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Responsabilité parentale - Slovénie

TABLE DES MATIÈRES

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale?

La responsabilité parentale est un rapport juridique régi par le droit de la famille. Le rapport commence avec la naissance d’un enfant ou la détermination de la paternité et de la maternité; dans le système juridique slovène, les enfants naturels ont les mêmes droits et devoirs que les enfants légitimes. Selon la législation slovène, qui a adopté le système de l’adoption plénière, les enfants adoptés sont assimilés aux enfants biologiques.

La base juridique est fournie par la Constitution de la République de Slovénie, dont l’article 54 dispose que les parents ont le droit et le devoir d’entretenir, d’instruire et d’élever leurs enfants. Ce droit et cette obligation ne peuvent être révoqués ou limités que pour des raisons prévues par la loi afin de protéger les intérêts de l’enfant. Les enfants nés hors des liens du mariage ont les mêmes droits que ceux nés de parents mariés.

Les parents ont le droit et le devoir d’assurer, par des soins directs et par le travail et les activités qu’ils accomplissent, le développement physique et mental de leurs enfants. Les parents ont le droit et le devoir de protéger la vie, de veiller au développement personnel et de sauvegarder les droits et les intérêts de leurs enfants mineurs afin de leur assurer une croissance saine et un développement personnel équilibré, et de leur permettre ainsi de vivre et de travailler de manière autonome. Ces droits et obligations constituent le droit parental (article 4 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux, ou Zakon o zakonski zvezi in družinskih razmerjih).

Les parents doivent protéger les intérêts de leurs enfants dans toutes les activités et procédures qui les concernent. Les parents agissent dans l’intérêt de leurs enfants en répondant à leurs besoins matériels, affectifs et psychosociaux par un comportement qui est accepté et approuvé par l’entourage et qui témoigne de leur attention et de leur responsabilité envers leurs enfants, en tenant compte de la personnalité et des souhaits de ces derniers (article 5.a de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Les parents doivent offrir à leurs enfants les conditions d’une croissance saine et d’un développement personnel équilibré, et la capacité de vivre et de travailler de façon autonome. Ils doivent entretenir et élever leurs enfants et protéger leur santé et leur vie. Ils sont tenus de veiller, dans la mesure de leurs possibilités, à ce que leurs enfants reçoivent un enseignement et une formation professionnelle en fonction de leurs capacités, inclinations et souhaits. Un enfant a le droit d’avoir des contacts avec ses deux parents et les deux parents ont le droit d’avoir des contacts avec l’enfant (articles 102, 103 et 106 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

La responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants est prévue à l’article 142 du code des obligations (Obligacijski zakonik). Les parents sont responsables des dommages causés à un tiers par leur enfant de moins de sept ans, qu’ils soient fautifs ou non. Les parents sont responsables des dommages causés à un tiers par leur enfant mineur âgé de plus de sept ans, sauf s’ils peuvent démontrer qu’ils ne sont pas fautifs.

La représentation de l’enfant dans ses relations avec le monde extérieur est régie par l’article 107 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux. Les enfants mineurs sont représentés par leurs parents. Si quelque chose doit être officiellement signifié ou remis à un enfant mineur, l’un ou l’autre des parents peut valablement en prendre connaissance ou livraison; si les parents ne vivent pas ensemble, c’est le parent avec lequel l’enfant vit qui le fait. Si les deux parents s’occupent de l’enfant et l’élèvent, ils doivent s’entendre sur le lieu de résidence permanente de l’enfant et sur celui d’entre eux qui prend livraison de la correspondance pour l’enfant.

Les biens de l’enfant sont gérés par ses parents et dans son intérêt jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la majorité (article 109 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant?

Le droit parental est exercé à la fois par le père et la mère (article 4 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Les parents exercent leur droit parental d’un commun accord, conformément à l’intérêt de l’enfant. Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et n’ont pas la garde conjointe de l’enfant, ils décident d’un commun accord et conformément à l’intérêt de l’enfant des questions qui ont une incidence importante sur son développement. Le parent qui a la garde de l’enfant est celui qui décide des questions relatives à la vie quotidienne de l’enfant. Lorsque l’un des parents est empêché d’exercer son droit parental, celui-ci est exercé par l’autre parent seul (article 113 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Si l’un des parents n’est plus en vie ou est inconnu, ou si son droit parental ou sa capacité juridique lui ont été retirés, le droit parental est exercé par l’autre parent (article 115 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places?

