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Procédures d'injonction de payer - Autriche

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

1.1 Portée de la procédure

Pour le recouvrement de créances pécuniaires, le code de procédure civile autrichien prévoit une procédure spécifique qui a fait ses preuves dans la pratique. En Autriche, la grande majorité des procédures d’injonction de payer s’effectuent par voie électronique ce qui permet d’accélérer et de simplifier considérablement la procédure.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Le champ d’application de la procédure d’injonction de payer est limité aux demandes pécuniaires, mais il exclut également les demandes pécuniaires pour lesquelles une décision doit être prise au cours d’une procédure spéciale (procédure dite «non contentieuse»). La procédure d’injonction de payer n’est pas compatible avec les principes des procédures au cours desquelles le tribunal doit d’office – c’est-à-dire sans aucune demande de la part d’une partie – éclaircir tous les faits susceptibles de déterminer sa décision. De même, vu les particularités procédurales des affaires de contentieux social ou des créances litigieuses en liaison avec des traites ou des chèques, de telles affaires ne peuvent pas être présentées dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

La procédure d’injection de payer est limitée, depuis le 1.7.2009, à un plafond de 75 000 euros. Les litiges d’une valeur supérieure doivent être réglés au moyen d’une requête préparatoire par voie de procédure civile «ordinaire».

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

En Autriche, la procédure d’injonction de payer doit obligatoirement être utilisée lorsque la valeur du litige se situe dans la fourchette indiquée.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

La procédure d’injonction de payer autrichienne ne peut pas être appliquée si le domicile, la résidence habituelle ou le siège du défendeur se trouve à l’étranger. Dans un tel cas, le litige doit donc être réglé par voie de procédure civile «ordinaire». En fonction de l’action introduite, le tribunal compétent invitera alors le défendeur à y répliquer en présentant un mémoire en défense dans un délai de quatre semaines ou fixera une date d’audience.

Pour faire exécuter des créances contre des défenseurs qui sont domiciliés dans un autre État membre, il est également possible de recourir à la procédure d’injonction de payer européenne.

1.2 Tribunal compétent

Les demandes pécuniaires dont le montant n’excède pas 15 000 euros (depuis le 1.1.2013) doivent être portées devant un Bezirksgericht (tribunal cantonal ou de district). Toutes les créances dépassant 15 000 euros et n’excédant pas 75 000 euros sont en principe à faire valoir devant les Gerichtshöfen erster Instanz (cours de première instance) dans la mesure où elles ne relèvent pas exceptionnellement de la compétence spécifique (compétence propre) des tribunaux cantonaux.

La compétence des tribunaux pour les procédures d’injonction de payer relève des dispositions générales; il n’existe donc pas de règles de compétence propres. Pour plus d’informations sur les règles de compétence en Autriche, veuillez consulter la fiche d’orientation «Compétence des tribunaux». Des informations permettant de déterminer quel tribunal est compétent dans un cas concret de procédure civile sont disponibles sur le site web du ministère fédéral autrichien de la justice (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justiz.gv.at/) sous le domaine thématique «eGovernment» («Gerichtssuche»).

Pour l’exécution de l’injection de payer européenne, seul le Bezirksgericht für Handelssachen Wien (tribunal cantonal pour les litiges commerciaux de Vienne) est compétent en Autriche.

1.3 Conditions de forme

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Les demandes de délivrance d’injonction de payer doivent être présentées sous format uniformisé. Pour la procédure d’injonction de payer autrichienne, divers formulaires sont à utiliser selon qu’il s’agit d’une demande de procédure d’injonction «ordinaire», d’une demande par-devant les tribunaux du travail ou d’une procédure d’injonction européenne. Ces formulaires sont disponibles auprès du ministère fédéral de la justice (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.justiz.gv.at/) sous le domaine thématique «Bürgerservice» (service au citoyen) où ils peuvent être téléchargés ou complétés en ligne.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Lorsque la valeur du litige dépasse 5 000 euros, la partie demanderesse doit être représentée par un avocat pour introduire son action. Ceci ne vaut toutefois pas pour les affaires qui, quelle que soit la valeur du litige, relèvent de par la loi des tribunaux cantonaux (compétence propre). Dans ce cas, l’obligation de se faire représenter par un avocat est dite «relative», c’est-à-dire que la partie est en mesure d’agir elle-même, mais que, si elle désire se faire représenter, elle ne peut le faire que par l’intermédiaire d’un avocat.

Dans la procédure d’injonction de payer européenne, il n’existe pas d’obligation de se faire représenter par un avocat.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

En principe, du point de vue contenu de la demande, il n’y a pas de différences entre les exigences imposées pour une demande d’injonction et celles requises pour une action présentée en procédure «ordinaire». Dans la demande d’injonction, la partie demanderesse n’a toutefois pas besoin d’exposer le motif juridique sur lequel elle fonde son droit. Les circonstances qui sont exposées pour justifier la créance en cause doivent toutefois être suffisamment détaillées pour qu’il soit possible d’individualiser la créance et de déduire ainsi une certaine prétention («cohérence» de la demande).

