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Responsabilité parentale - Autriche

TABLE DES MATIÈRES

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale?

La responsabilité parentale est une obligation et un droit des parents. Elle englobe les soins et l’éducation, l’administration des biens et la représentation de l’enfant, ainsi que d’autres affaires (article 158 du Code civil général autrichien, ou «Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch», ci-après «ABGB»).

Selon l’article 160 de l’ABGB, les soins de l’enfant mineur comprennent en particulier la préservation du bien-être physique et de la santé ainsi que la surveillance directe, l’éducation, en particulier, l’épanouissement des aptitudes physiques, intellectuelles, mentales et morales, l’encouragement des dispositions, capacités, inclinations et potentiels de développement de l’enfant, ainsi que sa formation scolaire et professionnelle. Le suivi médical des enfants fait également partie des soins, tout comme l’éducation inclut la décision relative à son lieu de résidence (article 162 de l’ABGB), ainsi que, par exemple, la décision relative à un séjour à l’étranger, ainsi que le choix de l’école ou le choix de la religion et son changement. Le droit de prénommer l’enfant découle également de l'autorité parentale.

L’administration des biens de l’enfant comprend, par exemple, le prise des dispositions relatives à son entretien (fixation et modification du montant, réception et quittance, recouvrement, utilisation). L’article 164 de l’ABGB dispose que les parents sont tenus de gérer les biens de l'enfant avec toute la rigueur requise.

Par représentation légale, il faut entendre le droit et l’obligation d’accomplir des actes juridiques pour l’enfant. Cela inclut les actes de représentation au nom de l’enfant, qui habilitent ou engagent directement l’enfant, ainsi que les consentements. La représentation légale peut se rapporter aux soins et à l’éducation ainsi qu’à l’administration des biens – ces affaires étant considérées comme relevant de la «sphère externe» (p. ex. conclusion d’un accord de traitement avec le médecin; approbation du traitement curatif de l’enfant), au contraire de l’exercice concret de ces missions, qui relève pour sa part de la «sphère interne» (p. ex. administration de médicaments, changements des couches d’un nourrisson ou supervision des devoirs scolaires). Il existe cependant une représentation légale en dehors de ces domaines (représentation légale «simple»), notamment pour la modification du nom, le changement de nationalité, la reconnaissance de paternité hors-mariage ou l’exercice des droits individuels de l’enfant.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant?

L’autorité parentale revient en principe aux deux parents pour les enfants nés dans le cadre du mariage ou en cas de mariage a posteriori des parents (article 177, paragraphe 1, de l’ABGB). En vertu de la loi (article 177, paragraphe 2, première phrase, de l’ABGB), l’autorité parentale revient uniquement à la mère pour l’enfant né en dehors du mariage.

Selon l’article 177, paragraphe 2, deuxième phrase, de l’ABGB, les parents – non mariés – peuvent disposer qu’ils exercent tous les deux l’autorité parentale, pour autant que celle-ci ne soit pas déjà réglée par la voie judiciaire; cette déclaration se fait une seule fois, personnellement devant l’officier civil, en présence des deux parents, qui sont informés des conséquences juridiques de cet acte. Si les parents ne partagent pas le même foyer, ils doivent adopter une convention définissant auprès de quel parent l’enfant doit être pris en charge à titre principal. Les parents ont autrement la possibilité, également, de conclure ou de présenter une convention devant le tribunal (article 177, paragraphe 3, de l’ABGB). Enfin, le tribunal peut également confier aux deux parents l’autorité parentale (article 180, paragraphe 2, de l’ABGB).

L’autorité parentale commune ne peut prendre à nouveau fin que par une décision de justice. Le tribunal doit s’efforcer de trouver une solution consensuelle. S’il n’y parvient pas, il doit confier l’autorité parentale à un seul parent, ou maintenir l’exercice conjoint de l’autorité par les deux parents (article 180 de l’ABGB). Lorsque l’autorité parentale est attribuée aux deux parents, le tribunal doit également déterminer dans quel foyer l’enfant est principalement pris en charge. Le bien de l’enfant est le critère déterminant à prendre en compte dans ces décisions.

