supérieures à 2 000 EUR.

Tout au long de la procédure, la demande d’injonction de payer européenne est introduite par écrit au moyen de formulaires types. Ces formulaires sont disponibles dans toutes les langues officielles sur le portail européen e-Justice, sous Formulaires dynamiques, à l’adresse https://e-justice.europa.eu.

Aux Pays-Bas, le tribunal de première instance (rechtbank) de La Haye est compétent pour traiter les demandes introduites dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer. Les Pays-Bas ont décidé d’accepter uniquement les formulaires présentés en néerlandais aux fins de cette procédure. Des droits de greffe sont dus pour le traitement d’une demande d’injonction de payer européenne. Pour de plus amples informations concernant le montant de ces droits, veuillez consulter le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtspraak.nl/.

Demande d’injonction de payer européenne

Pour présenter une demande d’injonction de payer européenne, il convient d’adresser le formulaire de demande A (https://e-justice.europa.eu) au tribunal de première instance de La Haye.

Lorsque le formulaire de demande A est incomplet, le tribunal met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande dans un certain délai au moyen du formulaire B.

Si la demande ne satisfait qu’à une partie des conditions établies, le tribunal propose au demandeur de modifier sa demande initiale au moyen du formulaire C. Le demandeur doit réagir à cette proposition du tribunal dans un délai fixé par ce dernier. Si le demandeur accepte la proposition, le tribunal délivre l’injonction de payer européenne pour la partie de la demande qui a été acceptée par le demandeur. Si le demandeur le souhaite, il peut essayer de récupérer le reliquat de la créance initiale via les dispositions du droit national. Si le demandeur ne répond pas dans le délai fixé par le tribunal ou s’il refuse la proposition de modification de sa demande initiale, le tribunal rejette l’intégralité de la demande initiale. Lorsque le formulaire de demande satisfait à toutes les exigences, le tribunal délivre normalement une injonction de payer européenne dans un délai de trente jours (en utilisant le formulaire E).

Opposition à l’injonction de payer européenne

L’injonction de payer européenne est notifiée par le tribunal au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. Le défendeur est ainsi informé de ce qu’il a la possibilité:

  • de payer au demandeur le montant figurant dans l’injonction de payer;
  • de s’opposer à l’injonction de payer au moyen du formulaire type F, dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l’injonction qui lui aura été faite.

En cas d’opposition, la procédure européenne d’injonction de payer est interrompue. Elle se poursuit ensuite conformément aux règles du droit procédural national (voir également point 1.7). Si le défendeur ne s’oppose pas à l’injonction dans le délai imparti, le tribunal ayant rendu la décision déclarera l’injonction de payer européenne exécutoire (en utilisant le formulaire type G) et enverra cette déclaration au demandeur.

Une injonction de payer qui est devenue exécutoire dans l’État membre d’origine sera reconnue dans chaque État membre et sera exécutable dans chaque État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire.

1.1 Portée de la procédure

Une injonction de payer européenne peut être obtenue pour des créances pécuniaires exigibles qui découlent d’une affaire civile ou commerciale et qui ont le caractère de «créances transfrontalières» (voir également point 1.1.1). On parle de créance transfrontalière si le créancier et le débiteur sont domiciliés dans des États membres différents de l’UE.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Le champ d’application de l’injonction de payer européenne se limite aux affaires civiles et commerciales. Les affaires suivantes sont exclues de l’application de l’injonction de payer européenne:

  • affaires fiscales;
  • affaires douanières;
  • affaires de droit administratif;
  • affaires relatives à la responsabilité de l’État;
  • affaires relatives au droit en matière d’insolvabilité, au droit du patrimoine matrimonial, au droit des successions et à la sécurité sociale; et
  • affaires fondées sur des obligations non contractuelles (en particulier sur des actes illicites), à moins qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties ou d’une reconnaissance de dette ou qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Aucun plafond n’est fixé pour la procédure européenne d’injonction de payer ou pour les procédures internes de recouvrement de créances.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

La procédure européenne d’injonction de payer est facultative.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Si le jugement est destiné à être exécuté dans un pays extérieur à l’UE, le droit international privé de ce pays déterminera si la procédure d’injonction de payer peut être mise en œuvre et, dans l’affirmative, si l’injonction de payer européenne peut être exécutée. Dans de nombreux cas, un titre exécutoire (exequatur) sera requis.

1.2 Tribunal compétent

Aux Pays-Bas, le tribunal de première instance de La Haye est compétent pour la procédure européenne d’injonction de payer. Les Pays-Bas ont décidé d’accepter uniquement les formulaires présentés en néerlandais aux fins de cette procédure. Le demandeur est redevable de droits de greffe lorsqu’il introduit une demande d’injonction de payer européenne. Pour le montant de ces droits, veuillez consulter le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rechtspraak.nl/.

1.3 Conditions de forme

L’injonction de payer européenne doit être délivrée le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans les trente jours à compter de l’introduction de la demande.

Une demande d’injonction de payer européenne est introduite au moyen du formulaire type A (https://e-justice.europa.eu). Les Pays-Bas ont décidé dans ce cadre d’accepter uniquement les formulaires présentés en néerlandais.

Le formulaire de demande peut être transmis sur papier ou par tout autre moyen de communication accepté par le tribunal.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement relatif à la procédure européenne d’injonction de payer, la demande comprend les éléments suivants:

a) les coordonnées des parties ainsi que de la juridiction saisie de la demande;

b) le montant de la créance;

c) si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d’intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés;

d) la cause de l’action, y compris une description des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance;

e) une description des éléments de preuve;

f) les chefs de compétence; et

g) le caractère transfrontalier du litige.