Un enfant peut être pris en charge par d’autres personnes ou par une institution. Le centre d’action sociale (Center za socialno delo) peut retirer un enfant à ses parents et le placer sous la garde d’une autre personne ou d'une institution si les parents ont négligé d’élever leur enfant et d’en prendre soin ou si cela est dans l’intérêt de l’enfant pour d’autres raisons importantes (article 120 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Le centre d’action sociale place un enfant en famille d’accueil s’il n’a pas de famille, si, pour diverses raisons, il ne peut vivre avec ses parents ou si son développement physique et mental est menacé par l’environnement dans lequel il vit (article 157 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux). Le placement familial est régi plus en détail par la loi sur le placement familial (Zakon o izvajanju rejniške dejavnosti).

Un parent adoptif peut s’occuper d’un enfant; un enfant ne peut être adopté que si ses parents sont inconnus, si la résidence de ses parents est inconnue depuis un an, si ses parents ont accepté, devant une autorité compétente, de le faire adopter, ou si ses parents sont décédés (article 141 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Un enfant mineur qui n’a pas de parents ou dont les parents ne s’occupent pas est placé sous tutelle par le centre d’action sociale. Le tuteur d’un enfant mineur est tenu de prendre soin de l’enfant comme s’il était un parent (articles 201 et 202 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées?

Les parents qui ne vivent pas ensemble ou qui ont l’intention de se séparer doivent s’entendre sur la garde des enfants qu’ils ont ensemble, conformément à l’intérêt de ces enfants. Ils peuvent convenir de détenir ou de conserver la garde égale de leurs enfants, de confier la garde à l’un des parents ou de se répartir les enfants. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’action sociale les aide à trouver un accord. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur la garde de leurs enfants même avec l’aide du centre d’action sociale, le tribunal décide, à la demande de l’un des parents ou des deux parents, que la garde est confiée à l’un des parents ou que les enfants soient partagés entre eux. Le tribunal peut également décider d’office que la garde de tout ou partie des enfants doit être confiée à un tiers. Avant de statuer, le tribunal doit obtenir l’avis du centre d’action sociale sur l’intérêt de l’enfant. Le tribunal prend également en considération l’avis de l’enfant, à condition qu’il soit exprimé par l’enfant lui-même ou par une personne de confiance choisie par l’enfant lui-même et que ce dernier soit capable d’en comprendre l’importance et les conséquences (article 105 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Lorsqu’un tribunal dissout un mariage, il statue également sur la garde et l’entretien des enfants que les époux ont ensemble et sur leurs contacts avec leurs parents (article 78 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et n’ont pas la garde conjointe de l’enfant, ils décident d’un commun accord et conformément à l’intérêt de l’enfant, des questions qui ont une incidence importante sur son développement. Le parent qui a la garde de l’enfant est celui qui décide des questions relatives à la vie quotidienne de l’enfant (article 113 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur?

Les parents qui ne vivent pas ensemble ou qui ont l’intention de se séparer doivent s’entendre sur la garde des enfants qu’ils ont ensemble, conformément à l’intérêt de ces enfants. Si les parents parviennent à un accord sur la garde des enfants, ils peuvent demander au tribunal de rendre une décision à cet égard dans le cadre d’une procédure non contentieuse. Si le tribunal établit que l’accord n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, il rejette la demande. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’action sociale les aide à trouver un accord. Si, malgré l’aide du centre d’action sociale, les parents ne parviennent pas à s’entendre, le tribunal prend une décision, sur demande de l’un ou des deux parents (article 105 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Si les parents ne vivent pas ensemble ou ont l'intention de se séparer, ils conviennent de l’entretien de leurs enfants communs. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’action sociale les aide à trouver un accord. Si, même avec l’aide du centre d’action sociale, les parents ne se mettent pas d’accord sur l’entretien de leurs enfants communs, le tribunal prend une décision à ce sujet, à la demande d’un seul ou des deux parents (article 105.a de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Un enfant a le droit d’avoir des contacts avec ses deux parents, et les deux parents ont le droit d’avoir des contacts avec l’enfant. Ces contacts doivent avant tout garantir les intérêts de l’enfant. Le parent avec lequel l’enfant vit et qui a la garde de l’enfant, ou une tierce personne avec laquelle l’enfant vit, doit s’abstenir de tout comportement qui entrave ou empêche les contacts avec l’enfant. Il doit encourager l’enfant à adopter une attitude appropriée vis-à-vis des contacts avec l’autre parent. Le parent qui a des contacts avec l’enfant doit s’abstenir de tout comportement qui entrave les soins et l’éducation de l’enfant. Si les parents parviennent à un accord sur les contacts, ils peuvent proposer que le tribunal rende une décision à ce sujet dans le cadre d’une procédure non contentieuse. Si le tribunal établit que l’accord n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, il rejette la demande. Si, même avec l’aide du centre d’action sociale, les parents ne se mettent pas d’accord sur les contacts, le tribunal prend une décision à ce sujet, à la demande d’un seul ou des deux parents (article 106 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

