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Juridictions de droit commun - Pologne

Cette partie présente des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Pologne.


Juridictions de droit commun

Le système juridictionnel de droit commun polonais comprend des cours d’appel (sądy apelacyjne), des tribunaux régionaux (sądy okręgowe) et des tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe). Ces juridictions statuent notamment sur les affaires de droit pénal, de droit civil, de droit de la famille et des mineurs, de droit commercial et de droit du travail et des assurances sociales, à l’exception des affaires relevant de juridictions d’exception comme les tribunaux militaires.

Les juridictions de droit commun tiennent également des registres fonciers et des registres des hypothèques, ainsi que le registre des gages, le Registre judiciaire national et le Registre pénal national.

Tribunaux en matière civile

Chaque cour d’appel, tribunal régional ou tribunal d’arrondissement comprend une section civile (wydział cywilny).

Tribunaux en matière pénale

Chaque cour d’appel, tribunal régional ou tribunal d’arrondissement comprend une section pénale (wydział karny).

Bases de données juridiques

Le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.gouvernement polonais recense les lois publiées depuis 1918.

L’accès à cette base de données est gratuit.


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Dernière mise à jour: 10/12/2012