Injonction de payer européenne

1 Existence d’une procédure d’injonction de payer

Outre la procédure relative aux injonctions de payer européennes, régie par le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, il existe en République tchèque trois autres types de procédure – la procédure d’injonction de payer, la procédure d’injonction de payer électronique et la procédure d’injonction de payer relative aux lettres de change ou aux chèques (dispositions des articles 172 à 175 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile – zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád).

1.1 Portée de la procédure

Il est possible de délivrer une injonction de payer, même sans que le demandeur n’en fasse expressément la demande, sur le fondement d’une action portant sur la satisfaction d’une créance pécuniaire, si le droit revendiqué découle de faits avancés et prouvés par le demandeur. La décision de régler l’affaire en délivrant une injonction de payer est toujours laissée à l’appréciation de la juridiction; si celle-ci ne délivre pas d’injonction de payer, elle ordonne la tenue d’une audience. Une injonction de payer ne peut être délivrée dans le cas où elle devrait être notifiée au défendeur à l’étranger ou si l’adresse du défendeur n’est pas connue (article 172, paragraphe 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile).

Une injonction de payer électronique ne peut être délivrée que sur le fondement d’une requête du demandeur – introduite au moyen d’un formulaire électronique spécial et signée au moyen de la signature électronique reconnue du demandeur –, si la créance revendiquée n’excède pas la somme de 1 000 000 couronnes tchèques (CZK); le montant de la créance est entendu hors accessoires. Une injonction de payer électronique ne peut être délivrée dans le cas où elle devrait être notifiée au défendeur à l’étranger ou si l’adresse du défendeur n’est pas connue (article 174a, paragraphe 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile).

Une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque permet de reconnaître un droit découlant d’une lettre de change ou d’un chèque. Si toutes les conditions de forme sont remplies, la juridiction est tenue de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée en délivrant une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque. Une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque ne peut être délivrée qu’à la demande du demandeur; elle peut être délivrée même si elle doit être notifiée au défendeur à l’étranger. Une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque doit être notifiée au défendeur en main propre; tout mode de notification alternatif est exclu.

La finalité d’une procédure européenne d’injonction de payer est le recouvrement de créances pécuniaires liquides incontestées. Au moment de la soumission de la demande d’injonction de payer européenne, les créances pécuniaires incontestées doivent être exigibles. La demande est introduite au moyen du formulaire A où il convient d’indiquer toutes les informations sur les parties, ainsi que la nature et le montant de la créance. La juridiction saisie examine la demande et si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours.

1.1.1 À quels types de créances cette procédure est-elle applicable (par exemple, uniquement aux créances pécuniaires, uniquement aux créances contractuelles, etc.)?

Les procédures d’injonction de payer, d’injonction de payer électronique et d’injonction de payer européenne ne s’appliquent qu’aux créances pécuniaires.

Une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque peut être délivrée uniquement pour les prestations pécuniaires découlant d’une lettre de change ou d’un chèque.

1.1.2 Un plafond est-il fixé en ce qui concerne le montant de la créance?

Pour une injonction de payer électronique, la valeur de la créance revendiquée est plafonnée à 1 000 000 CZK (hors accessoires); pour une injonction de payer, une injonction de payer européenne ou une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque, aucun plafond n’est fixé.

1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?

Les procédures d’injonction de payer ne sont pas obligatoires, le demandeur peut également revendiquer sa créance dans le cadre d’une procédure civile ordinaire. Si le demandeur intente une action «ordinaire» et que sa créance remplit les conditions requises pour la délivrance d’une injonction de payer, la juridiction peut délivrer une injonction de payer même si le demandeur n’en fait pas expressément la demande. Une injonction de payer électronique, une injonction de payer européenne ou une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque ne peuvent être délivrées qu’à la demande du demandeur.

1.1.4 Existe-t-il une procédure applicable si le défendeur est domicilié dans un autre État membre ou dans un pays tiers?

Une injonction de payer ou une injonction de payer électronique ne peut être délivrée dans le cas où elle devrait être notifiée à un défendeur à l’étranger. Dans ce cas, la juridiction poursuit la procédure conformément aux règles applicables à un procès civil ordinaire.

Si une injonction de payer européenne délivrée par une juridiction tchèque ou une juridiction d’un autre État membre est notifiée sur le territoire de la République tchèque, il convient de la notifier au défendeur en main propre; tout mode de notification alternatif est exclu (article 174b, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile).

1.2 Tribunal compétent

Les décisions relatives aux injonctions de payer et injonctions de payer électroniques sont rendues par le tribunal d’arrondissement (okresní soud) territorialement compétent. Les décisions concernant les injonctions de payer relatives aux lettres de change ou aux chèques sont toujours prises par une cour régionale (krajský soud) – article 9 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile. En ce qui concerne la compétence pour le dépôt d’une demande d’injonction de payer européenne, voir article 6 du règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

1.3 Conditions de forme

Il n’existe aucun formulaire type pour introduire une demande d’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque.

La juridiction peut délivrer une injonction de payer même en l’absence de demande expresse du demandeur; cela ne s’applique cependant ni aux injonctions de payer électroniques ni aux injonctions de payer relatives aux lettres de change ou aux chèques.

