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Enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents


Êtes-vous un couple «international» avec un ou plusieurs enfants et êtes-vous en cours de séparation? Vous souhaitez peut-être retourner dans votre pays d’origine en emmenant votre enfant. Toutefois, si vous concrétisez votre projet sans avoir obtenu le consentement préalable de l’autre parent ou de la juridiction compétente (voir notre page web sur les droits de garde et de visite), vous risquez d’être dans l’illégalité. Renseignez-vous sur la législation pertinente et sur les modalités d'action au cas où votre enfant aurait été enlevé par son autre parent.


Comment le droit de l’Union contribue-t-il à prévenir les enlèvements d’enfants?

Les juridictions du pays dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant d'être enlevé demeurent compétentes jusqu’à ce que l'enlèvement ait été réglé. Il s’agit d’éviter que des pères ou des mères n’enlèvent leur enfant dans l’espoir d'obtenir une décision de justice plus favorable auprès d’une juridiction de leur propre pays.

Comment un parent peut-il obtenir le retour de son enfant enlevé par l’autre parent?

Des autorités centrales existent dans tous les pays de l’Union (sauf au Danemark) pour prêter assistance à tout parent victime de l’enlèvement de son enfant par son autre parent au-delà d'une frontière. Il est possible d’engager une procédure de retour de l’enfant, auquel cas la juridiction compétente doit statuer dans un délai de six semaines. Celle-ci devrait offrir à l’enfant la possibilité d'être entendu au cours de la procédure, à moins que cela n'apparaisse inapproprié eu égard à son âge ou à sa maturité.

Une juridiction siégeant dans le pays où l’enfant a été enlevé peut-elle s’opposer au retour de celui-ci?

Une juridiction siégeant dans le pays où l’enfant a été enlevé ne peut s’opposer au retour de celui-ci que s’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique (article 13, point b), de la convention de La Haye de 1980). Elle ne pourra toutefois pas s'y opposer si des dispositions adéquates ont été prises aux fins de la protection de l’enfant. Si une juridiction constate qu’il convient de ne pas ordonner le retour de l’enfant, elle doit se mettre en contact avec la juridiction compétente du pays dans lequel l’enfant a été enlevé.

La juridiction compétente siégeant dans le pays où l’enfant a été enlevé devra alors se prononcer sur l’issue définitive de l’affaire en prenant en considération les éléments de preuve et la motivation de l’autre juridiction. Le juge devra également entendre l’enfant et les deux parties.

La décision de la juridiction sera-t-elle automatiquement exécutoire?

La décision définitive rendue par la juridiction siégeant dans le pays d’origine est automatiquement reconnue et exécutoire dans l’autre pays de l’Union sans qu’il soit besoin de se procurer une déclaration constatant la force exécutoire («suppression de l’exequatur»), à condition que le juge ait délivré un certificat.

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Dernière mise à jour: 11/04/2017