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Juridictions de droit commun - Espagne

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L'article 117 de la Constitution espagnole de 1978 stipule que le principe de l'unité juridictionnelle est à la base de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux.

Ce principe se concrétise via l'existence d'une seule juridiction, composée d'un seul corps de juges et magistrats qui constituent la juridiction de droit commun.

Nombreux sont les tribunaux et les cours qui se répartissent le travail en s'appuyant sur les critères de répartition de la compétence: matière, importance, personne, fonction ou territoire, car l'unité juridictionnelle ne s'oppose pas à l'existence de différents organes ayant des compétences diverses.


Juridictions de droit commun - introduction

La Constitution espagnole de 1978 proclame que l'Espagne se constitue en un État social et démocratique de droit qui défend comme valeurs supérieures de son ordre juridique la liberté, la justice, l'égalité et le pluralisme politique.

Le titre VI est consacré au pouvoir judiciaire et l'article 117 affirme que le principe de l'unité juridictionnelle est la base de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.

Tous ces principes sous-tendent l'organisation des tribunaux à juge unique (juzgados, première instance) et des cours collégiales (tribunales, appel) espagnols et se concrétisent dans l'existence d'une juridiction unique, composée d'un seul corps de juges et de magistrats qui constituent la juridiction de droit commun.

Il existe un grand nombre de tribunaux et de cours qui se répartissent les travaux en fonction des critères d'attribution de la compétence: matière, valeur du litige, personne concernée, fonction ou territoire, puisque l'unité juridictionnelle ne fait pas obstacle à l'existence de différentes juridictions ayant des compétences différentes.

Pour qu'une juridiction puisse être considérée comme étant de droit commun, elle doit être régie par la loi organique relative au pouvoir judiciaire, conformément à l'article 122 de la Constitution espagnole de 1978.

Il convient de distinguer trois aspects fondamentaux:

  • l'aspect territorial;
  • le caractère unipersonnel ou collégial des juridictions;
  • l'aspect des compétences.

L'aspect territorial

En vertu de l'exposé des motifs de la loi organique n° 6/1985 du 1er juillet relative au pouvoir judiciaire, sur le plan territorial, l'État est organisé, à des fins judiciaires, en communes, circonscriptions juridictionnelles, provinces et communautés autonomes, sur lesquels exercent un pouvoir juridictionnel les tribunaux de paix, de première instance et d'instruction, du contentieux administratif, du travail, de l'application des peines, et pour mineurs, ainsi que les Audiencias Provinciales (juridictions d'appel des provinces) et les cours supérieures de justice.

L'Audiencia Nacional (juridiction nationale), la Cour suprême, les tribunaux centraux d'instruction et du contentieux administratif exercent un pouvoir juridictionnel sur l'ensemble du territoire national.

Le caractère unipersonnel ou collégial des juridictions

En ce qui concerne le caractère unipersonnel ou collégial, les juridictions siègent toutes à juge unique, à l'exception de la Cour suprême, de l'Audiencia Nacional, des cours supérieures de justice et des Audiencias Provinciales.

La Cour suprême se compose d'un président, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres et sections. La Cour suprême compte cinq chambres: civile, pénale, contentieux administratif, affaires sociales et affaires militaires.

L'Audiencia Nacional se compose d'un président, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres et sections (appel, pénale, contentieux administratif et affaires sociales).

Les cours supérieures de justice comptent quatre chambres (civile, pénale, contentieux administratif et affaires sociales). Elles se composent d'un président, qui est également à la tête des chambres civile et pénale, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres.

Les Audiencias provinciales se composent d'un président et de deux magistrats au minimum. Elles sont compétentes pour juger des affaires civiles et pénales, et peuvent comporter des sections ayant la même composition.

Office de la justice

La loi organique relative au pouvoir judiciaire définit l'office de la justice comme «l'organe ad hoc servant de soutien et d'appui à l'activité juridictionnelle des juges et des tribunaux».

