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Juridictions de droit commun - Croatie

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Les tribunaux ordinaires sont les tribunaux municipaux et de comté.

Tribunaux municipaux

  1. régler les affaires contentieuses, les affaires non contentieuses et les affaires ayant trait à l’exécution de la législation;
  2. règlent la succession des biens immobiliers, les registres fonciers et les registres fonciers;
  3. traiter les cas de droit pénal autres que ceux pour lesquels la compétence de l’autre juridiction a été établie par la loi;
  4. traiter les dossiers d’infraction, à l’exception de ceux pour lesquels la compétence effective de l’autre organe est prévue par la loi;
  5. ils décident de la reconnaissance et de l’exécution des jugements et décisions étrangers des autres autorités reconnues dans l’État de la loi sur les décisions judiciaires,
  6. qui participent à une assistance juridique internationale dans le cadre d’une procédure relevant de leur compétence,
  7. assurer la coopération judiciaire avec les États membres de l’Union européenne dans les procédures relevant de sa compétence;
  8. ils exécutent également d’autres tâches prévues par la loi.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunaux municipaux de la République de Croatie

Tribunaux de comté (županijski sudovi)

  1. ils statuent sur les recours formés contre les décisions des tribunaux municipaux, à moins que la loi n’en dispose autrement,
  2. de traiter les affaires en première instance lorsque leur compétence est prévue par la loi,
  3. mener des enquêtes et faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour des délits disciplinaires et statuer sur l’infraction en première instance, lorsque la loi l’exige,
  4. statuent sur les recours formés contre les décisions dans le cadre d’une procédure disciplinaire en raison d’un caractère abusif dans l’exercice des fonctions de notaire, lorsque cela est prévu par la loi,
  5. qui participent à une assistance juridique internationale dans le cadre d’une procédure relevant de leur compétence,
  6. elles mènent des activités de coopération judiciaire internationale avec les États membres de l’Union européenne dans les procédures relevant de leur juridiction, à l’exception des procédures d’infraction,
  7. exécution d’une décision pénale étrangère;
  8. ils exécutent également d’autres tâches prévues par la loi.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunaux de comté en Croatie


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Dernière mise à jour: 29/10/2019