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Juridictions de droit commun - Pays-Bas

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Cette page fournit des informations sur l’organisation des juridictions ordinaires aux Pays-Bas.


Juridictions

En règle générale, une procédure judiciaire commence avec le tribunal. Les Pays-Bas sont au nombre de onze.

Chaque juridiction est divisée en plusieurs juridictions:

  • Droit civil (citoyens)
  • Droit administratif (citoyen/pouvoirs publics)
  • Droit pénal (en cas d’infractions et d’infractions)
  • La division canton (notamment dans les affaires concernant les loyers, les dettes, les recours contre les amendes de trafic, le travail et les infractions)

Organismes de recours

Ceux qui ne sont pas d’accord avec une décision judiciaire peuvent faire appel. Les affaires pénales et civiles sont portées devant l’une des quatre juridictions. Pour les affaires administratives, le recours peut être fondé sur:

  • Juridictions
  • Centrale Raad van Beroep (cour d’appel en matière de sécurité sociale)
  • College van Beroep voor het Bedrijfsleven
  • Raad van State

Cour suprême

La Cour suprême des Pays-Bas est l’instance judiciaire suprême aux Pays-Bas dans le domaine du droit civil, pénal et fiscal. Il peut annuler les jugements des cours d’appel (pourvoi en cassation). La Cour suprême est également chargée de veiller à l’uniformité juridique et au développement du droit néerlandais.

De plus amples informations sur l’organisation de la jurisprudence sont disponibles sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.de la jurisprudence aux Pays-Bas.

Bases de données juridiques

La jurisprudence publie une partie importante des décisions et jugements rendus. Ces décisions sont rendues accessibles au public par l’inscription dans la base de données sur le site internet des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.autorités judiciaires.

L’accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui, l’accès est gratuit.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Jurisprudence néerlandaise et Hoge Raad der Nederlanden

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations sur la jurisprudence néerlandaise en anglais


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 29/10/2019