L'office a été conçu pour améliorer l'efficacité, l'efficience et la transparence des actes judiciaires, faciliter les démarches et les processus et encourager la coopération et la coordination entre les différentes administrations. Sa mise en service répond, par conséquent, à l'engagement de proximité et de qualité d'un service public conforme aux valeurs constitutionnelles et adapté aux nécessités contemporaines des citoyens.

Il est doté d'un nouveau modèle organisationnel qui introduit des techniques de gestion modernes tout en combinant différentes unités administratives: les unités procédurales de soutien direct, équivalentes aux anciens juzgados (juridiction composée d’un seul juge ou magistrat), qui assistent le juge ou le magistrat dans sa fonction juridictionnelle, et les services procéduraux communs, dirigés par les greffiers (secretarios judiciales), qui ont une compétence d'exécution et de décision pour toutes les fonctions qui ne sont pas strictement juridictionnelles, telles que la réception d'écrits, les notifications, l'exécution des décisions, les formalités procédurales non judiciaires, l'examen de la recevabilité des demandes, la communication des décisions aux parties, le traitement des vices de procédure, etc.

Il existe trois types de services procéduraux communs:

  • le service commun général;
  • le service commun d'organisation de la procédure;
  • le service commun d'exécution.

Le nouveau modèle organisationnel de l'administration de la justice a été mis en service à Burgos et à Murcie en novembre 2010. En février 2011, l'office de la justice a été ouvert à Cáceres et à Ciudad Real puis, en juin 2011, à León, Cuenca et Mérida. En 2013, Ceuta et Melilla devaient accueillir le leur. Ce modèle organisationnel coexiste avec l'ancienne organisation des juridictions statuant à juge unique et en formation collégiale, qui est en vigueur sur le reste du territoire.

L'aspect des compétences

Dans l'organisation judiciaire espagnole, la juridiction de droit commun est divisée en quatre ordres juridictionnels.

ordre civil: litiges dont la connaissance n'est pas expressément attribuée à un autre ordre juridictionnel. Cet ordre peut donc être qualifié d'ordinaire ou de droit commun;

ordre pénal: affaires et procédures criminelles. Le fait que l'action civile découlant d'une infraction pénale puisse être exercée conjointement avec l'action pénale est caractéristique du droit espagnol. Dans ce cas, la cour pénale décidera de l'indemnisation à accorder en réparation des dommages et préjudices occasionnés par le délit ou la contravention;

contentieux administratif: contrôle de la légalité des actes des administrations publiques et des actions en responsabilité patrimoniale intentées à leur encontre,

social: demandes en justice formées dans la branche sociale du droit, aussi bien pour les litiges individuels entre un travailleur et un employeur dans le cadre d'un contrat de travail qu'en matière de négociation collective, ou encore dans le cadre d'actions intentées en matière de sécurité sociale ou à l'encontre de l'État lorsque ce dernier est responsable de la législation du travail.

Outre ces quatre ordres juridictionnels, il existe en Espagne une juridiction militaire.

Celle-ci constitue une exception au principe de l'unité juridictionnelle.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Constitution établit les principes qui réglementent l'activité juridictionnelle et constitue le fondement de l'unité du pouvoir judiciaire de l'État, la juridiction militaire conservant sa spécificité dans le domaine de l’arméeuniquement et n'intervenant qu'en cas d’état de siège, conformément, en tout état de cause, aux principes de la Constitution, en vertu de son article 117, paragraphe 5.

La compétence de la juridiction militaire se limite, en temps de paix, au domaine strictement militaire. Elle s'applique aux comportements qualifiés de délits dans le code pénal militaire et couvre n'importe quelle catégorie d'infraction en cas de déplacement des troupes en dehors du territoire national. En cas de guerre, la loi organique n° 4/1987 relative à la compétence et à l'organisation de la juridiction militaire prévoit une modification de cette portée, la décision revenant alors aux Cortes generales et au gouvernement, si celui-ci y est habilité.

