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Responsabilité parentale

La responsabilité parentale couvre tous les droits et obligations envers un enfant et son patrimoine. Ce concept varie selon les États membres mais englobe généralement les droits de garde et de visite.

Si vous êtes un couple «international» avec un ou plusieurs enfants et que vous êtes en cours de séparation, il vous faudra convenir des modalités de leur garde.


Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Par où commencer?

Qu'est-ce que le droit de garde? Qu'est-ce que le droit de visite?

Tant que les parents vivent ensemble, ils sont habituellement co-titulaires du droit de garde sur leurs enfants. Toutefois, s’ils divorcent ou se séparent, ils doivent décider des modalités d’exercice de cette responsabilité pour l’avenir.

Les parents peuvent décider d’une garde alternée ou exclusive. Dans ce dernier cas, le parent qui n'a pas la garde de l'enfant aura habituellement un droit de visite à certaines périodes.

Les droits de garde recouvrent également d’autres droits et obligations liés à l’éducation et aux soins dispensés à l’enfant, notamment le droit de s’occuper de la personne et des biens de l'enfant. Les parents sont généralement titulaires de la responsabilité parentale à l'égard de l’enfant, mais celle-ci peut également être attribuée à l’établissement auquel l’enfant aura été confié.

Qui décide des droits de garde et de visite?

Les parents peuvent décider de ces questions d’un commun accord. Un médiateur ou un avocat peut les y aider s’ils ne parviennent pas à s’entendre. Consultez le lien figurant au bas de la présente page pour trouver un médiateur.

En cas de désaccord, il se peut que les parents aient à saisir la justice. La juridiction saisie pourra décider d’attribuer la garde de l’enfant soit aux deux parents (garde partagée), soit à un seul d’entre eux (garde exclusive). Au cas où la juridiction se prononcerait pour la garde exclusive, elle pourrait statuer sur les droits de visite accordés à l’autre parent.

En cas de couple «international», le droit de l’Union détermine la juridiction chargée de l'affaire. Consultez le lien figurant au bas de la présente page pour trouver la juridiction compétente.

La finalité principale est d'éviter que chacun des parents ne saisisse la justice de son propre pays et qu'une même affaire ne fasse l'objet de deux décisions. Sont, en principe, compétentes les juridictions du pays dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle.

La décision de justice sera-t-elle exécutée dans l’autre pays de l’Union?

Une fois rendue la décision de justice, celle-ci sera, grâce à un mécanisme de reconnaissance et d’exécution des décisions, appliquée dans les autres pays de l’Union concernés, ce qui facilite l’exercice de la responsabilité parentale par ses titulaires.

En particulier, une décision concernant le droit de visite sera reconnue dans un autre État membre de l'Union sans qu'une procédure spéciale ne soit requise, renforçant ainsi les relations entre l'enfant et ses deux parents.

Quelles sont les dispositions du droit de l’Union applicables?

Les dispositions régissant les questions transfrontières entre les enfants et leurs parents figurent dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement Bruxelles II bis. Elles s’appliquent indistinctement à tous les enfants, qu’ils soient légitimes ou naturels. Le règlement Bruxelles II bis constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l'Union en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il est applicable depuis le 1er mars 2005 dans tous les pays de l’Union à l’exception du Danemark.

Liens connexes

 


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Dernière mise à jour: 08/08/2017