Dans la demande d’injonction de payer européenne, le demandeur doit déclarer sur l'honneur qu’à sa connaissance, les informations fournies dans le formulaire A sont exactes. L’injonction de payer européenne est délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur et n’est pas vérifiée par la juridiction.

L’injonction de payer européenne est notifiée au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par exploit (d’huissier). Le renvoi de l’accusé de réception au greffe permet au tribunal de déterminer si l’injonction de payer européenne peut être déclarée exécutoire. Si la signification est réalisée par exploit, le tribunal fera appel à un huissier à cet effet.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Oui, l’utilisation de formulaires types est obligatoire pour la procédure européenne d’injonction de payer. Ces formulaires peuvent être téléchargés sur le site https://e-justice.europa.eu.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire aux fins de la procédure européenne d’injonction de payer et les parties ne doivent pas comparaître devant le tribunal. Dans le cas d’une procédure de recouvrement de créances aux Pays-Bas, la représentation par un avocat dépend de la nature de la procédure et du montant de la créance. Voir à cet effet les rubriques «Petits litiges» et «Comment procéder?».

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La cause de l’action, y compris une description des éléments de preuve sur lesquels se fonde la créance, doit être indiquée sur le formulaire type A de la procédure européenne d’injonction de payer, mais une description plus détaillée n’est pas requise.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

En principe, il n’est pas nécessaire de fournir des justifications supplémentaires dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer. Les éléments de preuve disponibles doivent être décrits sur le formulaire A.

1.4 Rejet de la demande

La demande est rejetée si elle ne satisfait pas aux exigences établies. Si la demande d’injonction de payer européenne ne satisfait qu’à certaines conditions, le demandeur a la possibilité de compléter ou de rectifier sa demande ou d’accepter les modifications proposées par le tribunal. Si le demandeur ne renvoie pas sa réponse dans le délai fixé par le tribunal ou refuse d’accepter la proposition du tribunal, la demande d’injonction de payer européenne est rejetée dans son intégralité. Le rejet de la demande n’est pas susceptible de recours. Toutefois, le demandeur peut continuer à faire valoir sa créance en introduisant une nouvelle demande d’injonction de payer européenne ou en utilisant une autre procédure prévue par le droit d’un État membre.

1.5 Recours

Il n’existe aucun droit de recours. Toutefois, le défendeur a la possibilité de demander un réexamen de l’injonction. Pour plus d’informations, voir point 1.8. Dans le cas d’une procédure aux Pays-Bas, un droit de recours est en principe disponible.

1.6 Déclaration d’opposition

Le défendeur peut former opposition dans les trente jours suivant la signification ou la notification de l’injonction de payer. Le défendeur forme son opposition au moyen du formulaire type F prévu à cet effet (https://e-justice.europa.eu) et doit uniquement contester l’action. Aucune justification plus détaillée ne doit être fournie.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur forme opposition dans les délais (dans les trente jours) en utilisant le formulaire type F, la procédure européenne d’injonction à payer est interrompue. La procédure se poursuit ensuite dans le cadre d’une procédure au fond ordinaire, à moins que le défendeur s’oppose au passage à la procédure civile ordinaire dans un appendice joint à la demande d’injonction de payer européenne. Le demandeur garde la possibilité d’en informer la juridiction ultérieurement, mais en tout état de cause avant la délivrance de l’injonction de payer (article 7, paragraphe 4, du règlement relatif à la procédure européenne d’injonction de payer).

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Si le défendeur ne forme pas opposition dans le délai de trente jours, le tribunal utilisera le formulaire type G afin de déclarer l’injonction de payer européenne exécutoire d’office et enverra l’injonction de payer européenne exécutoire au défendeur. L’injonction de payer européenne qui a été déclarée exécutoire est exécutoire dans tout État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire. L’article 9 de la loi d’exécution du règlement relatif à la procédure européenne d’injonction de payer permet au défendeur d’introduire une demande de réexamen (voir également point 1.8.2).

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Les procédures d’exécution de l’injonction de payer européenne sont régies par le droit national de l’État membre d’exécution, sauf si le règlement relatif à la procédure européenne d’injonction de payer en dispose autrement. Une copie de l’injonction de payer européenne, telle qu’elle a été déclarée exécutoire par le tribunal d’origine, doit être transmise au tribunal ou à l’autorité compétente chargée de l’exécution. Ce document doit satisfaire aux conditions nécessaires pour établir son authenticité. Une traduction de l’injonction de payer européenne en néerlandais doit également être produite.

Durant la phase d’exécution, l’exécution ne peut être refusée que sur demande du défendeur. Ce refus est possible si l’injonction de payer européenne est incompatible avec une décision rendue ou une injonction délivrée antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers. La décision rendue ou l’injonction délivrée antérieurement doit avoir la même cause et doit satisfaire aux conditions établies dans l’État membre d’exécution et l’incompatibilité n’aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l’État membre d’origine.

L’exécution est refusée si le défendeur a déjà payé le montant fixé dans l’injonction de payer européenne. Une injonction de payer européenne ne peut en aucun cas faire l’objet d’un réexamen au fond.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

L’injonction de payer européenne est définitive, sauf si le défendeur demande un réexamen.

L’article 9 de la loi d’exécution du règlement relatif à la procédure européenne d’injonction de payer prévoit cette possibilité. Cela signifie que dans certaines circonstances, le défendeur peut demander au tribunal d’origine un réexamen de l’injonction de payer européenne, même après l’échéance du délai de trente jours imparti pour former opposition. La demande doit être introduite dans les quatre semaines à compter de la notification de l’injonction de payer au défendeur ou de la cessation des circonstances exceptionnelles qui ont empêché une opposition ou de la notification au défendeur que l’injonction de payer européenne a été clairement délivrée à tort.


Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 12/09/2018