Les juridictions militaires sont composées de militaires de carrière, de membres des Forces armées et d'attachés au ministère de la défense, répartis

au sein des tribunaux d'instruction territoriaux, des tribunaux d'instruction centraux, des cours militaires territoriales et de la cour militaire centrale. Toutefois, au sommet de la juridiction militaire figure la 5e chambre de la Cour suprême.

La création d'une chambre militaire au sein de la Cour suprême, dont le régime et le statut des membres sont soumis aux mêmes règles que les autres chambres, suppose l'unité au sommet des deux juridictions qui composent le pouvoir judiciaire.

Le fait que cette chambre soit composée de magistrats provenant de la juridiction de droit commun et de la juridiction militaire garantit l'équilibre dans une procédure juridictionnelle de rang supérieur, dans le cadre de laquelle sont habituellement traitées les affaires en cassation et en réexamen, même si un privilège de juridiction est logiquement accordé aux militaires de haut rang dont les actes pourraient être jugés par cette chambre.

Il n'existe en Espagne aucun ordre juridictionnel extraordinaire; cependant, au sein des ordres juridictionnels susmentionnés ont été créés des tribunaux spécialisés (compétence matérielle) statuant à juge unique. C'est le cas, par exemple, des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l'encontre des femmes, des tribunaux d'application des peines et des tribunaux pour mineurs. Ces tribunaux sont des juridictions de droit commun, mais ils sont spécialisés en fonction de la matière. Pour en savoir plus, voir la page «Tribunaux et cours spécialisés en Espagne».

La compétence des différents tribunaux à juge unique et cours collégiales dans les quatre ordres juridictionnels existants est présentée ci-dessous.

Ordre juridictionnel civil

Sont compétents dans l'ordre juridictionnel civil la 1e chambre de la Cour suprême, la chambre des affaires civiles et pénales de la Cour supérieure de justice, les sections civiles des Audiencias Provinciales, les tribunaux de première instance et les tribunaux de paix, ainsi que certains tribunaux spécialisés (affaires familiales, commerce, marques communautaires, affaires de violence à l'égard des femmes).

Les tribunaux de commerce, les tribunaux des marques communautaires et les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l'égard des femmes sont décrits dans la page consacrée aux juridictions spécialisées en Espagne

Ordre juridictionnel pénal

Sont compétents dans l'ordre juridictionnel pénal la 2e chambre de la Cour suprême, la chambre des affaires pénales de l'Audiencia Nacional, la chambre des affaires civiles et pénales des cours supérieures de justice, les sections pénales des Audiencias Provinciales, les tribunaux des affaires pénales, les tribunaux d'instruction, les tribunaux pour mineurs, les tribunaux d'application des peines, les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l'égard des femmes et les tribunaux de paix.

Les tribunaux pour mineurs, les tribunaux d'application des peines et les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence à l'égard des femmes sont décrits dans la page consacrée aux juridictions spécialisées en Espagne.

Ordre juridictionnel du contentieux administratif

Les juridictions de l'ordre du contentieux administratif comprennent la 3e chambre de la Cour suprême, la chambre du contentieux administratif de l'Audiencia Nacional, la chambre du contentieux administratif des cours supérieures de justice et les tribunaux à juge unique du contentieux administratif.

Ordre juridictionnel social

Font partie de l'ordre juridictionnel social la 4e chambre de la Cour suprême, la chambre des affaires sociales de l'Audiencia Nacional, la chambre des affaires sociale des cours supérieures de justice et les tribunaux des affaires sociales.

Les compétences de toutes les juridictions susmentionnées sont définies dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi organique relative au pouvoir judiciaire.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CONSEJO GENERAL DEL PODER JUDICIAL DE ESPAÑA (Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.LOI ORGANIQUE RELATIVE AU POUVOIR JUDICIAIRE


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Dernière mise à jour: 12/03/2019