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Juridictions de droit commun - Irlande

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La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Irlande.


Juridictions de droit commun

Les origines du système judiciaire irlandais remontent à la Constitution de 1922. Celle-ci prévoyait la création de nouvelles juridictions destinées à remplacer celles qui existaient sous l’administration britannique. De nouvelles juridictions ont été créées en 1924 en vertu de la loi de 1924 relative aux tribunaux de justice (Courts of Justice Act) qui a établi la base juridique d’un système judiciaire.

Les tribunaux actuels ont été créés par la loi de 1961 relative à la création et à la constitution des juridictions, conformément à l'article 34 de la Constitution adoptée par le peuple irlandais en 1937.

Les articles 34 à 37 de la Constitution traitent de l’administration de la justice en général. L’article 34.1 dispose que «la justice est rendue par des tribunaux établis par la loi». La Constitution délimite la structure du système judiciaire, composé d'un tribunal d’appel de dernier degré, la Cour suprême, et de tribunaux de première instance qui comprennent une Haute Cour dotée de la pleine compétence en matière pénale et civile et des tribunaux à compétence limitée, un tribunal d'arrondissement et un tribunal de district organisés à l’échelon régional.

Juridictions civiles

La Cour suprême

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême est compétente en appel pour toutes les décisions de la Haute Cour (High Court). La Cour suprême connaît également des appels formés contre la Cour de cassation (Court of Criminal Appeal) lorsque cette cour ou le procureur général certifie que la décision concerne un point de droit d'une importance publique exceptionnelle et qu'il est souhaitable, dans l'intérêt public, que l'appel soit entendu par la Cour suprême. La Cour suprême peut également statuer sur une question de droit qui lui est soumise par un tribunal d'arrondissement (Circuit Court). Elle est également habilitée à décider si un projet de loi (ou une ou plusieurs dispositions de celui-ci), voté par les deux Chambres de l'Oireachtas et soumis au président d'Irlande pour signature afin qu'il acquière force de loi, est contraire à la Constitution, à condition que le président sollicite l'avis de la Cour à ce sujet. S'il est question d'incapacité permanente du président, seule la Cour suprême a le pouvoir de statuer en la matière.

Cinq juges de la Cour suprême connaissent des appels ou autres questions et statuent sur ceux-ci, sauf si le juge en chef (Chief Justice) ordonne que tout appel ou autre question (à l'exception des questions relatives à la Constitution) doit être entendu et jugé par trois juges. La Cour peut siéger dans plus d'une division au même moment.

La Haute Cour

En vertu de la Constitution, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Haute Cour a pleine compétence en première instance et est habilitée à statuer sur toutes matières et questions, qu'il s'agisse de points de droit ou de fait, d'affaires civiles ou pénales. La Haute Cour possède une compétence exclusive dans les questions liées à l'adoption des enfants et en ce qui concerne les demandes d'extradition. La compétence de la Haute Cour s'étend à la question de la validité de toute loi au regard des dispositions de la Constitution (à l'exception des lois qui ont déjà été soumises à la Cour suprême par le président d'Irlande). La plupart des affaires dont la Haute Cour est saisie sont jugées par un juge unique, bien que la loi prévoie que certaines questions, comme les actions en diffamation, les actions pour voies de fait ou pour séquestration, doivent être jugées par un juge siégeant aux côtés d'un jury. Les affaires d'une importance exceptionnelle peuvent être jugées par deux ou plusieurs juges siégeant en tant que Divisional Court.

La Haute Cour statue en appel sur les décisions rendues par les tribunaux d'arrondissement dans les affaires civiles. Outre sa compétence d'appel pour les décisions rendues par les tribunaux d'arrondissement, la Haute Cour a également le pouvoir de réexaminer les décisions rendues par tous les tribunaux inférieurs et ce, en délivrant des ordonnances de prérogative de mandamus, de prohibition et de certiorari. Ces ordonnances ne portent pas sur le bien-fondé de la décision du tribunal inférieur concerné, mais sur la question de savoir si les limites de sa compétence ont été dépassées.

La Haute Cour peut statuer sur une question de droit soumise par un tribunal de district (District Court). Elle connaît également des demandes de mise en liberté sous caution lorsque le prévenu a été inculpé de délit de meurtre ou lorsque le prévenu souhaite obtenir une modification des conditions imposées par le tribunal de district.

