Juridictions de droit commun - Pays-Bas

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La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun aux Pays‑Bas.


Juridictions de droit commun

Les Pays‑Bas possèdent les juridictions suivantes:

  • le tribunal d’arrondissement (Rechtbank): première instance pour toutes les affaires civiles et pénales;
  • la Cour d’appel (Gerechtshof): instance de recours pour toutes les affaires civiles et pénales;
  • la Cour suprême (Hoge Raad): instance suprême pour toutes les affaires civiles et pénales.

Bases de données juridiques

Des informations sont disponibles sur le site web consacré au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.système judiciaire des Pays‑Bas.

L’accès aux bases de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Système judiciaire et Cour suprême des Pays‑Bas


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Dernière mise à jour: 29/11/2012