Zatvori

BETA VERZIJA PORTALA SADA JE DOSTUPNA!

Posjetite BETA verziju europskog portala e-pravosuđe i pošaljite nam povratne informacije!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Juridictions de droit commun - Chypre

Naši prevoditelji trenutačno pripremaju jezičnu inačicu koju vidite.
Sljedeći jezici: grčki već su prevedeni.

Il n’existe que deux degrés de juridiction en République de Chypre: la Cour suprême (Ανώτατο Δικαστήριο), qui examine en seconde instance tous les appels dirigés contre des décisions d’un tribunal de première instance, et les tribunaux de première instance suivants:

  • Tribunaux de district (Επαρχιακά Δικαστήρια)
  • Cours d’assises (Κακουργιοδικεία)
  • Tribunal des affaires familiales (Οικογενειακό Δικαστήριο)
  • Tribunal des loyers (Δικαστήριο Ελέγχου Ενοικιάσεων)
  • Tribunal du travail (Δικαστήριο Εργατικών Διαφορών)
  • Cour martiale (Στρατοδικείο).

Juridictions de droit commun - Introduction

Cour suprême

La Cour suprême est composée de treize juges, dont l’un est le président de la Cour. Elle a les compétences suivantes:

Juridiction d’appel (Εφετείο)

La Cour suprême statue en appel sur les décisions des tribunaux de première instance, en matière civile et pénale. En règle générale, les appels sont examinés par trois juges. Le jugement en appel est fondé sur les procès-verbaux de la procédure en première instance (sauf dans le cas exceptionnel où un témoignage peut être entendu). Dans l’exercice de sa compétence d’appel, la Cour suprême peut confirmer, rectifier ou annuler le jugement attaqué, ou ordonner le réexamen de l’affaire.

Juridiction révisionnelle

La Cour suprême a compétence exclusive pour statuer sur les recours contre une décision, un acte ou une omission de personnes ou d’organes exerçant un pouvoir administratif. Elle peut annuler tout acte administratif d’exécution au motif qu’il enfreint la loi ou la Constitution, ou qu’il constitue un excès ou un abus de pouvoir.

Ordonnances régaliennes

La Cour suprême a compétence exclusive pour rendre des ordonnances régaliennes d’Habeas Corpus, de Mandamus, de Certiorari, de Quo Warranto et de prohibition.

Juridiction d’amirauté (Ναυτοδικείο)

La Cour suprême a compétence pour connaître des affaires de droit maritime en première instance et en appel. En première instance, l’affaire est tranchée par un juge unique; en appel, en formation plénière.

Juridiction électorale (Εκλογοδικείο)

Dans son rôle de tribunal électoral, la Cour suprême a compétence exclusive pour connaître des recours concernant l’interprétation et l’application du droit électoral.

Juridiction constitutionnelle

La Cour suprême est compétente pour juger de la constitutionnalité d’une loi et pour résoudre les conflits de pouvoir ou de compétence entre les différentes institutions de l’État. En outre, elle se prononce sur la constitutionnalité des lois que lui soumet le président de la République dans l’exercice du droit que lui confère la Constitution.

Tribunaux de district

Les tribunaux de district jugent en première instance toutes les affaires civiles (sauf celles qui relèvent du tribunal maritime) et les affaires pénales concernant des délits passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans. Il y a un tribunal de district dans chaque district administratif de Chypre. Les affaires sont examinées par un juge et il n’y a pas de jurés.

Cours d’assises

Les cours d’assises ne jugent que les affaires pénales. En règle générale, elles jugent les cas les plus graves, concernant des délits passibles d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans. Chaque cour d’assises est composée de trois juges. Les décisions sont prises à la majorité. Il n’y a pas de jurés.

Bases de données juridiques

Il n’existe pas encore de base de données juridiques officielle. Il existe quelques bases de données juridiques privées, dont certaines offrent des services aux abonnés, d’autres un accès gratuit.

Elles contiennent des informations sur les décisions de justice et la législation primaire.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême de Chypre


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 23/07/2019