Normalement, la Haute Cour siège en première instance à Dublin. Mais elle siège également dans un certain nombre de juridictions provinciales pour entendre, en première instance, des actions en dommages et intérêts pour dommages corporels et blessures mortelles. La High Court on Circuit (Haute Cour itinérante) entend les appels formés contre les décisions des tribunaux d'arrondissement dans des juridictions provinciales.

Le tribunal d'arrondissement

La compétence civile du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal d'arrondissement est limitée, mais elle peut être illimitée moyennant le consentement de toutes les parties à la procédure. En ce qui concerne les affaires de nature contractuelle, concernant des conventions de location-vente ou de crédit-vente, ou les actions en responsabilité civile délictuelle, la compétence du tribunal est limitée aux litiges d'une valeur maximale de 38 092,14 EUR.

Le tribunal d'arrondissement connaît des procédures d'homologation de testaments et des questions relatives aux titres de propriété ou à la location de biens immobiliers lorsque la valeur imposable du bien ne dépasse pas 253,95 EUR. Le tribunal d'arrondissement statue sur les questions de droit familial, notamment la séparation de corps et de bien, le divorce, les actions en annulation et les appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux de district.

Dans les tribunaux d'arrondissement, les affaires civiles sont jugées par un juge siégeant sans jury. Celui-ci statue en appel sur les décisions rendues par les tribunaux de district, tant dans des affaires civiles que pénales. L'appel prend la forme d'une nouvelle audience. La décision du juge du tribunal d'arrondissement est définitive et n'est pas susceptible de recours.

Le tribunal d'arrondissement est également compétent pour toutes les demandes de nouvelles licences de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place et est la juridiction d'appel des décisions des tribunaux spécialisés, telles que celles rendues par le directeur des enquêtes en matière d'égalité (Director of Equality Investigations).

Le tribunal de district

La compétence du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal de district est locale et limitée. En ce qui concerne les questions de droit familial, il est habilité à rendre des ordonnances en matière de pension alimentaire, d'interdiction, de garde, d'accès et de filiation.

Le tribunal de district est compétent pour statuer sur des affaires civiles lorsque celles-ci concernent des contrats, des conventions de location-vente ou de crédit-vente, des actions en responsabilité délictuelle ou pour non-paiement de loyers ou pour détention illégale de biens, si la valeur de la créance ne dépasse pas 6 348,69 EUR. Il est également habilité à exécuter généralement tout jugement constatant une créance, est compétent en ce qui concerne un grand nombre de dispositions relatives à l'octroi de licences, par exemple pour la vente de boissons alcoolisées et pour les demandes relatives à des dommages causés par un acte de malveillance, lorsque le montant réclamé ne dépasse pas 6 348,69 EUR.

Le tribunal de district siège partout dans le pays, dans 24 districts. De manière générale, la juridiction auprès de laquelle l'affaire est entendue dépend du lieu où le contrat a été conclu ou du lieu où le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles, ou dans les cas de licence, du lieu où les installations sous licence sont situées.

Juridictions pénales

La Cour suprême

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême examine les appels de la Cour d’appel pénale (Court of Criminal Appeal) lorsqu'un point de droit d’une importance publique exceptionnelle est soulevé.

Cour d’appel pénale

La Cour d'appel pénale examine les appels des personnes condamnées sur inculpation du tribunal d'arrondissement, de la Cour pénale centrale (Central Criminal Court) ou de la Cour pénale spéciale (Special Criminal Court).

Cour pénale spéciale

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour pénale spéciale a été créée pour juger les auteurs d'infractions à l'égard desquelles on considère que les juridictions de droit commun sont incapables de garantir l’administration effective de la justice et le maintien de la paix et de l’ordre public. La Cour siège avec trois juges et sans jury.

Cour pénale centrale

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour pénale centrale est la division pénale de la Haute Cour. Elle juge les auteurs d'infractions pénales graves, y compris les meurtres, viols, actes de trahison et de piratage, et elle connaît des poursuites pénales relevant de la loi de 2002 relative à la concurrence. La Cour siège avec un juge et un jury.

Cour pénale d’arrondissement

La Cour pénale d'arrondissement (Circuit Criminal Court) juge les infractions qui peuvent être jugées par la Cour pénale centrale. Elle siège avec un juge et un jury. Elle statue en appel sur les décisions du tribunal de district.

Tribunal de district

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal de district traite les infractions mineures (de nature réglementaire surtout) et certaines infractions majeures. Il siège avec un seul juge.


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Dernière mise à jour: 28/03/2017