La demande en justice, ou la demande d’injonction de payer ou d’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque, doit donc remplir les conditions générales de forme requises pour la saisine de la juridiction. Si la loi n’impose pas d’autres conditions pour introduire un certain type de demande, la demande doit indiquer clairement à quelle juridiction elle est destinée, qui en est l’auteur, quelle affaire elle concerne et quelle est sa finalité; elle doit également être datée et signée. L’obligation de dater et signer ne s’applique pas aux demandes déposées par voie électronique conformément à la réglementation spéciale. La demande doit être effectuée par écrit et peut être déposée sous forme papier ou par voie électronique via un réseau public de données ou par télécopie (article 42, paragraphes 1 et 4, de la loi nº99/1963 Rec., code de procédure civile). Un dépôt par voie électronique ou par télécopie doit être suivi, dans les trois jours, du dépôt de l’original ou d’un dépôt écrit aux termes identiques. Cette règle ne s’applique pas si le dépôt électronique est revêtu d’une signature électronique reconnue reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire agréé (article 42, paragraphe 3, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile).

La demande d’injonction de payer électronique ne peut être introduite qu’au moyen du formulaire électronique préétabli (qui est disponible sur le site https://www.justice.cz/). Outre les éléments généraux (article 42, paragraphe 4, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile), la demande doit comporter le prénom, le nom et le domicile des parties, le cas échéant les numéros de naissance ou d’identification des parties (raison sociale ou dénomination et siège pour une personne morale, numéro d’identification, désignation de l’État et de son unité organisationnelle compétente pour le représenter devant la justice), ainsi que ceux de leurs représentants, la description des faits déterminants, la désignation des preuves invoquées par le demandeur; la demande doit par ailleurs indiquer clairement le but poursuivi par le demandeur (article 79, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile). La demande doit également comprendre la date de naissance pour une personne physique, le numéro d’identification pour une personne morale ou le numéro d’identification pour une personne physique qui a le statut d’entrepreneur (article 174a, paragraphe 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile). La demande doit être revêtue de la signature électronique reconnue du demandeur reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire agréé.

Pour soumettre une demande d’injonction de payer européenne, il convient de remplir le formulaire type A figurant dans l’annexe I du règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. Dans ce formulaire, il convient d’indiquer toutes les informations sur les parties et sur la nature et le montant de la revendication.

1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)

Uniquement pour les injonctions de payer électroniques. Le formulaire est disponible sur le site https://www.justice.cz/. La demande doit être revêtue d’une signature électronique reconnue reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire agréé (article 174a de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile). Concernant les conditions de forme pour l’introduction d’une demande d’injonction de payer européenne, voir point 1.3 ci-dessus.

1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?

Non.

1.3.3 Faut-il exposer en détail les raisons sur lesquelles se fonde la créance?

Pour qu’une injonction de payer ou une injonction de payer électronique puisse être délivrée, il faut que le droit revendiqué découle de faits avancés et prouvés par le demandeur (voir point 1.3.4.). La conclusion selon laquelle le droit revendiqué découle de faits avancés par le demandeur, suppose une description des faits déterminants suffisamment étayée par les preuves fournies, qui permettent à la juridiction de soumettre le fondement factuel allégué par le demandeur à une appréciation juridique. D’une part, les circonstances factuelles doivent être décrites de manière suffisamment exhaustive pour qu’il soit possible d’apprécier quel est le droit revendiqué (quelle norme juridique doit être appliquée); d’autre part, le demandeur doit confirmer tous les faits auxquels cette norme associe la naissance, la modification ou l’extinction de droits et obligations, et l’ensemble doit être dûment soutenu par des preuves.

Dans les procédures portant sur la délivrance d’injonctions de payer relatives à des lettres de change ou à des chèques, le demandeur doit produire avec l’original de sa demande la lettre de change ou le chèque, dont il n’existe aucune raison de contester la véracité, et les autres documents nécessaires à l’appui de sa revendication.

1.3.4 Faut-il justifier les créances revendiquées par des preuves écrites? Dans l'affirmative, quels sont les documents admis en tant que justificatifs?

Oui. Il découle de la nature de la procédure qu’il convient de produire les preuves documentaires permettant de justifier le droit revendiqué par le demandeur. Les preuves documentaires doivent être jointes sous forme électronique à la demande d’injonction de payer électronique. Dans le cas d’une demande d’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque, il faut joindre les originaux des lettres de change ou des chèques. Le droit du demandeur de soumettre des moyens de preuve n’est nullement limité en ce qui concerne leur étendue.

1.4 Rejet de la demande

S’il est impossible de délivrer une injonction de payer, la juridiction ne rejette pas la demande en ce sens, mais poursuit la procédure selon les règles applicables à un procès civil ordinaire (et ordonne donc notamment la tenue d’une audience). Une injonction de payer ne peut être délivrée si le demandeur ne fait pas valoir une créance pécuniaire, si l’adresse du défendeur est inconnue ou si l’injonction de payer devrait être notifiée au défendeur à l’étranger.

