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Juridictions de droit commun - Slovaquie

Cette page contient des informations sur l’organisation des juridictions de droit commun en Slovaquie.


Juridictions de droit commun – introduction

En République slovaque, la justice est exercée par des juridictions indépendantes et impartiales. À tous les niveaux, la justice est séparée des autres organes de l’État.

Bases de données juridiques

Base de données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Slov-Lex du ministère de la justice de la République slovaque

Le projet «Recueil de lois électronique (Slov-Lex)» du ministère de la justice de la République slovaque repose sur deux systèmes d’information interconnectés:

  1. eZbierka – système d’information pour la consultation des versions consolidées électroniques contraignantes des normes juridiques et autres normes par les destinataires du droit
  2. eLegislatíva – système d’information pour la gestion des processus à toutes les étapes du processus législatif, doté d’outils d’édition avancés pour les créateurs de textes législatifs

Bénéfices pour les groupes cibles:

Eu égard au principe fondamental du droit selon lequel nul n’est censé ignorer la loi et que chacun doit avoir conscience de ses droits et obligations, qui est de plus en plus difficile à appliquer dans la pratique, étant donné le volume et la complexité croissants des normes juridiques, le projet Slov-Lex contribue à améliorer le respect de ce principe en assurant à tous un accès effectif aux normes en vigueur.

  • citoyens – grâce en particulier à sa partie eZbierka, le projet donne un accès gratuit et meilleur en termes de forme et de contenu au droit en vigueur et améliore le niveau d’information concernant les nouvelles réglementations
  • praticiens du droit – ils bénéficient d’un accès permanent au droit en vigueur et de la possibilité d’être avertis des nouvelles réglementations adoptées en Slovaquie ou dans l’Union européenne, que ce soit de manière générale ou dans un domaine spécifique dans lequel ils sont spécialisés
  • entrepreneurs – ils ont eux aussi un accès gratuit et permanent au droit en vigueur et la possibilité d’être avertis des nouvelles réglementations adoptées en Slovaquie ou dans l’Union européenne, que ce soit de manière générale ou dans un domaine spécifique dans lequel ils exercent des activités; un meilleur environnement réglementaire permet la création de conditions plus favorables pour les entrepreneurs et une réduction de la charge administrative des entreprises
  • collectivités territoriales – elles ont un accès gratuit et permanent aux sources du droit en vigueur et leur charge administrative s’en trouve réduite - l’obligation administrativement lourde et coûteuse de permettre la consultation du Recueil des lois les jours ouvrés, conjuguée à la réception du Recueil des lois sous forme imprimée et à son archivage, est remplacée par l’obligation de garantir un accès assisté au Recueil des lois les jours ouvrés
  • organes de l’administration d’État – le projet leur assure un accès gratuit et permanent aux sources du droit en vigueur, une réduction de leur charge administrative et donc du coût financier du processus législatif, ainsi que la possibilité de mieux jouer leur rôle dans la création de normes juridiques et l’application des textes législatifs de l’Union européenne
  • organes du pouvoir judiciaire – ils obtiennent un accès rapide et permanent au droit en vigueur à n’importe quel moment dans l’histoire, ainsi que la possibilité d’accéder à des références de décisions de justice concernant les textes en vigueur au moment recherché, ce qui permet d’éliminer au moins partiellement les activités routinières et d’accroître l’efficacité du travail des juges et des fonctionnaires de justice
  • organes du pouvoir législatif – ils pourront utiliser un outil efficace pour la création des normes juridiques et l’administration du processus législatif, qui les dispense d’un certain nombre de tâches administratives exigeantes et leur permet de se concentrer davantage sur le contenu des propositions examinées

Organisation des juridictions de droit commun

Système judiciaire slovaque

Le système judiciaire slovaque est composé:

  • des tribunaux de district  (okresný súd) (54)
  • des cours régionales (krajský súd) (8)
  • de la Cour pénale spéciale (Špecializovaný trestný súd)
  • et de la Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd Slovenskej republiky).

Compétence des juridictions

Tribunaux de district

Les tribunaux de district statuent en première instance en matière civile et pénale, à moins que les dispositions relatives aux procédures judiciaires n’en disposent autrement.

Ils statuent en matière électorale si une loi spéciale le prévoit.

Cours régionales

Les cours régionales statuent en deuxième instance sur les affaires civiles et pénales qui ont été jugées en première instance par les tribunaux de district.

Les dispositions relatives aux procédures judiciaires définissent les affaires civiles et pénales sur lesquelles les cours régionales statuent en première instance.

Les cours régionales statuent en première instance en matière administrative, à moins qu’une loi spéciale n’en dispose autrement.

Elles statuent dans d’autres matières si une loi spéciale le prévoit. (par exemple la loi n° 166/2003 Rec. sur la protection de la vie privée contre l’utilisation non autorisée de matériels liés aux technologies de l’information et modifiant et complétant certaines lois).

Cour pénale spéciale

La Cour pénale spéciale statue en matière pénale et dans d’autres matières définies dans les dispositions relatives aux procédures judiciaires.

Cour suprême

La Cour suprême statue sur:

  • les recours ordinaires formés contre les décisions des cours régionales et de la Cour pénale spéciale si les dispositions relatives aux procédures judiciaires le prévoient;
  • les recours extraordinaires formés contre les décisions des tribunaux de district, des cours régionales et de la Cour pénale spéciale ainsi que contre ses propres décisions si les dispositions relatives aux procédures judiciaires le prévoient;
  • les conflits de compétences entre les juridictions et les organes de l’administration publique;
  • le dessaisissement d’une juridiction et le renvoi à une autre juridiction si les dispositions relatives aux procédures judiciaires le prévoient;
  • dans d’autres matières si une loi ou un traité international le prévoit.

Elle analyse l’activité décisionnelle des juridictions dans les affaires closes ayant fait l’objet d’un jugement définitif.

La Cour suprême veille à l’interprétation et l’application uniformes des lois et autres normes juridiques de portée générale:

  • par sa propre activité décisionnelle
  • en rendant des avis visant à uniformiser l’interprétation des lois et autres normes juridiques de portée générale;
  • en publiant les décisions de principe devenues exécutoires dans le Recueil des avis de la Cour suprême et des décisions des juridictions de la République slovaque.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice


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Dernière mise à jour: 15/04/2020