Si un seul parent se voit confier l’autorité parentale, l’autre parent a le droit d’avoir des contacts personnels avec l’enfant, et il dispose aussi de droits d’information, d’avis et de représentation au sens de l’article 189 de l’ABGB.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places?

Si les deux parents sont empêchés d’exercer l’autorité parentale, le tribunal doit décider quel couple de grands-parents (ou, à titre subsidiaire, quel grand-parent) ou quel couple de parents d’accueil (ou quel parent d’accueil) doit se voir confier l’autorité parentale. S’il faut recourir aux grands-parents ou à des parents d’accueil pour l’autorité parentale, la priorité est généralement donnée – si le bien de l’enfant ne s’y oppose pas – à un couple plutôt qu’à un grand-parent/parent d’accueil individuel. Si les deux parents sont empêchés dans le même domaine partiel de l’exercice de l’autorité parentale, la procédure ci-dessus s’applique mutatis mutandis pour ce domaine partiel. Le critère déterminant pour l’attribution de l’autorité parentale est le bien de l’enfant.

Si le parent seul détenteur de l’autorité parentale est empêché dans l’exercice de celle-ci, le tribunal doit décider si l’autorité parentale est attribuée en tout ou en partie à l’autre parent, ou à un couple de grands-parents, à un grand-parent individuel ou à un couple de parents d’accueil (parent d’accueil individuel). La priorité doit toutefois être accordée à l’autre parent, si le bien de l’enfant peut être garanti chez cette personne, plutôt qu’aux grands-parents ou parents d’accueil.

S’il ne peut être fait appel ni aux parents, ni aux grands-parents ni à des parents d’accueil, il est prévu de confier l’autorité parentale à une autre personne appropriée (article 204 de l’ABGB). Le critère décisif pour le choix de cette personne est le bien de l’enfant; il convient de tenir compte en conséquence de ses souhaits et des souhaits des parents (article 205, paragraphe 1, de l’ABGB). Le choix se portera prioritairement sur des personnes apparentées ou, à titre secondaire, sur d’autres proches ou, en dernier ressort, sur d’autres personnes appropriées, notamment spécialisées dans le domaine de l’aide à l’enfance et à la jeunesse (article 209 du l’ABGB).

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées?

Après un divorce ou l’annulation d’un mariage, l’autorité parentale conjointe est maintenue. Cependant, s’ils veulent maintenir l’autorité parentale totale telle qu’elle existait pendant le mariage, les parents doivent présenter au tribunal dans un délai approprié une convention indiquant chez lequel d’entre eux l’enfant réside principalement. Le tribunal doit approuver cette convention si elle correspond au bien de l’enfant. Un règlement de l’autorité parentale conjointe au sens où l’un des parents aurait par exemple uniquement les soins et l’éducation de l’enfant, tandis que l’autre aurait uniquement l’administration des biens et la représentation n’est pas autorisée; le parent chez lequel l’enfant réside principalement doit toujours avoir l’autorité parentale complète. Si une telle convention n’a pas été adoptée dans un délai raisonnable à compter de la dissolution du mariage ou n’est pas conforme au bien de l’enfant, le tribunal doit, s’il n’est pas parvenu à une solution consensuelle – en recourant éventuellement à une médiation –, décider auquel des deux parents l’autorité parentale doit être attribuée à l’avenir.

Les parents peuvent également convenir que l’autorité parentale doit être maintenue pour un seul des parents après la dissolution du mariage. Dans un tel, cas, une convention précisant chez lequel d’entre eux l’enfant réside principalement n’est pas nécessaire. Ces dispositions s’appliquent non seulement en cas de dissolution du mariage, mais aussi si les parents d’un enfant mineur sont certes encore mariés, mais vivent séparés de manière durable. Dans ce cas, le tribunal décide cependant uniquement à la demande d’un parent.

