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Juridictions de droit commun - Danemark

La présente section fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun au Danemark.


Juridictions de droit commun – introduction

Cour suprême (Højesteret)

La Cour suprême est la plus haute juridiction de recours au Danemark. Elle siège à Copenhague, où elle examine les jugements, les arrêts et les ordonnances prononcés par:

  • la Haute cour du Danemark oriental;
  • la Haute cour du Danemark occidental;  
  • la Cour maritime et commerciale de Copenhague.

La Cour suprême est compétente en matière civile et pénale. Elle juge en dernière instance (troisième niveau) les affaires d’homologation, de faillite, d’exécution de décisions et de cadastre.

La Cour suprême n’est pas compétente pour juger de la culpabilité ou de l’innocence dans les affaires pénales. Un droit de recours devant la Cour suprême (troisième instance) est accordé uniquement dans des cas exceptionnels (voir ci-dessous). La Cour suprême est composée exclusivement de magistrats professionnels.

La Haute cour de l’Est (Østre Landsret) et la Haute cour de l’Ouest (Vestre Landsret)

Le Danemark compte deux hautes cours, la Haute cour du Danemark occidental et la Haute cour du Danemark oriental. Ces juridictions supérieures sont saisies en appel des juridictions de district.

Ces dernières statuent en matière civile et pénale (première instance). Une affaire civile peut, sous certaines conditions, être soumise à une haute cour.

Tribunaux de district (Byretterne)

Les tribunaux de district statuent en matière civile, pénale, d’exécution, d’homologation et de faillite. Les actes notariés relèvent également de leurs compétences. Dans certains districts judiciaires, l’enregistrement foncier continuera de relever de compétences de certains tribunaux de district, jusqu’à ce que cette compétence soit transférée au tribunal du registre foncier.

Bases de données juridiques

De plus amples informations peuvent être obtenues en consultant l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.organigramme du système judiciaire danois.


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Dernière mise à jour: 03/06/2019