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Responsabilité parentale - Italie

TABLE DES MATIÈRES

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale?

La notion d’«autorité parentale» a été remplacée, en droit italien, par le concept de «responsabilité parentale», en vertu de la loi portant réforme de la filiation (loi nº 219/2012) et du décret législatif nº 154/2013 - dont les dispositions sont entrées en vigueur le 7 février 2014.

La responsabilité parentale est le devoir d’assurer l’entretien, l’éducation, l’instruction et le soutien moral de l’enfant, en respectant ses aptitudes, ses inclinations et ses aspirations.

L’enfant a également le droit d’entretenir des relations continues et équilibrées avec chacun de ses parents, d’être soigné, éduqué et instruit, de recevoir l’assistance morale de ses deux parents et d’avoir des relations suivies avec ses ascendants et avec les membres de chaque branche parentale.

L’enfant a, de son côté, des devoirs: celui de respecter ses parents et celui de contribuer à l’entretien de la famille tant qu’il cohabite avec celle-ci.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant?

Si les deux parents sont mariés, la responsabilité parentale leur appartient de droit. Dans ce cas, la responsabilité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Si les parents ne sont pas mariés, la responsabilité parentale appartient au parent qui reconnaît l’enfant. Si les deux parents reconnaissent l’enfant, tous deux sont détenteurs de la responsabilité parentale et l’exercent comme s’ils étaient mariés. Si des parents non mariés ne reconnaissent pas simultanément l’enfant, la seconde reconnaissance ne peut se faire sans le consentement du parent qui a déjà procédé à la reconnaissance.

La responsabilité est exercée d’un commun accord par les parents, en tenant compte des aptitudes, des inclinations et des aspirations de l’enfant. En particulier, les parents déterminent d’un commun accord la résidence habituelle de l’enfant.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places?

Si l’enfant est temporairement privé d’un milieu familial adéquat, il est confié à une autre famille.

En outre, lorsque les parents ne sont pas suffisamment en mesure de veiller au développement de l’enfant, par exemple en cas de relations extrêmement conflictuelles, le juge ordonne souvent que la responsabilité de l’enfant soit confiée au service social du lieu de résidence de la famille. En règle générale, ce principe implique une limitation de l’exercice de la responsabilité parentale: généralement, les décisions concernant la santé, l’instruction et l'éducation de l’enfant sont prises par le service social du lieu de résidence de la famille. Dans ce cas, l’enfant continue à vivre chez ses parents ou chez l’un d’eux. Dans les cas les plus graves, le juge ordonne son éloignement du domicile familial.

Si un parent néglige ou manque aux devoirs qui lui incombent ou abuse de son autorité parentale et que cela porte gravement préjudice à l’enfant, ce parent peut se voir retirer sa responsabilité parentale par le juge.

Si les deux parents décèdent, sont déchus de la responsabilité parentale ou s’ils ne peuvent exercer cette dernière pour toute autre raison, un tuteur est nommé. Le tuteur prend l’enfant en charge, il le représente dans tous les actes de la vie civile et administre ses biens.

Le code civil prévoit également la possibilité pour le juge de nommer un curateur spécial lorsque les deux parents (ou celui qui exerce à titre exclusif la responsabilité parentale) ne peuvent ou ne veulent pas exécuter, dans l’intérêt de l’enfant, un ou plusieurs actes qui dépassent la gestion administrative courante. Le curateur - appelé dans ce cas «curateur spécial» - est autorisé à exécuter ces actes spécifiques.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées?

La séparation, la dissolution, la cessation des effets civils, l’annulation ou la nullité du mariage ne mettent pas fin à la responsabilité parentale des deux parents.

La modalité généralement adoptée dans ces cas, parce qu’elle est de nature à garantir la bi-parentalité, est la garde partagée qui implique l’exercice de la responsabilité parentale par les deux parents.

Les décisions les plus importantes pour l’enfant concernant son éducation, sa formation, sa santé et le choix de sa résidence habituelle sont prises d’un commun accord en tenant compte des capacités, des inclinations et des aspirations de l’enfant, tandis qu’en matière d’administration courante les parents peuvent exercer séparément la responsabilité parentale (art. 337 ter du code civil).

La garde alternée n’implique pas nécessairement que l’enfant partage son temps également entre ses deux parents. En principe, le jugement de séparation ou de divorce désigne le parent gardien, c’est-à-dire celui chez qui l’enfant résidera de manière stable; ensuite, le calendrier des périodes que l’enfant passera chez le parent non gardien, ainsi que les dispositions y relatives, sont établis. Les séjours de l’enfant chez chacun des parents peuvent être de durée égale si les domiciles des parents sont proches et leur mode de vie homogène, à condition qu’une telle modalité n’ait pas d’incidence négative sur la vie relationnelle et scolaire de l’enfant.

