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Juridictions de droit commun - Irlande

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La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Irlande.


Juridictions de droit commun

Les origines du système judiciaire irlandais remontent à la Constitution de 1922. celle-ci prévoyait la création de nouvelles juridictions destinées à remplacer celles qui existaient sous l’administration britannique. De nouvelles juridictions ont été créées en 1924 en vertu de la loi de 1924 relative aux tribunaux de justice (Courts of Justice Act) qui a établi la base juridique d’un système judiciaire.

Les tribunaux actuels ont été créés par la loi de 1961 relative à la création et à la constitution des juridictions, conformément à l’article 34 de la Constitution adoptée par le peuple irlandais en 1937. La Cour d’appel a été créée le 29 octobre 2014, à la suite d’un référendum organisé en 2013.

Les articles 34 à 37 de la Constitution traitent de l’administration de la justice en général. L’article 34.1 dispose que «la justice est rendue par des tribunaux établis par la loi». La Constitution définit la structure du système judiciaire composé d’une cour d’appel, de la Cour suprême, de la cour d’appel, qui est compétente en matière pénale et civile, et des tribunaux de première instance, qui comprennent une Haute Cour, qui dispose d’une compétence de pleine juridiction dans toutes les affaires pénales et civiles et des tribunaux de compétence limitée, d’une cour d’arrondissement et d’un tribunal d’arrondissement organisé sur une base régionale.

Juridictions civiles

La Cour suprême

Des modifications importantes ont été apportées à la juridiction d’appel de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Cour suprême avec l’entrée en vigueur, le 28 octobre 2014, de la trente-troisième modification de la Constitution, qui a institué la Cour d’appel. À compter de la date d’institution, la Cour suprême est compétente en appel.

  1. d’une décision de la cour d’appel si la Cour suprême estime que la décision revêt une importance publique générale, ou dans l’intérêt de la justice, il est nécessaire qu’il y ait un recours devant la Supreme Court, et;
  2. d’une décision de la High Court si la Supreme Court considère qu’il existe des circonstances exceptionnelles justifiant un recours direct, une condition préalable à la réunion de la Cour suprême étant la présence de l’un ou l’autre des éléments suivants, ou les deux, la décision revêt une importance publique générale; les intérêts de la justice.

Les recours dans les procédures civiles de la High Court qui, avant la trente-troisième modification, auraient été entendus par la Supreme Court appartiennent désormais à la Cour d’appel, à l’exception des affaires dans lesquelles la Cour suprême a autorisé un pourvoi à lui faire savoir que le pourvoi atteint le seuil fixé à l’article 34, paragraphe 5.4, de la Constitution. En outre, les questions de droit qui pourraient auparavant être soumises par le tribunal d’arrondissement à la Cour suprême pour la détermination (un «cas déclaré») sont désormais déterminées par la Cour d’appel.

La trente-troisième modification n’a pas eu d’incidence sur la compétence initiale de la Cour suprême qui, en effet, consiste en la fonction au sens de l’article 26 de la Constitution. L’article 26 dispose que la Cour suprême est compétente pour décider si un projet de loi (ou toute disposition ou disposition de celle-ci), qui a été adopté par les deux chambres de l’Oireachtas et présenté au président de l’Irlande pour sa signature avant d’être promulgué, est contraire à la Constitution, sur la question devant le tribunal par le président. S’il est question d’incapacité permanente du président, seule la Cour suprême a la pouvoir de statuer en la matière.

La Cour siège normalement avec trois ou cinq juges et, exceptionnellement, sept juges. Dans les affaires relatives à la validité constitutionnelle d’une loi de l’Oireachtas (parlement), la Constitution exige que la juridiction soit composée d’un minimum de cinq juges. Cette exigence s’applique également lorsque la Cour est invitée à rendre un avis sur la validité constitutionnelle d’un projet de loi adopté par l’Oireachtas en vertu de l’article 26 de la Constitution. Un minimum de cinq juges est également requis si la Cour devait déterminer, conformément à l’article 12 de la Constitution, si le président est condamné à titre permanent. Le juge en chef ou le juge de la Cour suprême peut siéger seul pour entendre certaines demandes de référé et de procédure.

Cour d’appel

La Cour d’appel a été créée le 29 octobre 2014, à la suite d’un référendum organisé en 2013. Comme pour les autres juridictions supérieures, une partie de la compétence de la Cour d’appel est conférée par la Constitution et certaines dispositions législatives. Il occupe une instance d’appel entre la High Court et la Supreme Court.