La juridiction rejette une demande d’injonction de payer électronique si elle ne comporte pas tous les éléments requis par la loi, ou si elle est inintelligible ou indéterminée, si ces lacunes rendent impossible la poursuite de la procédure. Dans un tel cas de figure, la juridiction n’invite pas le demandeur à corriger ou compléter sa demande.

Si la juridiction ne peut faire droit à une demande d’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque, elle ordonne la tenue d’une audience.

1.5 Recours

La juridiction ne rend pas de décision concernant le rejet d’une demande d’injonction de payer, d’injonction de payer électronique ou d’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque; la question d’un recours en cas de refus de délivrer une injonction est donc sans objet.

1.6 Déclaration d’opposition

Il est possible de former opposition contre une injonction de payer ou une injonction de payer électronique. Le défendeur a le droit de former opposition dans les 15 jours suivant la notification de l’injonction de payer ou de l’injonction de payer électronique. Une opposition contre une injonction de payer électronique peut également être déposée au moyen d’un formulaire électronique revêtu d’une signature électronique avancée. L’opposition n’a pas besoin d’être motivée, mais devrait remplir les conditions générales applicables à un dépôt auprès d’une juridiction – l’opposition devrait notamment indiquer clairement à quelle juridiction elle est destinée, qui en est l’auteur, quelle affaire elle concerne et quelle est sa finalité; elle doit également être datée et signée.

Il est possible de soulever des exceptions à l’encontre d’une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque, et ce dans les 15 jours suivant sa notification. Dans les exceptions qu’il soulève, le défendeur doit indiquer tout ce qu’il objecte à l’encontre de l’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque.

Dans une procédure européenne d’injonction de payer, le défendeur peut acquitter le montant de la revendication, ou contester cette revendication dans un délai de 30 jours en formant opposition auprès de la juridiction qui a délivré l’injonction de payer européenne; l’opposition est formée au moyen du formulaire type F prévu par le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. L’affaire est ensuite transmise aux juridictions civiles ordinaires et jugée conformément à la législation nationale.

1.7 Conséquences de l’opposition

Si le ou l’un des défendeurs forme opposition en temps utile, l’injonction de payer ou l’injonction de payer électronique est annulée en totalité, la juridiction ordonne la tenue d’une audience et la procédure se poursuit selon les règles applicables à une procédure civile ordinaire.

Si le défendeur soulève en temps utile des exceptions à l’encontre d’une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque, la juridiction ordonne également la tenue d’une audience pour les examiner. Selon l’issue de la procédure relative aux exceptions, la juridiction rend un jugement qui préserve la validité de l’injonction de payer relative à la lettre de change ou au chèque (exceptions non fondées), ou qui l’annule en totalité ou en partie (exceptions pleinement ou partiellement fondées). Un tel jugement est susceptible d’appel. À la différence de la présentation d’une opposition à une injonction de payer ou à une injonction de payer électronique, la soumission d’une exception n’annule pas l’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque.

1.8 Conséquences de l’absence d’opposition

Une injonction de payer, une injonction de payer électronique ou une injonction de payer européenne n’ayant pas fait l’objet d’une opposition produit les effets d’un jugement définitif. Si le défendeur ne présente pas ses exceptions en temps utile, ou s’il se désiste, l’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque produit les effets d’un jugement définitif.

1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?

Sur demande, la juridiction revêt l’injonction de payer, l’injonction de payer électronique ou l’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque d’une clause confirmant son passage en force de chose jugée et sa force exécutoire. Une injonction de payer revêtue d’une telle clause constitue un titre exécutoire.

Si dans la procédure européenne d’injonction de payer, le défendeur ne forme pas opposition contre l’injonction de payer dans le délai fixé, l’injonction de payer européenne devient automatiquement exécutoire. L’exécution se déroule conformément aux règles et procédures nationales de l’État membre d’exécution.

1.8.2 Cette décision est-elle définitive ou sera-t-elle susceptible de recours?

Aucun recours n’est admis contre une injonction de payer, une injonction de payer électronique ou une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque, qui n’a fait l’objet d’aucune opposition ni exception et qui a les effets d’un jugement définitif. Le défendeur dispose, dans les cas prévus par la loi, uniquement des recours extraordinaires, du recours en annulation et, dans le cas d’une injonction de payer définitive, également du recours en réouverture de la procédure (article 228, paragraphe 2, et article 229, paragraphe 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile).

Après l’expiration du délai de 30 jours prévu pour la formation d’une opposition contre une injonction de payer européenne, le défendeur a le droit de demander le réexamen de l’injonction de payer européenne aux conditions fixées à l’article 20 du règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. La procédure relative à la demande de réexamen de l’injonction de payer européenne relève de la compétence de la juridiction qui a délivré ladite injonction de payer. La demande de réexamen de l’injonction de payer européenne est le seul moyen de défense du défendeur contre une injonction de payer européenne exécutoire dans l’État dans lequel cette injonction de payer a été délivrée. La décision (l’ordonnance) relative à la demande de réexamen de l’injonction de payer européenne est notifiée au demandeur et au défendeur (article 174b, paragraphes 2 et 3, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile).

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