Juridictions de droit commun - Bulgarie

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La présente section donne un aperçu du système judiciaire bulgare.


Organisation de la justice - système judiciaire

Juridictions de première instance en matière civile et pénale

Tribunal de district (Rayonen sad)

Le tribunal de district est le principal tribunal de première instance. Il est compétent pour toutes les affaires, à l’exception de celles que la loi a confiées à une autre juridiction. Il traite les affaires civiles, pénales et administratives. Ses décisions peuvent être contestées devant le tribunal provincial compétent (Okrazhen sad).

Le tribunal de district est composé de juges, et est dirigé par un président.

Tribunal provincial (Okrazhen sad)

Quand il agit en tant que juridiction de première instance, le tribunal provincial connaît:

en matière civile - des actions en établissement ou contestation de filiation, en révocation d’adoption, en mise sous tutelle ou sa révocation; des actions en revendication de la propriété ou d’autres droits réels à l’égard d'un bien immobilier si la valeur du litige dépasse 50 000 BGN; des actions en matière civile et commerciale, lorsque la valeur du litige dépasse 25 000 BGN, à l’exclusion des actions en matière de pensions alimentaires et en matière de conflits liés au travail, ainsi que des actions en recouvrement de dépenses non autorisées; des actions en constatation d’irrégularité ou de nullité d’inscription, ou encore d’inexistence d’une mention inscrite dans les cas prévus par la loi; des actions qui relèvent, au titre d’autres lois, du tribunal provincial;

en matière pénale — des actions portant sur des infractions relevant des articles 95 à 110, 115, 116, 118, 119, 123, 124, de l’article 131, paragraphe 2, points 1) et 2), de l’article 142, de l’article 149, paragraphe 5, de l’article 152, paragraphe 4, des articles 196 bis, 199, 203, de l’article 206, paragraphe 4, de l’article 212, paragraphe 5, de l’article 213 bis, paragraphes 3 et 4, de l’article 214, paragraphe 2, des articles  219, 224, 225 ter, 225 quater, 242, 243 à 246, 248 à 250, 252 à 260, 277 bis à 278 quinquies, 282 et 283 ter, 287 bis, 301 à 307 bis, 319 bis à 319 septies, de l’article 330, paragraphes 2 et 3, des articles 333, 334, 340 à 342, de l’article 343, paragraphe 1, point c), paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, de l’article 349, paragraphes 2 et 3, de l’article 350, paragraphe 2, de l’article 354 bis, paragraphes 1 et 2, de l’article 354 ter, des articles 356 septies à 356 decies, des articles 357 à 360 et des articles 407 à 419 bis du code pénal, à l’exception des affaires relevant du Tribunal pénal spécialisé (Spetsializiran nakazatelen sad) en vertu de l’article 411 bis du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code pénal.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal de la ville de Sofia (Sofiyski gradski sad) a également été mis en place dans la capitale. Il est doté des mêmes compétences que le tribunal provincial. Le tribunal de la ville de Sofia intervient en tant que juridiction de première instance pour les infractions de nature générale commises par des personnes bénéficiant d’immunités ou par des membres du Conseil des ministres.

Les juridictions provinciales sont situées dans les centres des provinces. Le ressort de chaque juridiction provincial compte un ou plusieurs tribunaux de district.

Juridictions de deuxième instance en matière civile et pénale

Le tribunal provincial connaît, en deuxième instance, des actes contestés devant les juridictions de district, ainsi que des autres affaires qui lui sont assignées par la loi.

La Cour d’appel (Apelativen sad) connaît, en tant que juridiction de deuxième instance, des actes attaqués devant les juridictions provinciales, ainsi que des autres affaires qui lui sont assignées par la loi.

Juridictions de troisième instance en matière civile et pénale

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême de cassation (Varhoven kasatsionen sad) est l'instance judiciaire suprême en matière pénale et civile. Sa compétence s'étend à tout le territoire de la République de Bulgarie.

Base de données juridique

Chaque juridiction bulgare dispose d’un site internet qui répond aux besoins des particuliers, des personnes morales et des administrations. Sur ce site peuvent être consultées des informations sur la structure de la juridiction concernée, ses activités, ainsi que des informations sur les affaires en cours ou clôturées.

Dénomination et URL des bases de données concernées

Une liste détaillée des juridictions bulgares, indiquant leur adresse et leur site internet (en bulgare uniquement), se trouve sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil supérieur de la magistrature (Visshiya sadeben savet).


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Dernière mise à jour: 28/02/2020