Toutefois, si la garde alternée ne répond pas à l’intérêt de l’enfant, le juge peut s’orienter, moyennant une décision motivée, vers la garde exclusive, (art. 337 quater du code civil).

Les motifs les plus courants d’opter pour la garde exclusive sont les suivants: 1. l’un des parents représente une menace pour l’intégrité physique et psychique de l’enfant (parent violent, parent ayant de graves antécédents judiciaires, parent toxicomane ou alcoolique); 2. le parent est incapable de veiller au bien-être moral et matériel de l’enfant ou n’a jamais fait preuve d’un quelconque intérêt à l’égard de l'enfant; 3. le parent discrédite l’autre parent devant l'enfant; 4. en cas de graves conflits entre les parents de nature à perturber l’équilibre et le développement physique et mental de l'enfant.

En cas de garde exclusive, la responsabilité parentale est exercée uniquement par le parent auquel elle a été attribuée, mais les décisions les plus importantes pour l’enfant doivent être prises par les deux parents, sauf disposition contraire prise en raison de circonstances particulièrement graves, par exemple, des comportements violents ou abusifs (art. 337 quater du code civil).

Le parent qui n’exerce pas la responsabilité parentale a le droit et l’obligation de veiller à l’éducation, à la formation et aux conditions de vie de l’enfant (art. 316, dernier paragraphe).

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur?

L’accord sur les modalités d’exercice de la responsabilité parentale conclu par les parents après leur séparation doit être présenté au tribunal territorialement compétent, lequel vérifie que l’accord garantit les droits et le bien-être de l’enfant et, en cas d’avis favorable, l’homologue.

Si les parents mariés d’un enfant mineur souhaitent se séparer ou divorcer et qu’ils ont conclu un accord sur la garde de l’enfant et l’exercice de la responsabilité parentale, ils ont le choix entre deux solutions:

a) présenter une requête conjointe au tribunal aux fins d’obtenir l’homologation de l’accord;

b) recourir à la «négociation assistée par un ou plusieurs avocats» (art. 6 du décret-loi nº Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.132/2014): il s’agit d’un accord selon lequel les parties conviennent de coopérer de bonne foi et avec loyauté pour résoudre à l’amiable tout différend lié à leur séparation et à la garde de l’enfant.

Dans le cas d’un enfant mineur (mais également d’un enfant majeur incapable ou lourdement handicapé ou économiquement dépendant), l’accord conclu à la suite d’une négociation assistée doit être transmis dans un délai de dix jours au procureur de la République près le tribunal compétent qui, s’il considère que l’accord répond à l’intérêt de l’enfant, le valide. S’il estime, au contraire, que l’accord ne répond pas à l’intérêt de l’enfant, le procureur de la République le transmet dans un délai de cinq jours au président du tribunal, qui fixe dans les trente jours au plus tard une date pour la comparution des parties et statue sans délai.

Une fois validé, un tel accord équivaut aux dispositions judiciaires en matière de séparation ou de divorce.

Si le couple parental n’est pas marié, seule la première solution est possible (c’est-à-dire l’accord homologué par le tribunal).

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

Pour résoudre toute question relative à l’exercice de la responsabilité parentale, les parents peuvent s’adresser à un médiateur familial. La médiation n’a pas pour objet de parvenir à la réconciliation du couple parental, mais de permettre la formation d’un consentement réciproque en ce qui concerne les conditions d’exercice de la responsabilité parentale, en évitant ou en réduisant toute forme de conflit. Toute solution commune résultant éventuellement d’une médiation doit, en tout état de cause, être soumise au juge, qui devra examiner si l’intérêt de l'enfant est respecté.

En cas de persistance du différend, le litige sera tranché par le juge compétent en matière de séparation, de divorce et de garde des enfants.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Il y a lieu de distinguer deux cas de figure.

a) Les parents peuvent s’adresser au juge en cas de désaccord sur des questions particulièrement importantes. Dans ce cas, le juge suggère en premier lieu les solutions les plus appropriées à l’intérêt de l'enfant et de l’unité familiale. Si le conflit persiste, le juge attribue le pouvoir de trancher la question litigieuse au parent qu’il estime le mieux à même de veiller à l'intérêt de l'enfant.

b) Les parents s’adressent au juge pour lui demander une décision sur la garde de l’enfant et le lieu de sa résidence (généralement en cas de séparation). Dans ce cas, le juge statue sur:

  • la garde de l’enfant, généralement en optant pour la solution de la garde alternée entre les deux parents,
  • les périodes et les modalités de la cohabitation avec chaque parent,
  • le montant de la pension alimentaire et, en général, de la contribution de chacun des parents aux frais de garde, d’instruction et d'éducation de l’enfant.