En cas de séparation de personnes partenaires, les dispositions ci-dessus relatives à l’autorité parentale en cas de dissolution du mariage des parents sont d’application. Les parents d’un enfant naturel peuvent se voir confier conjointement l’autorité parentale par le tribunal – sous condition d’une convention relative à la résidence, qui corresponde au bien de l’enfant –, si le foyer commun a cessé d’exister, mais aussi si un tel foyer n’a jamais existé.

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur?

Voir la question 4.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

Les enfants peuvent s’adresser à des fins de conseil aux services d’aide à l’enfance et à la jeunesse (consultation familiale) ou à des organismes d’aide privés. Alternativement, les parents peuvent faire appel un service de médiation, de conseils pour couples, parents, ou autre.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Le juge des tutelles peut ouvrir une procédure et prendre des décisions d’office uniquement dans le domaine de l’autorité parentale et du droit aux contacts personnels (droit de visite). En cas de menace grave pour le bien de l’enfant, le service d’aide à l’enfance et à la jeunesse doit être consulté; en cas de danger immédiat, celui-ci peut prendre des mesures ad hoc – allant jusqu’au retrait de l’autorité parentale.

La pension alimentaire de l’enfant ne peut être réglée d’office, mais uniquement à la demande du représentant légal pour les mineurs, ou du bénéficiaire de l’entretien, s’il est majeur. Les pensions alimentaires destinées aux enfants – y compris aux enfants majeurs – doivent être réclamées dans le cadre d’une procédure non contentieuse. La compétence fonctionnelle dans ce cas revient à un auxiliaire de justice («Rechtspfleger»).

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent?

Le parent auquel l’autorité parentale n’est pas confiée a le droit, vis-à-vis de la personne détentrice de l’autorité parentale, d’être informé en temps utile et de s’exprimer (droit d’information et d’avis) sur les affaires importantes qui concernent l’enfant et sur des mesures envisagées qui nécessitent la représentation collective en cas d’autorité parentale conjointe (article 167, paragraphes 2 et 3, de l’ABGB). Il doit être tenu compte de l’avis exprimé si le souhait qu’il comporte correspond mieux au bien de l’enfant. Ces droits s’étendent également aux affaires de moindre importance (tant qu’il ne s’agit pas des affaires simples de la vie quotidienne) si, malgré la disponibilité du parent non détenteur de l’autorité parentale, aucun contact personnel n’a lieu avec l’enfant, parce que, par exemple, ce contact n’est pas possible en raison des circonstances de la vie ou parce que l’enfant refuse le contact (article 189, paragraphe 3, de l’ABGB).

Si le parent détenteur de l’autorité parentale s’obstine à ne pas respecter ces obligations, le tribunal peut prendre des dispositions appropriées, sur demande, mais aussi d’office, en cas de menace pour le bien de l’enfant (article 189, paragraphe 4, de l’ABGB). Le tribunal peut par exemple assigner des tâches concrètes au parent négligeant, ou autoriser le parent non détenteur de l’autorité parentale à s’informer lui-même auprès du médecin ou de l’école. Si par son comportement, le parent détenteur de l’autorité parentale met en danger le bien de l’enfant, le retrait partiel ou total de l’autorité parentale peut être envisagé, en vertu de l’article 181 de l’ABGB.

Les droits d’information et d’avis peuvent être juridiquement limités ou retirés si leur exercice menace sérieusement le bien de l’enfant. Il en va de même si la personne qui exerce ces droits le fait abusivement ou d’une manière qui n’est pas acceptable pour l’autre parent. Ces droits sont également caducs si le parent refuse lui-même, sans motif, le contact avec l’enfant (article 189, paragraphe 2, de l’ABGB).

L’autorité parentale doit toujours être exercée de manière à correspondre le mieux possible au bien de l’enfant. Afin d’apprécier le bien de l’enfant, il convient de prendre en considération de façon adéquate, particulièrement, sa personnalité et ses besoins, notamment ses dispositions, capacités, inclinations et potentiels de développement, ainsi que la situation de ses parents.

