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Juridictions de droit commun - Ecosse

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Cette page donne une introduction aux juridictions ordinaires de la juridiction écossaise du Royaume-Uni.


Juridictions de droit commun — introduction

La Court of Session, la High Court of Justiciary, Sheriff Courts and Justice of the Peace Court (tribunal écossais des juridictions de paix) est assurée par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service des juridictions écossaises (Scottish Courts and Tribunals Service — SCs), qui est une personne morale indépendante, présidée par le Lord President, le plus haut juge en Écosse.

Juridictions supérieures d’Écosse

En Écosse, les juridictions supérieures sont composées de la Cour de session (Court of Session) et de la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary).

Cour de session

La Cour de session, qui est abritée dans le Parliament House à Édimbourg, est la juridiction civile suprême d’Écosse. Elle siège en tant que juridiction d’appel mais également en tant que juridiction civile pour connaître de litiges portant, entre autres, sur le recouvrement de créances, des actions en réparation, des différends familiaux ou commerciaux.

High Court of Justiciary

La Haute Cour de justice traite des recours en matière pénale découlant de questions solennelles et d’affaires pénales graves. Les affaires sont entendues par un juge et un jury.

Lorsqu’elle examine un appel, la Cour siège à Édimbourg. Pour les autres affaires, le tribunal a des bases permanentes à Édimbourg, à Glasgow et à Aberdeen, mais des essais sont également organisés dans les villes de toute l’Écosse.

Sheriff Courts

À des fins juridiques, l’Écosse est divisée en six circonscriptions judiciaires (sheriffdoms). Chaque Sheriffdom dispose d’un Sheriff Principal qui, outre l’audience de recours en matière civile, en même temps que les Sherifs d’appel, est responsable de l’élimination efficace de toutes les affaires devant les Sheriff Courts.

Au sein de ces circonscriptions, il y a au total 39 tribunaux de shérifs, de taille et de conception variables, mais tous ont la même finalité.

Les affaires sont jugées devant un juge appelé «Sheriff». Le travail des tribunaux de shérifs peut être divisé en trois grandes catégories de travail civil, pénal et commissaire et est géré par les fonctionnaires de shérifs locaux et leur personnel.

Les Sheriff résument les fonctions d’un Sheriff dans le cadre d’une procédure pénale et civile.

En outre, il existe une nouvelle Cour des accidents du travail de toute l’Écosse, qui siège à Édimbourg.

La Sheriff Appeal Tribunal (cour d’appel de Sheriff) dispose d’une ou de trois tables de Sheriff simples ou triples, qui assurent la présidence des appels en matière civile émanant d’affaires portées devant les Sheriff Courts (tribunaux de shérifs).

La Sheriff Appeal Tribunal statue sur les recours en matière pénale contre les décisions des Sheriffs et les juges de paix.Elle connaît également tous les recours contre les décisions rendues dans le cadre de la liberté de caution prononcée à Sheriff et à la justice des tribunaux de paix.

Affaires civiles

La plupart des affaires au civil concernent des litiges opposant des personnes physiques ou morales. Les tribunaux de shérifs traitent trois types d’affaires différents:

  • Les actions ordinaires, qui portent principalement sur des affaires de divorce, des enfants, des litiges de propriété et des demandes d’indemnisation d’un montant supérieur à 5,000 livres sterling.À l’exception des actions en faveur de la famille (à moins que la seule injonction demandée ne soit prévue), des actions de 100,000 GBP ou de GBP ne peuvent être soulevées que devant la Sheriff Court.
  • Les causes principales, qui utilisent une procédure simplifiée traitant principalement des litiges impliquant des arriérés de loyer sur des logements sociaux, ainsi que des dommages résultant de lésions corporelles d’une valeur monétaire égale ou inférieure à 5000 £.
  • Procédure simple, portant sur des créances dont la valeur monétaire est égale ou inférieure à 5000 £et qui demandent le paiement, la livraison ou le recouvrement de la possession de biens meubles, ou la commande d’une personne pour faire quelque chose de particulier.

Le Tribunal de shérifs traite, en outre, de nombreuses autres demandes et procédures civiles, dont:

  • L’adoption d’enfants;
  • La liquidation de sociétés;
  • Les enquêtes sur les accidents mortels;
  • Faillites

Affaires pénales

Les affaires pénales du Sheriff peuvent être intentées soit dans le cadre d’une procédure solennelle, soit sous la forme d’une procédure sommaire. Il incombe au procureur fiscal (procureur) de décider de la procédure à suivre pour un cas particulier.

La procédure solennelle est utilisée dans les cas graves où la charge peut être condamnée à une peine supérieure à douze mois d’emprisonnement ou à une amende illimitée. Les procès sont entendus devant un Sheriff siégeant avec un jury.

La procédure sommaire est utilisée pour les affaires moins graves où un Sheriff est saisi d’un dossier sans jury. Bien que les pouvoirs de condamnation de Sheriff soient limités à douze mois d’emprisonnement, il est parfois possible d’augmenter.

Mission en matière successorale et testamentaire

Le travail relatif aux questions successorales et testamentaires concerne principalement le règlement de la succession d’une personne décédée. Le pouvoir conféré par le tribunal à un exécuteur testamentaire pour réunir et distribuer le patrimoine est appelé «confirmation». Ce pouvoir n’est conféré qu’après présentation au tribunal d’un inventaire de la succession du défunt.

Si la succession n’excède pas une valeur brute de 36,000 GBP, elle est qualifiée de «petite succession» et la personne demandant confirmation sera aidée par le personnel du greffe du shérif pour compléter le formulaire correspondant. Si la succession est estimée à plus de 36,000 GBP, il sera conseillé à la personne demandant confirmation de consulter un solicitor.

Tribunaux des juges de paix

Le Tribunal des juges de paix est présidé par un juge non professionnel, c’est-à-dire sans formation juridique, assisté d’un clerc ayant reçu une telle formation. Le greffier conseille la justice sur les questions de droit et de procédure. La Cour traite principalement des affaires pénales sommaires moins graves. Un juge de paix peut prononcer une peine maximale d’emprisonnement de 60 jours ou infliger une amende n’excédant pas 2,500 GBP.

Le greffier du shérif est responsable de tous les travaux administratifs de la Sheriff Court and Justice of the Peace Court, notamment:

  • Le recouvrement des amendes et les ordonnances d’indemnisation,
  • Délivrance d’une copie des décisions de justice, telles que celles relatives à la mise en liberté provisoire sous caution, aux décisions d’amortissement par la communauté ou à la restriction des injonctions de liberté.
  • La convocation et l’encadrement des jurés.

Des informations plus détaillées sur les juridictions écossaises sont disponibles sur le site web du service judiciaire Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. écossais (Scottish Courts and Tribunals Service).

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service)


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Dernière mise à jour: 28/10/2019