Étant donné qu’en cas de séparation ou de divorce des parents les décisions d’importance majeure doivent être prises d’un commun accord par les deux parents, en cas de désaccord sur certaines questions les parents peuvent s’adresser au juge comme expliqué au point a).

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent?

Le parent à qui a été confiée la garde exclusive de l’enfant exerce à titre exclusif la responsabilité parentale, sauf disposition contraire du juge. En particulier, il peut prendre seul les décisions d’administration extraordinaire.

Toutefois, même dans le cas où la garde est attribuée à l’un des parents exclusivement, les décisions d’importance majeure pour l’enfant (celles concernant son instruction, son éducation, sa santé) doivent être prises par les deux parents, sauf disposition contraire prévue par la décision relative au droit de garde.

En général, le juge dispose que l’accord du parent qui n’est pas l’attributaire du droit de garde n’est pas nécessaire quand celui-ci est absent, indifférent, introuvable ou qu’il s’est comporté de manière violente ou abusive.

Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant a le droit et le devoir de veiller sur son instruction, son éducation et ses conditions de vie et peut saisir le juge s’il estime que que des décisions préjudiciables à son intérêt ont été prises.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?

En cas de garde partagée, la responsabilité parentale est exercée par les deux parents, qui doivent se mettre d’accord sur l’orientation à donner à la vie de l’enfant et prennent conjointement les décisions d’importance majeure relatives à l'instruction, à l’éducation, à la santé et au choix de la résidence habituelle de l’enfant. En règle générale, pendant les périodes respectives de séjour de l’enfant, les parents exercent séparément la responsabilité parentale uniquement pour les décisions concernant l'administration ordinaire.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Le tribunal d’instance est compétent pour toutes les procédures en matière de garde d’enfant et pour les questions connexes relatives à la responsabilité parentale.

Tout litige concernant la déchéance de la responsabilité parentale, la limitation de la responsabilité parentale, le rétablissement de la responsabilité parentale, et qui ne concerne pas des questions relatives à la garde de l’enfant, relève de la compétence du tribunal pour enfants.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d'urgence?

Si la question relative à la garde et à l’exercice de la responsabilité parentale sur un enfant issu d’un mariage s’inscrit dans le contentieux relatif à la séparation ou au divorce, la procédure est celle décrite à la section Divorce.

Les dispositions en matière de garde d’enfant et d’exercice de la responsabilité parentale sur un enfant non issu d’un mariage sont prises par le tribunal réuni en chambre du conseil, sur la base d’un rapport succinct, après audition du ministère public et des parents; en cas d’urgence, le juge peut, y compris d’office, prendre des dispositions temporaires dans l’intérêt de l'enfant.

Dans les deux cas, le juge peut prendre des mesures d’urgence provisoires à des fins de protection de l’enfant. La procédure est différente selon qu’il s’agit d’un enfant de parents non mariés ou de parents mariés, mais le tribunal d’instance est compétent dans les deux cas.

Comme dans toutes les procédures qui le concernent, l’enfant est entendu par le juge s’il a douze ans accomplis ou, en tout état de cause, s’il est capable de discernement.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Il est possible d’obtenir la prise en charge par l’État des frais des procédures de séparation, de divorce, de garde d’enfant, de limitation ou de déchéance de la responsabilité parentale.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale?

Il est possible d’introduire un recours devant la cour d’appel (juridiction de deuxième degré) contre les décisions en matière de responsabilité parentale.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

Toute décision du juge en matière de responsabilité parentale est un titre exécutoire.

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

La reconnaissance d’une décision en matière de responsabilité parentale prononcée par un tribunal d’un autre pays de l’UE est automatique. Cependant, toute partie intéressée peut également faire déclarer que la décision doit, ou non, être reconnue en vertu du règlement (CE) nº 2201/2003 du 27 novembre 2003.

Pour faire exécuter la décision, la partie intéressée doit présenter une demande d’exécution à la cour d’appel territorialement compétente. Une fois la décision déclarée exécutoire, elle est exécutée dans les mêmes conditions que celles qui seraient applicables à la décision prononcée dans l’autre État membre.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

La juridiction compétente est la cour d’appel territorialement compétente (en référence au lieu de mise en œuvre de la décision, par application des règles de compétence internes). La procédure se déroule selon les formes de l’affaire civile contentieuse et donne lieu à un jugement déclaratoire, contre lequel il est possible de se pourvoir en cassation.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

L’Italie ayant ratifié Convention de La Haye de 1996, les dispositions de cette Convention s’appliquent. Dès lors, en matière d’attribution et de déchéance de la responsabilité parentale, d’exercice de la responsabilité parentale, de révocation ou de limitation de la responsabilité parentale, la loi applicable est celle de la l'État de résidence habituelle de l'enfant.


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Dernière mise à jour: 10/09/2019