Toutes les personnes en charge de l’autorité parentale (parents, grands-parents, parents d’accueil, autres titulaires de l’autorités parentale), ainsi que les personnes ayant d’autres droits et obligations vis-à-vis d’un enfant (p. ex. droit de visite) doivent, pour le bien de l’enfant, renoncer à tout acte qui pourrait entraver la relation de l’enfant avec d’autres personnes ayant des droits et obligations vis-à-vis de l’enfant, ou qui pourrait rendre difficile l’exercice de leurs missions (obligation de bonne conduite, article 159 de l’ABGB).

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?

En ce qui concerne la représentation légale, le principe de la représentation exclusive prévaut; cela signifie que chaque parent a seul le droit et l’obligation de représenter l’enfant. Ses actes juridiques produisent leurs effets en droit même si l’autre parent n’est pas d’accord (article 167, paragraphe 1, de l’ABGB). L’approbation des deux parents ayant le droit de représentation est prévue uniquement dans les cas énumérés exhaustivement à l’article 167, paragraphe 2, de l’ABGB (p. ex. modification du prénom ou du nom, adhésion à une confession religieuse ou changement de confession, remise aux soins d’une personne extérieure, etc.).

Pour les actes de représentations et les autorisations dans des affaires patrimoniales qui ne relèvent pas de la gestion économique ordinaire, l’approbation de l’autre parent habilité à la représentation légale et l’autorisation du tribunal sont nécessaires (article 167, paragraphe 3, de l’ABGB). Cela comprend notamment: la vente ou l’hypothèque de biens immobiliers, la renonciation à un droit de succession, l’acceptation inconditionnelle d’un héritage ou la renonciation à celui-ci, l’acceptation d’une donation avec charges.

Dans les procédures civiles, chaque parent est habilité à représenter seul l’enfant. Tant qu’il n’y a pas d’accord entre les parents à ce sujet, ou si le tribunal n’a pas désigné l’un des deux parents ou un tiers comme représentant, le représentant est le parent qui a posé le premier acte de procédure (article 169 de l’ABGB). Les parents sont tenus de respecter l’obligation de bonne conduite (voir question 9).

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Selon l’article 109 de la loi sur la compétence d’attribution et la compétence territoriale des juridictions ordinaires en matière civile (Jurisdiktionsnorm), le tribunal de district compétent est celui dans le ressort duquel le mineur a sa résidence habituelle ou, si celle-ci n’est pas en Autriche, son lieu de séjour (simple). En l’absence d’un lieu de séjour en Autriche, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le représentant légal a sa résidence habituelle; si cette résidence n’est pas en Autriche, la compétence revient au tribunal dans le ressort duquel un des parents a sa résidence habituelle et, à défaut, au tribunal de district de Vienne «Innere Stadt». À la différence du lieu de séjour (simple), la résidence habituelle dépend souvent d’une certaine durée et stabilité (environ six mois).

Une demande de transfert de la responsabilité parentale individuelle ou de participation à la responsabilité parentale peut être inscrite au rôle du tribunal de district compétent soit par écrit, en envoyant un courrier, soit par oral, en se présentant aux jours prévus à cet effet («Amtstage», au moins une fois par semaine, généralement le mardi matin). Les parties ne doivent pas se faire représenter par un avocat; si elles souhaitent toutefois se faire représenter, elles ne peuvent choisir qu’un seul avocat (obligation relative de représentation par un avocat; article 101, paragraphe 1, de la loi sur les procédures non contentieuses, ou Außerstreitgesetz, ci-après l’«AußStrG»).

Les requêtes doivent contenir la désignation de l’affaire, les prénom, nom et adresse du requérant, de son représentant et – si nécessaire – les nom et adresse des parties adverses connues de lui, ainsi que, dans les affaires en matière d’état civil, la date et le lieu de naissance et la nationalité des parties (article 10, paragraphe 3, de l’AußStrG).