La Cour est compétente pour connaître des pourvois dans les affaires civiles de la High Court qui, préalablement à la trente-troisième modification de la Constitution, auraient été entendus par la Cour suprême. Les exceptions sont les cas dans lesquels la Cour suprême a autorisé le Tribunal à s’assurer que le pourvoi atteint le seuil fixé à l’article 34, paragraphe 5.4, de la Constitution. La Cour peut être saisie d’affaires portées devant la High Court sur le point de savoir si une loi est constitutionnelle ou non. La Constitution prévoit qu’aucune loi ne peut être adoptée pour restreindre la compétence de la Cour d’appel.

La Cour d’appel se compose d’un président et de neuf juges ordinaires. Le président de la Cour suprême et le président de la High Court sont des juges d’office de la Cour d’appel. La Cour peut siéger dans une division de trois juges. Certaines demandes de référé et de procédure peuvent être entendues par le seul président ou par un autre juge désigné par le président.

La Haute Cour

En vertu de la Constitution, la Haute Cour dispose d’une compétence et d’une compétence originales pour déterminer toutes questions et questions, de droit ou de fait, civiles ou pénales. La Haute Cour possède une compétence exclusive dans les questions liées à l’adoption des enfants et en ce qui concerne les demandes d’extradition. La compétence de la Haute Cour s’étend à la question de la validité de toute loi au regard des dispositions de la Constitution (à l’exception des lois qui ont déjà été soumises à la Cour suprême par le président d’Irlande). La plupart des affaires dont la Haute Cour est saisie sont jugées par un juge unique, bien que la loi prévoie que certaines questions, comme les actions en diffamation, les actions pour voies de fait ou pour séquestration, doivent être jugées par un juge siégeant aux côtés d’un jury. Les affaires d’une importance exceptionnelle peuvent être jugées par deux ou plusieurs juges siégeant en tant que Divisional Court.

La Haute Cour statue en appel sur les décisions rendues par les tribunaux d’arrondissement dans les affaires civiles. Outre sa compétence d’appel pour les décisions rendues par les tribunaux d’arrondissement, la Haute Cour a également le pouvoir de réexaminer les décisions rendues par tous les tribunaux inférieurs et ce, en délivrant des ordonnances de prérogative de mandamus, de prohibition et de certiorari. Ces ordonnances ne portent pas sur le bien-fondé de la décision du tribunal inférieur concerné, mais sur la question de savoir si les limites de sa compétence ont été dépassées.

La Haute Cour peut statuer sur une question de droit soumise par un tribunal de district (District Court). Elle connaît également des demandes de mise en liberté sous caution lorsque le prévenu a été inculpé de délit de meurtre ou lorsque le prévenu souhaite obtenir une modification des conditions imposées par le tribunal de district.

Normalement, la Haute Cour siège en première instance à Dublin. Mais elle siège également dans un certain nombre de juridictions provinciales pour entendre, en première instance, des actions en dommages et intérêts pour dommages corporels et blessures mortelles. La High Court on Circuit (Haute Cour itinérante) entend les appels formés contre les décisions des tribunaux d’arrondissement dans des juridictions provinciales.

Le tribunal d’arrondissement

La compétence civile du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. tribunal d’arrondissement est limitée, mais elle peut être illimitée moyennant le consentement de toutes les parties à la procédure. La limite de la juridiction du tribunal porte principalement sur des actions dont la créance ne dépasse pas 75,000 EUR (60,000 EUR en cas de dommages corporels).

Le tribunal d’arrondissement connaît des procédures d’homologation de testaments et des questions relatives aux titres de propriété ou à la location de biens immobiliers lorsque la valeur imposable du bien ne dépasse pas 253,95 EUR. Le tribunal d’arrondissement est également compétent en matière de droit de la famille, y compris en matière de séparation de corps, de divorce, de nullité et d’appel du tribunal de district.

Dans les tribunaux d’arrondissement, les affaires civiles sont jugées par un juge siégeant sans jury. Celui-ci statue en appel sur les décisions rendues par les tribunaux de district, tant dans des affaires civiles que pénales. L’appel prend la forme d’une nouvelle audience. la décision du juge du tribunal d’arrondissement est définitive et n’est pas susceptible de recours.