L’enfant a le droit d’avoir des contacts avec d’autres personnes qui sont des relations familiales et qui ont un lien personnel étroit avec lui, sauf si cela est contraire à son intérêt. Ces personnes sont notamment les grands-parents, les frères et sœurs, les demi-frères et demi-sœurs, les anciens parents d’accueil et le conjoint ou partenaire extraconjugal de l’un ou l’autre parent, ancien ou actuel. Les parents de l’enfant, l’enfant, s’il est capable de comprendre l’importance de l’accord, et les personnes avec lesquelles l’enfant a un lien se mettent d’accord sur les contacts. Si ces personnes ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’action sociale les aide à trouver un accord. L’étendue et la manière dont les contacts ont lieu doivent être dans l’intérêt de l’enfant. Si les parents de l’enfant, l’enfant et les personnes avec lesquelles l’enfant a un lien parviennent à un accord sur les contacts, ils peuvent proposer que le tribunal rende une décision à ce sujet dans une procédure non contentieuse. Si le tribunal établit que l’accord n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, il rejette la demande. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, même avec l’aide du centre d’action sociale, le tribunal décide des contacts (article 106.a de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice?

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’action sociale les aide à trouver un accord. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, même avec l’aide du centre d’action sociale, le tribunal statue sur la question.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

Le tribunal peut décider que l’un des parents aura la garde de tous les enfants ou que les enfants seront partagés entre les parents. Le tribunal peut également décider d’office que la garde de tout ou partie des enfants est confiée à un tiers (article 105 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Le tribunal statue également sur l’entretien de l’enfant et sur les contacts (articles 105.a, 106 et 106.a de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Lorsqu’il rend une décision sur les contacts, le tribunal est principalement guidé par l’intérêt de l’enfant. La proposition ou la demande de décision relative aux contacts doit être accompagnée d’une preuve émanant du centre d’action sociale compétent attestant que les parents ont tenté, avec son assistance, de parvenir à un accord sur les contacts. Le tribunal peut supprimer ou restreindre le droit aux contacts dans la mesure où cela est nécessaire pour sauvegarder les intérêts de l’enfant. Les contacts ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant s'ils exercent une pression psychologique sur l’enfant ou compromettent son développement physique ou mental. Le tribunal peut décider que les contacts doivent se dérouler sous la surveillance d’un tiers ou qu’ils doivent avoir lieu sans rencontre ou interaction directe, mais selon d'autres modalités, si l’intérêt de l’enfant n'est pas garanti (article 106 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

La pension alimentaire est calculée en fonction des besoins du bénéficiaire et compte tenu de la capacité matérielle et financière du débiteur. En calculant la pension alimentaire pour un enfant, le tribunal doit prendre l’intérêt de l’enfant en considération afin que la pension alimentaire soit suffisante pour garantir son bon développement physique et mental (articles 129 et 129.a de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent?

Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et n’ont pas la garde conjointe de l’enfant, ils décident d’un commun accord et conformément à l’intérêt de l’enfant des questions qui ont une incidence importante sur son développement. Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur ce point, le centre d’action sociale les aide à trouver un accord. Le parent qui a la garde de l’enfant est celui qui décide des questions relatives à la vie quotidienne de l’enfant. Si, malgré l’aide du centre d’action sociale, les parents ne parviennent pas à s’entendre sur des questions qui ont une incidence fondamentale sur le développement de l’enfant, le tribunal, à la demande de l’un ou des deux parents, statue sur cette question dans le cadre d’une procédure non contentieuse (article 113 de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique?

Cela signifie que les deux parents sont également responsables de l’éducation et du développement de l’enfant et qu’ils continuent tous deux de prendre soin de l’enfant.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les tribunaux régionaux (okrožno sodišče) sont matériellement compétents pour statuer dans ce domaine (article 32 du code de procédure civile, ou Zakon o pravdnem postopku).

La compétence territoriale générale pour statuer appartient à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve la résidence permanente de la partie défenderesse. Si un tribunal de la République de Slovénie est compétent pour le jugement au motif que la partie défenderesse a son lieu de résidence temporaire en République de Slovénie, le tribunal qui a la compétence territoriale générale est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence temporaire de la partie défenderesse. Si la partie défenderesse dispose, en plus de son adresse de résidence permanente, d’une adresse de résidence temporaire dans un lieu différent, et que les circonstances permettent de penser qu’elle résidera à cet endroit pendant une longue période, c’est également le tribunal du lieu de résidence temporaire de la partie défenderesse qui a la compétence territoriale générale (article 47 du code de procédure civile).