Si la requête est entachée d’un défaut de forme ou de contenu empêchant la poursuite de la procédure, le tribunal ne peut la rejeter immédiatement, mais doit d’abord faire en sorte que ce défaut soit corrigé (article 10, paragraphe 4, de l’AußStrG).

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d'urgence?

C’est la procédure gracieuse qui est appliquée, conformément à la loi sur les procédures non contentieuses («AußStrG»).

Le tribunal doit se fonder sur le critère du bien de l’enfant pour attribuer ou retirer, y compris à titre provisoire – dans le cadre d’une procédure d’urgence –, l’autorité parentale ou l’exercice du droit de visite, notamment en vue du maintien de contacts fiables et pour établir la clarté juridique. Cela peut s’avérer nécessaire notamment après la dissolution du mariage ou de la communauté familiale des parents (article 180, paragraphe 1, phrase 1, de l’ABGB). Cette décision revêt un caractère contraignant et exécutoire à titre temporaire, sauf décision contraire du tribunal.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

En procédure civile, l’aide juridictionnelle (aide judiciaire) doit, en vertu des articles 63 à 73 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ci-après «ZPO»), être accordée sur demande dès lors qu’une partie n’est pas en mesure de supporter les coûts de la procédure sans porter atteinte aux revenus nécessaires à sa propre subsistance. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’AußStrG, ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux procédures non contentieuses (par exemple, aux procédures en prestation d’aliments pour les enfants).

Les aliments nécessaires à la subsistance d’une personne constituent une notion abstraite qui se situe entre le revenu statistique moyen d’un travailleur salarié et le minimum vital. On considère qu’il y est porté atteinte si la partie concernée et la famille qu’elle a à sa charge ne sont pas même en mesure de mener un train de vie modeste, sachant qu’il convient de tenir compte d’un éventuel patrimoine saisissable ou de la possibilité d’épargner pendant la durée de la procédure en cas d’allongement de celle-ci. Une aide juridictionnelle partielle est également envisageable.

L’aide juridictionnelle n’est accordée que dans la mesure où l’action ou la défense en justice envisagée ne semble pas manifestement vexatoire ou vouée à l’échec. L’aide juridictionnelle peut être octroyée aussi bien à des personnes physiques qu’à des personnes morales. Son octroi ne dépend pas de la nationalité de la partie.

L’aide juridictionnelle comprend notamment l’exonération temporaire du paiement des frais de justice et pour les témoins, experts et interprètes, mais aussi la prise en charge des frais de déplacement de la partie bénéficiaire, si sa comparution personnelle est nécessaire. Si la représentation par un avocat est légalement obligatoire (par exemple pour les valeurs de litige supérieures à 5 000 euros ou dans la procédure devant un tribunal régional), ou si cela apparaît nécessaire au regard du cas particulier, un avocat autrichien doit être commis temporairement à titre gratuit. L’avocat a également pour tâche de dispenser des conseils précontentieux dans la perspective d’un règlement extrajudiciaire.

L’article 71 du ZPO dispose que la partie bénéficiant d’une aide juridictionnelle est tenue de payer ultérieurement tout ou partie des montants dont elle avait été provisoirement exonérée et qui n’ont pas encore été régularisés, ainsi que de verser, conformément au barème en vigueur, des honoraires à l’avocat qui lui a été adjoint dès que et dans la mesure où elle peut le faire sans porter atteinte au revenu nécessaire à sa subsistance. L’obligation de paiement ultérieur ne peut plus être imposée au bout d’un délai de trois ans après la fin de la procédure. Pour apprécier si les conditions de remboursement sont réunies, la juridiction peut mettre la partie en demeure de présenter, dans un délai approprié, un nouvel inventaire de son patrimoine accompagné de justificatifs convenables.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale?

Les décisions du tribunal de première instance concernant la responsabilité parentale peuvent être contestées par voie de recours (article 45 de l’AußStrG). Le délai de recours est de quatorze jours à compter de la notification de la copie écrite de la décision (article 46, paragraphe 1, de l’AußStrG). En règle générale, c’est le tribunal d’appel qui statue sur le recours.

