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Juridictions de droit commun - Estonie

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La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Estonie.


Juridictions de droit commun — introduction

Les tribunaux de région ont une compétence générale en première instance pour entendre toutes les affaires civiles, pénales et les contraventions et conduisent d’autres procédures, dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par la loi. Les procédures devant les tribunaux régionaux sont régies par les codes suivants: le code de procédure civile dans les affaires civiles (tsiviilkohtumenetluse seadustik), le code de procédure pénale dans les affaires pénales (kriminaalmenetluse seadustik) et le code de procédure relative aux infractions administratives (väärteomenetluse seadustik) dans les affaires mineures.

Les cours de districts, en tant que juridictions de second degré, examinent les décisions ou jugements rendus par les tribunaux de région et les tribunaux administratifs sur la base d’appels interjetés contre ces décisions ou jugements. Dans les cours de districts, les procédures sont régies par les mêmes lois que celles qui s’appliquent aux procédures des juridictions de premier degré.

Tribunaux de première instance

L’Estonie compte quatre tribunaux de région. Ils sont subdivisés en maisons de justice (kohtumaja).

Tribunaux de région:

Tribunal cantonal de Harju:

  1. Bureau de la Cour de justice de Tallinn

Tribunal cantonal de Viru:

  1. Maison de justice de Jõhvi
  2. Bâtiment de la Cour de justice de Narva
  3. Maison de justice sise à Rakvere

Tribunal cantonal de Pärnu:

  1. La maison d’essai de Pärnu.
  2. Maison de jugement de Haapsalu
  3. Maison de jugement de Kuressaare
  4. La section de jugement de Rapla
  5. Bâtiment de la Cour de justice

Le tribunal de comté de Pärnu comprend un ordre de paiement qui traite les demandes de procédure accélérée pour les ordres de paiement.

Tribunal cantonal de Tartu (Tartu Maakohus):

  1. Bâtiment de la cour d’essai de Tartu
  2. Maison de justice de Jõgeva;
  3. Siège de la Cour de justice de Viljandi.
  4. Bureau d’essai de Valga
  5. Maison de jugement de Võru

Le tribunal de district de Tartu comprend le registre et le registre foncier. Le registre foncier et le registre foncier sont conservés par le bureau du registre foncier. Le registre doit enregistrer un registre du commerce, un registre des associations sans but lucratif et des fondations, ainsi qu’un registre des promesses commerciales.

Juridictions de deuxième instance

L’Estonie compte deux cours de district.

Cours de district:

  • Tribunal de district de Tallinn
  • La cour de district de Tartu (Tartu Ringkonnakohus).

Bases de données juridiques

Les coordonnées des tribunaux peuvent être consultées sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Cour. L’accès à ces coordonnées est gratuit.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 19/07/2019