Le tribunal d’arrondissement est également compétent pour toutes les demandes de nouvelles licences de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place et est la juridiction d’appel des décisions des tribunaux spécialisés, telles que celles rendues par le directeur des enquêtes en matière d’égalité (Director of Equality Investigations).

Le tribunal de district

La compétence du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. tribunal de district est locale et limitée. En ce qui concerne les questions de droit familial, il est habilité à rendre des ordonnances en matière de pension alimentaire, d’interdiction, de garde, d’accès et de filiation.

Le tribunal de district est compétent pour statuer sur des affaires civiles lorsque celles-ci concernent des contrats, des conventions de location-vente ou de crédit-vente, des actions en responsabilité délictuelle ou pour non-paiement de loyers ou pour détention illégale de biens, si la valeur de la créance ne dépasse pas 15,000 EUR. Il est également habilité à exécuter généralement tout jugement constatant une créance, est compétent en ce qui concerne un grand nombre de dispositions relatives à l’octroi de licences, par exemple pour la vente de boissons alcoolisées et pour les demandes relatives à des dommages causés par un acte de malveillance, lorsque le montant réclamé ne dépasse pas 15,000 EUR.

Le tribunal de district siège dans l’ensemble du pays dans 24 districts comprenant le district métropolitain de Dublin et 23 autres districts. De manière générale, la juridiction auprès de laquelle l’affaire est entendue dépend du lieu où le contrat a été conclu ou du lieu où le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles, ou dans les cas de licence, du lieu où le installations sous licence sont situées.

Tribunaux pénaux

La Cour suprême

La Cour suprême traite les recours de la Court of Appeal dans les cas où une question de droit revêtant une importance publique exceptionnelle est soulevée.

Cour d’appel

En vertu de la loi de 2014 sur la Cour d’appel, la Cour d’appel s’est vu attribuer la compétence d’appel précédemment exercée par la Cour d’appel pénale.

Les recours formés contre des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale devant la Circuit Court (tribunal d’arrondissement) ou la Cour pénale centrale, qui obtiennent un certificat de jugement du juge de fond, sont à présent devant la Court of Appeal (Cour d’appel). Lorsque le présent certificat est refusé, la cour d’appel elle-même, saisie d’un recours contre ce refus, peut accorder un droit de recours.

En outre, le directeur des poursuites judiciaires peut former un recours devant la Court of Appeal sur la base d’une demande de clémence abusive de peine au titre de la loi de 1993 sur la justice pénale (Criminal Justice Act), section 2. En cas d’erreur judiciaire présumée, un recours peut être introduit en vertu de l’article 2 du code de procédure pénale de 1993.

La Cour d’appel a également été compétente pour connaître des recours formés par le procureur général sur une question de droit en cas d’procès pénal ayant fait l’objet d’un acquittement. La décision de la Cour d’appel n’affecte pas le jugement d’acquittement dans de tels cas.

Les recours formés par le directeur des poursuites contre un acquittement ou contre une décision de non-lieu à statuer sont également portés devant la Cour d’appel. En vertu de la loi de 2014 sur la Cour d’appel, la Cour d’appel s’est vue attribuer la compétence d’appel précédemment exercée par la Cour d’appel d’appel. Cela signifie que les recours formés contre des personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation par un tribunal civil sont à présent devant la Cour d’appel.

Cour d’appel pénale

En vertu de la loi de 2014 sur la Cour d’appel, la juridiction de pourvoi Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de la Cour d’appel a été transférée à la Court of Appeal.

Cour pénale spéciale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La Cour pénale spéciale a été créée pour juger les infractions lorsqu’il est estimé que les juridictions de droit commun sont incapables de garantir l’administration efficace de la justice et le maintien de la paix et de l’ordre public. Le tribunal siège avec trois juges et sans jury.

Cour pénale centrale

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Cour pénale centrale est la division pénale de la Haute Cour. Elle juge les crimes graves, y compris les meurtres, les viols, les actes de trahison et de piratage ainsi que les poursuites pénales dans le cadre de la loi de 2002 relative à la concurrence. Le tribunal siège avec un juge et un jury.

Cour pénale d’arrondissement

La Cour pénale d’arrondissement juge les délits qui ne peuvent pas être jugés par la Cour pénale centrale. Elle siège avec un juge et un jury. Elle statue en appel des décisions du tribunal de district.

Tribunal de district

Le Tribunal de district traite les infractions mineures (de nature réglementaire surtout) et certaines infractions majeures. Il siège avec un seul juge.


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Dernière mise à jour: 30/10/2019