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Juridictions de droit commun - Slovaquie

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Cette section fournit des informations sur l’organisation des juridictions ordinaires en Slovaquie.


Juridictions de droit commun — introduction

En République slovaque, le pouvoir judiciaire exerce des tribunaux indépendants et impartiaux. À tous les niveaux, la justice est séparée des autres organes de l’État.

Bases de données juridiques

Base de données du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ministère slovaque de la justice

Le projet «Bulletin électronique des lois» du ministère slovaque de la justice repose sur deux systèmes d’information interconnectés:

  1. Sélection — Système d’information pour la fourniture de textes électroniques consolidés et contraignants et d’autres normes pour les droits qui leur sont destinés
  2. ELegislation — le système d’information sur la gestion des processus à tous les stades du processus législatif, doté d’outils d’édition avancés destinés aux fabricants de textes législatifs

Avantages pour les groupes cibles:

Compte tenu du principe fondamental que toute personne a connaissance d’un droit valable et effectif et qu’elle a connaissance de ses droits et obligations, qui, dans la pratique, est de plus en plus difficile à appliquer compte tenu de l’augmentation du volume et de la complexité des normes juridiques, le projet slovaque contribuera à améliorer la mise en œuvre de ce principe en garantissant un accès effectif pour tous à la législation existante.

  • en particulier, un projet national bénéficiera d’un projet sous la forme d’un droit, formellement et en substance, des droits disponibles et de sensibiliser à la nouvelle législation.
  • praticiens du droit — accès continu à la loi en vigueur et possibilité d’attirer l’attention sur la nouvelle législation de la République slovaque ou de l’Union européenne, d’une manière générale et spécifique, sur les règlements régissant les domaines dans lesquels elles sont spécialisées
  • entrepreneur — il bénéficie également d’un accès libre et continu au droit applicable et de la possibilité d’être informé de la nouvelle législation de la République slovaque ou de l’Union européenne, en général mais aussi en particulier sur les règlements régissant les domaines dans lesquels elle opère, ainsi qu’un meilleur environnement réglementaire pour créer des conditions plus favorables à l’exercice d’une activité commerciale et réduire la charge administrative liée aux entreprises.
  • les collectivités locales et régionales — accéder gratuitement et de manière continue à une source de droit applicable, tout en réduisant la charge administrative — une obligation administrative exigeant et coûteuse l’accès à la collecte des lois, en jours ouvrables, liée à la collecte des lois et de son archivage, en remplacement des obligations lourdes de sécurisation de l’accès au recueil des lois les jours ouvrables.
  • les administrations publiques — le projet prévoit, d’une part, un accès libre et continu à une source de droit applicable, d’une part, et, d’autre part, une réduction de la charge administrative et, partant, le coût financier du processus législatif, d’autre part, la possibilité d’améliorer l’exécution des tâches dans le domaine de la législation et de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.
  • autorités judiciaires — obtenir un accès continu et rapide à la législation en vigueur dans l’un ou l’autre des jours choisis de l’histoire, toute autre possibilité de renvoi de décisions judiciaires au moment de la législation en vigueur entraînera la possibilité d’une élimination au moins partielle des activités de routine et d’une augmentation de l’efficacité du travail des juges et des magistrats.
  • le législateur pourra utiliser un outil de rédaction législative efficace et administrer le processus législatif, ce qui les prive de certaines lourdes procédures administratives et mettra davantage l’accent sur le contenu des présentes propositions.

L’organisation des juridictions ordinaires

Le système judiciaire slovaque

La magistrature slovaque comprend:

  • tribunaux d’arrondissement (54)
  • cours régionales (8)
  • Cour pénale spéciale
  • Cour suprême de la République slovaque

La compétence des juridictions

Districts courts

Les tribunaux de district sont des tribunaux de première instance dans les affaires civiles et pénales, sauf dispositions contraires des règles régissant les procédures judiciaires.

Les tribunaux de district statuent également sur des cas électoraux, lorsque des dispositions juridiques spécifiques le prévoient.

Tribunaux de comté

Les tribunaux régionaux sont des tribunaux de deuxième instance en matière civile et pénale, qui ont été entendus en première instance par les tribunaux de district.

Le règlement intérieur précise les affaires civiles et pénales dans lesquelles les juridictions régionales agissent en tant que juridictions de première instance.

Les juridictions régionales agissent en tant que juridictions de première instance dans les affaires administratives, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Elles traitent également des cas électoraux, dans les cas prévus par la législation en la matière. (loi no 166/2003 sur la protection de la vie privée contre l’utilisation non autorisée des équipements informatiques et modifiant certains actes.

Cour pénale spéciale

Le tribunal pénal spécialisé statue sur les affaires pénales et sur les autres questions visées dans le règlement relatif aux procédures judiciaires.

La Cour suprême

La Cour suprême est compétente pour:

  • les recours ordinaires contre les décisions des tribunaux régionaux et de la Cour pénale spéciale, lorsque les règles régissant les procédures judiciaires le prévoient;
  • des recours extraordinaires contre des décisions prises par les tribunaux de district, les tribunaux régionaux, la Cour pénale spéciale et la Cour suprême, lorsque les règles régissant les procédures judiciaires le prévoient;
  • les conflits de compétence entre les tribunaux et les organes de l’administration centrale;
  • la réattribution d’une affaire à une juridiction autre que la juridiction compétente, dans les cas prévus par la réglementation régissant les procédures juridictionnelles;
  • autres cas, lorsqu’ils sont prévus par une loi ou un traité international.

La Cour suprême examine les décisions prises par les tribunaux lorsque le jugement définitif a été rendu.

La Cour suprême veille à l’ interprétation uniforme et à l’application cohérente des lois et autres actes de portée générale:

  • par sa propre prise de décision;
  • en émettant des avis visant à unifier l’interprétation des lois et autres actes de portée générale;
  • en publiant des décisions de justice ayant une signification clé dans les rapports d’avis de la Cour suprême et les décisions rendues par les juridictions de la République slovaque.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice


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Dernière mise à jour: 28/10/2019