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Procédures d'injonction de payer

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur, qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types.


Des formulaires types ont été établis pour la procédure européenne d'injonction de payer et sont disponibles ici dans toutes les langues. Ce lien permet également d’obtenir des informations supplémentaires sur les juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne et les coordonnées de la juridiction à laquelle il convient d'adresser le formulaire de demande.

Pour lancer la procédure, il convient de remplir le formulaire A en indiquant les coordonnées complètes des parties, ainsi que la nature et le montant de la créance. La juridiction saisie examine la demande et si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours.

L’injonction de payer européenne doit alors être signifiée ou notifiée au défendeur par la juridiction. Le défendeur peut soit payer le montant de la créance, soit la contester. Il dispose d’un délai de 30 jours pour s'opposer à l'injonction de payer européenne. En cas d’opposition, l’affaire peut, selon le choix du demandeur, être déférée aux juridictions civiles ordinaires afin d’y être examinée selon la législation nationale ou traitée conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges ou encore classée.

En l’absence d’opposition du défendeur, l’injonction de payer européenne devient immédiatement exécutoire. Une copie de l'injonction, accompagnée le cas échéant d'une traduction, doit être envoyée aux autorités chargées de l'exécution dans l'État membre où doit avoir lieu l'exécution. L'exécution se déroule conformément aux règles et procédures nationales de l'État membre d'exécution. Pour de plus amples informations sur l’exécution, veuillez vous reporter à la rubrique concernée.

Lien connexe

Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européennePDF(4286 Kb)fr

Injonction de payer européenne – notifications des États membres et outil de recherche pour identifier la ou les juridiction(s)/autorité(s) compétente(s)

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

 


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Dernière mise à jour: 26/07/2017