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Juridictions de droit commun - Slovénie

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Cette page fournit des informations sur l’organisation des tribunaux généraux en Slovénie.


Juridictions de l’ordre judiciaire

En vertu de l’article 98 de la loi sur les tribunaux, les juridictions ordinaires sont les suivantes:

  • tribunaux locaux (okrajna sodišča),
  • tribunaux de district,
  • juridictions supérieures (višja sodišča),
  • La Cour suprême de la République de Slovénie (ci-après: Cour suprême).

Juridiction territorialement compétente

En vertu de l’article 99 de la loi sur les tribunaux, les tribunaux locaux de Slovénie sont compétents pour les questions suivantes:

Matière pénale

  1. De statuer en première instance sur des infractions pénales passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, sauf lorsqu’elles concernent des infractions pénales en diffamation commises par la presse, par la radio, la télévision ou d’autres moyens d’information du public
  2. Enquêter sur des infractions pénales décrites ci-dessus
  3. Accomplir d’autres tâches déterminées par la loi.

Affaires civiles

Procès/décision en première instance:

  1. en matière civile conformément au code de procédure civile
  2. en matière de successions et d’autres questions non contentieuses, dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement, et à la gestion du registre foncier;
  3. en matière d’exécution et de garantie des créances, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Autres questions

Le procès ou la prise de décision dans d’autres cas, lorsque cela est prévu par la loi.

Assistance juridique

La pratique des affaires d’aide judiciaire qui ne sont pas régies par la loi d’une autre juridiction et pour la fourniture d’une aide juridictionnelle internationale en cas d’infractions mineures.

Compétence des tribunaux de district

Conformément à l’article 101 de la loi sur les tribunaux, les tribunaux de district sont compétents en Slovénie dans les cas suivants:

Matière pénale

  1. De statuer en première instance sur des infractions pénales qui ne relèvent pas de la compétence des tribunaux locaux
  2. Mener une enquête ou des mesures d’enquête concernant des infractions pénales (telles que décrites au point 1 ci-dessus);
  3. De mener une procédure préliminaire et de statuer en première instance sur des infractions pénales commises par des mineurs
  4. Statuer en première instance sur l’exécution d’une décision pénale rendue par une juridiction étrangère
  5. Exécution des décisions pénales (découlant des points 1, 3 et 4 ci-dessus) et exécution des décisions pénales des tribunaux locaux
  6. Décider de l’autorisation d’interférer avec les droits de l’homme et les libertés fondamentales
  7. Statuer dans une chambre de jugement (également en matière pénale, relevant de la compétence des tribunaux locaux)
  8. Accomplir d’autres tâches déterminées par la loi.
  9. Exercer un contrôle sur le traitement légal et correct des condamnés et la surveillance des détenus.

Les services spécialisés des tribunaux (de district) sont chargés de traiter les tâches visées aux points 1, 2, 3, 6, 7 et 8 dans des affaires plus complexes concernant la criminalité organisée et économique, le terrorisme, la corruption et d’autres activités criminelles de ce type.

Affaires civiles

Procès/décision en première instance:

  1. en matière civile conformément au code de procédure civile
  2. sur la reconnaissance des décisions des tribunaux étrangers
  3. en cas de règlement, de faillite et de liquidation obligatoires dans le ressort de la juridiction, et dans les litiges liés
  4. dans les litiges concernant les droits de propriété intellectuelle
  5. demandes de mesures provisoires déposées avant l’ouverture d’un litige pendant devant la Cour de justice aux fins de litiges commerciaux ou pour les affaires dans lesquelles une juridiction arbitrale a été convenue et des demandes en référé dans des affaires de propriété intellectuelle
  6. dans une procédure gracieuse, ce qui est le cas en vertu de la loi.

Autres questions

  • La gestion du registre judiciaire.
  • Le procès d’autres questions, si la loi le prévoit.
  • La pratique de l’aide judiciaire en matière civile, pénale et autre.
  • L’octroi d’une aide juridictionnelle internationale.

Pouvoirs des juridictions supérieures

En vertu de l’article 104 de la loi sur les tribunaux, les juridictions supérieures sont compétentes dans les domaines suivants:

  1. Décisions de jugement ou de deuxième instance sur les recours formés contre les décisions des tribunaux de district et de district dans leur domaine
  2. De se prononcer sur les conflits de compétence entre les tribunaux de district et les tribunaux d’arrondissement dans leur ressort territorial et de se prononcer sur le transfert de compétence à un autre tribunal de district ou de district à partir de son territoire
  3. Accomplir d’autres tâches déterminées par la loi.

Bases de données juridiques

Nom et URL de la base de données

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Pouvoir judiciaire de la République de Slovénie

L’accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui, l’accès à la base de données est gratuit.

Brève description du contenu

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le système judiciaire slovène donne accès à un grand nombre de bases de données telles que:

  • système judiciaire de la République de Slovénie
  • administration judiciaire
  • registres publics (registre foncier, registre judiciaire).

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Listes des tribunaux


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Dernière mise à jour: 29/10/2019