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

En matière de procédure d’injonction de payer, l’Autriche applique le modèle dit «sans preuve». La présentation d’un document à l’appui d’un droit invoqué ne constitue donc pas une condition nécessaire à la présentation d’une demande d’injonction de payer. Si le demandeur a toutefois obtenu ou tenté d’obtenir la délivrance d’une injonction de payer en faisant des déclarations incorrectes ou incomplètes, il est alors passible d’une amende conformément aux dispositions pénales du code de procédure civile autrichien.

1.4 Rejet de la demande

Le tribunal procède seulement à une vérification sommaire de la demande. Il ne vérifie pas l’exactitude du contenu, mais seulement le caractère raisonnable de la prétention du point de vue juridique («cohérence» de l’action). Si la forme et le contenu de la demande d’injonction de payer satisfont aux exigences (c’est-à-dire si la demande comprend une certaine prétention, expose les faits dont découle la prétention, indique des moyens de preuve et les renseignements nécessaires en matière de compétence et si la créance est suffisamment individualisée), le tribunal délivrera l’injonction de payer correspondante. Le code de procédure civile autrichien ne prévoit pas de rejet formel d’une demande de délivrance d’une injonction de payer. Si l’organe juridictionnel saisi est d’avis que les conditions nécessaires et suffisantes pour la délivrance d’une injonction de payer ne sont pas remplies, il ne rejette pas la demande, mais introduit d’office et immédiatement une procédure «ordinaire». Si, toutefois, le tribunal ne constate que certains vices de forme, il peut alors introduire une procédure d’amélioration en invitant le demandeur à éliminer ces vices.

1.5 Recours

Comme le code de procédure civile autrichien ne prévoit pas le rejet d’une demande de délivrance d’une injonction de payer, mais bien plutôt un passage automatique à une procédure «ordinaire», il n’existe donc aucune possibilité de former un recours.

1.6 Déclaration d’opposition

Le délai d’opposition à une injonction de payer est de quatre semaines. Il commence à courir à partir de la signification/notification au défendeur de l’expédition écrite de l’injonction. Le tribunal ne peut ni réduire ni prolonger ce délai.

Toute opposition contre une injonction de payer délivrée par un tribunal régional (c’est-à-dire par une juridiction de première instance pour des litiges dont la valeur est comprise entre 15 000 et 75 000 euros) doit, du point de vue du contenu, être conforme aux règles procédurales ordinaires relatives aux exposés de la défense. L’opposition doit donc contenir une certaine requête, les faits et les circonstances sur lesquels reposent les objections ainsi que les preuves à l’appui des assertions du défendeur. En procédure devant un tribunal régional, le défendeur doit impérativement se faire représenter par un avocat pour pouvoir faire opposition.

Dans la procédure devant un tribunal cantonal (valeur du litige jusqu’à 15 000 euros, ou en cas de compétence propre jusqu’à 75 000 euros), la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour pouvoir faire opposition. Dans le cadre d’une telle procédure, la déclaration d’opposition écrite est réputée effectuée lorsque le défendeur a envoyé au tribunal ayant délivré l’injonction de payer une lettre signée de sa main par laquelle il fait part de sa volonté de faire opposition à cette injonction. Une justification de l’opposition n’est pas nécessaire comme c’est le cas en procédure devant un tribunal régional. Par ailleurs, le défendeur peut également faire opposition oralement par déclaration au procès-verbal du tribunal qui a délivré l’injonction de payer ou au tribunal cantonal dont dépend sa résidence.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le défendeur fait opposition dans les délais fixés, l’injonction de payer est alors annulée et le tribunal introduit automatiquement, sans aucune requête des parties, une procédure «ordinaire» sur l’action, au cours de laquelle les assertions faites dans la demande et les oppositions présentées pour s’en défendre sont débattues.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

En Autriche, la procédure d’injonction de payer comprend une seule et unique étape. Ceci signifie que si le défendeur ne conteste pas l’injonction de payer ou s’il ne le fait pas en temps voulu, l’injonction de payer devient automatiquement exécutoire, sans qu’une requête quelconque du demandeur soit nécessaire. La loi ne prévoit pas la nécessité d’une deuxième décision du tribunal.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Le tribunal confirme ainsi d’office le caractère exécutoire de l’injonction de payer. Muni d’une expédition exécutoire d’injonction de payer, le demandeur peut alors introduire la procédure d’exécution contre le défendeur.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

La procédure d’injonction de payer autrichienne ne prévoit pas d’autres moyens de défense pour le défendeur que celui de faire opposition à l’injonction de payer. Le demandeur comme le défendeur peuvent toutefois contester la décision relative aux dépens de la procédure, telle que consignée dans l’injonction de payer, en formant un recours (Kostenrekurs) dans les 14 jours à partir de sa signification/notification. Le défendeur peut, d’autre part et en tout temps, faire valoir un vice important au niveau de la signification de l’injonction de payer en présentant une demande d’annulation du titre exécutoire. Si des événements inévitables et imprévisibles ont empêché le défendeur de faire opposition en temps voulu, il peut, dans les 14 jours suivant la suppression de l’empêchement, demander une suspension de l’expiration du délai fixé pour faire opposition, en présentant une «requête de restitution en entier» (Wiedereinsetzung in den vorigen Stand).


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Dernière mise à jour: 02/06/2018