Dans des cas déterminés, un pourvoi peut être formé devant l’Oberster Gerichtshof (juridiction suprême) contre une décision de la juridiction d’appel adoptée dans le cadre d’une procédure de recours (article 62 de l’AußStrG). Un pourvoi n’est autorisé que s’il implique de répondre à une question de droit qui revêt une importance considérable pour la garantie de l’unité du droit, de la sécurité du droit ou du développement du droit. Cependant, dans certaines affaires, le pourvoi est irrecevable en tout état de cause, par exemple en ce qui concerne les coûts et les frais en matière d’aide juridictionnelle. Le délai de pourvoi est de quatorze jours à compter de la notification de la décision de la juridiction d’appel (article 65, paragraphe 1, de l’AußStrG). La requête en pourvoi doit comporter la signature d’un avocat ou d’un notaire (article 65, paragraphe 3, phrase 5, de l’AußStrG).

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

Conformément à l’article 110, paragraphe 2, de l’AußStrG, une exécution au titre du règlement sur les exécutions (Exekutionsordnung) est exclue. Le tribunal doit, sur demande ou d’office, ordonner des mesures de contrainte proportionnées, conformément à l’article 79, paragraphe 2, de l’AußStrG. Ces mesures de contrainte sont notamment les sanctions pécuniaires, la contrainte par corps jusqu’à une durée totale d’un an, la comparution forcée, l’acceptation d’actes, d’objets équivalents et d’autres biens mobiliers et la désignation de curateurs qui doivent procéder à des actes justifiables pour le compte et aux risques d’une personne défaillante. Les décisions concernant les contacts personnels doivent être appliquées également contre la volonté du parent qui ne vit pas sous le même toit que l’enfant mineur. Les décisions concernant l’autorité parentale peuvent être exécutées par le tribunal également par l’application de la contrainte directe proportionnée.

Conformément à l’article 110, paragraphe 3, de l’AußStrG, le tribunal ne peut renoncer d’office à poursuivre l’application d’une décision que si, et pendant que celle-ci menace le bien de l’enfant mineur. De plus, en cas d’application du règlement judiciaire, ou autorisé par le tribunal, de l’autorité parentale, le tribunal peut demander le soutien du service d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou de l’aide juridictionnelle familiale, notamment en vue de la prise en charge temporaire de l’enfant mineur, si le bien de celui-ci le requiert. La contrainte directe en vue de faire appliquer une décision de justice peut toutefois être exercée exclusivement par des organes judiciaires; ceux-ci peuvent faire appel aux organes en charge de la sécurité publique.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Conformément à l’article 21du règlement Bruxelles II bis, les décisions rendues dans d’autres États membres sont légalement reconnues – sans procédure particulière.

En vue de l’exécution de décisions relatives au droit de garde, une procédure d’exequatur est nécessaire [articles 28 et suivant du règlement (CE) nº 2201/2003]; conformément à l’article 30, les modalités de la procédure sont déterminées par le droit national – en Autriche, il s’agit des articles 112 à 116 de la loi sur les procédures non contentieuses.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Les demandes de non-reconnaissance d’une décision relative au droit de visite rendue dans un autre État membre [article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2201/2003] relèvent de la compétence du tribunal de district dans le ressort duquel le mineur a sa résidence habituelle ou, si celle-ci n’est pas en Autriche, son lieu de séjour; en l’absence d’un lieu de séjour en Autriche, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le représentant légal a sa résidence habituelle; si cette résidence n’est pas en Autriche, la compétence revient au tribunal dans le ressort duquel un des parents a sa résidence habituelle et, à défaut, au tribunal de district de Vienne «Innere Stadt» (article 109a de la Jurisdiktionsnorm, lu en combinaison avec l’article 109 de la présente loi).

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Si la compétence des juridictions autrichiennes est fondée en vertu du règlement Bruxelles II bis ou de la Convention de La Haye sur la protection des enfants de 1996, ces juridictions appliquent principalement le droit autrichien.


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Dernière mise à jour: 19/07/2019