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Procédures d'injonction de payer - Pologne

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

1.1 Portée de la procédure

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Le tribunal émet une ordonnance d'injonction de payer si le demandeur cherche à recouvrer une créance pécuniaire ou une prestation en d’autres choses éléments fongibles.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Une ordonnance d'injonction de payer peut être émise quel que soit le montant de la créance.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

La procédure est facultative. Le tribunal émet une ordonnance d'injonction de payer sur demande écrite du demandeur formulée dans l’acte introductif d’instance.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Le recours à la procédure d’injonction n’est pas possible si l’ordonnance d'injonction de payer ne peut être signifiée au défendeur en Pologne.

1.2 Tribunal compétent

La procédure d’injonction relève de la compétence des tribunaux d’arrondissement (sąd rejonowy) et des tribunaux régionaux (sąd okręgowy).

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Il n’existe pas de formulaire standard.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

La représentation par un avocat n'est pas requise dans la procédure d'injonction.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

La requête doit comporter une demande précise et une description des circonstances de fait qui la motivent.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Les circonstances motivant la requête doivent être justifiées en joignant à la demande les documents suivants:

a)     un document officiel;

b)     la facture acceptée par le débiteur;

c)     la mise en demeure adressée au débiteur et la reconnaissance de dette écrite du débiteur;

d)     la demande de paiement acceptée par le débiteur et rejetée par la banque en raison d'un solde insuffisant.

Le tribunal rend également une ordonnance d'injonction de payer à l’égard du débiteur d’un billet à ordre, d’un chèque, d’un warrant ou récépissé dûment rempli, dont la véracité et le contenu ne suscitent aucun doute.

1.4 Rejet de la demande

Le tribunal rejette la requête si:

  1. le recours à la voie judiciaire est irrecevable;
  2. une affaire portant sur la même créance entre les mêmes parties est en cours ou a déjà fait l’objet d’un jugement définitif;
  3. une des parties n’a pas la capacité juridique, ou bien le demandeur n’a pas la capacité d'ester en justice et il n’est pas représenté par un représentant légal, ou bien la composition des organes de l’entité organisationnelle demanderesse est déficiente au point d’empêcher cette dernière d’agir.

1.5 Recours

Voir le point 1.6.

1.6 Déclaration d’opposition

L’opposition est portée devant le juge ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer. Le défendeur doit préciser dans son acte d’opposition s’il conteste l’ordonnance d’injonction en tout ou en partie, et soulever les moyens et exceptions qui doivent être invoqués avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité, ainsi que tous éléments de fait et de preuve. Le juge écarte les allégations et les preuves présentées tardivement à moins que la partie concernée n’établisse avec suffisamment de vraisemblance qu’elle n’est pas responsable de ce retard ou que l’examen de ces allégations ou preuves tardives n’aura pas un effet dilatoire ou qu’il existe d’autres circonstances exceptionnelles.

1.7 Conséquences de l’opposition

En cas d’opposition régulièrement formée, le juge fixe la date de l’audience et ordonne de signifier cette opposition au demandeur.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

L’ordonnance portant injonction de payer constitue, dès sa délivrance, un titre de garantie exécutoire qui ne requiert pas l’apposition de la formule exécutoire.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Après l’expiration du délai de recours, l'ordonnance d'injonction de payer devient un titre exécutoire sans autre formalité.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Une ordonnance d'injonction de payer rendue dans le cadre de la procédure d’injonction de payer n'est pas susceptible d'appel.


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Dernière mise à jour: 20/05/2019