Si, dans les litiges concernant les aliments légaux, la partie requérante est la personne qui demande des aliments, le tribunal compétent pour le jugement est, outre le tribunal qui a la compétence territoriale générale, le tribunal dans le ressort duquel la partie requérante a sa résidence permanente ou temporaire. Si, dans les litiges concernant les aliments légaux comportant un élément d’extranéité, un tribunal de la République de Slovénie est compétent au motif que la partie requérante est un enfant qui a sa résidence permanente en République de Slovénie, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence permanente de la partie requérante. Si, dans les litiges concernant les aliments légaux, un tribunal de la République de Slovénie est compétent au motif que la partie défenderesse possède en République de Slovénie des biens sur lesquels des aliments peuvent être prélevés, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouvent les biens considérés (article 50 du code de procédure civile).

Les parties et les autres participants à la procédure introduisent des requêtes, plaintes et autres demandes en langue slovène ou dans la langue d’une communauté nationale en usage officiel devant le tribunal (article 104 du code de procédure civile).

Une requête doit comprendre la demande principale et les demandes incidentes, les éléments de fait à l'appui du recours, les preuves étayant ces éléments de fait, ainsi les autres éléments que doit comprendre toute requête (article 180 du code de procédure civile).

Au sens de la loi, une demande comprend la requête, le mémoire en réponse, les voies de recours et les autres déclarations, demandes ou communications soumises en marge de la procédure. Les demandes doivent être intelligibles et comprendre tous les éléments nécessaires pour pouvoir être traitées. Elles doivent notamment inclure: l’indication du tribunal, le nom et l’adresse de résidence temporaire ou permanente ou le siège des parties, de leurs éventuels représentants et mandataires légaux, l’objet du litige et le contenu de la déclaration. Le demandeur doit signer la demande sauf si la forme de celle-ci l’en empêche. Est considérée comme signature authentique du demandeur sa signature manuscrite, ainsi qu’une signature électronique sécurisée authentifiée par un certificat qualifié. Si la déclaration contient des prétentions quelconques, la partie doit indiquer dans la demande les faits sur lesquels elle les fonde et les preuves, le cas échéant (article 105 du code de procédure civile).

Les frais de justice doivent être payés au moment de l’introduction de la requête. Ils doivent être payés au plus tard dans le délai fixé par le tribunal dans l’ordre de paiement y afférent (article 105.a du code de procédure civile).

La demande est introduite sous forme écrite. Une demande écrite est une demande manuscrite ou imprimée qui est revêtue d’une signature manuscrite (demande sous forme physique), ou une demande sous forme électronique revêtue d’une signature électronique sécurisée, certifiée par un certificat qualifié. La demande écrite est introduite par envoi postal, par voie électronique ou en recourant à des technologies de communication, ou encore déposée directement auprès de l'autorité ou transmise par l’intermédiaire d’une personne dont l’activité consiste à assurer cette transmission (prestataire professionnel). Les demandes électroniques sont soumises par voie électronique au système d’information, qui confirme automatiquement la réception de la demande à son auteur. La demande peut également être introduite au moyen du formulaire prévu à cet effet ou d’un formulaire établi d’une autre manière (article 105.b du code de procédure civile).

Les demandes qui doivent être signifiées à la partie adverse doivent être remises au tribunal en un nombre suffisant d’exemplaires pour le tribunal et la partie adverse et sous une forme qui permette au tribunal d’en assurer la signification. Cette règle s’applique également aux annexes. Les demandes et annexes introduites par voie électronique qui doivent être signifiées à la partie adverse sont envoyées en un exemplaire. Le tribunal réalise autant de copies électroniques ou de photocopies qu’il le faut pour la partie adverse (article 106 du code de procédure civile). Les documents qui accompagnent la demande peuvent être des originaux ou des copies (article 107 du code de procédure civile).

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas? Existe-t-il une procédure d'urgence?

Le tribunal régional statue dans la procédure civile, à moins que la loi ne stipule qu’il doit le faire dans une procédure non contentieuse. Les tribunaux règlent en priorité les questions régies par la loi sur le mariage et les rapports familiaux (article 10.a de la loi sur le mariage et les rapports familiaux).

Au cours d’une procédure relative à des litiges concernant les relations entre parents et enfants, le tribunal peut, sur proposition d’une partie ou agissant d’office, prendre des mesures provisoires concernant la garde et l’entretien des enfants, ainsi que des mesures provisoires concernant la suppression ou la restriction du droit aux contacts ou les modalités selon lesquelles ces contacts doivent se dérouler. Les mesures provisoires sont prises en application des dispositions de la loi sur l’exécution forcée et les sûretés (Zakon o izvršbi in zavarovanju) (article 411 du code de procédure civile).

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure?

Oui, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle gratuite pour couvrir les frais de procédure. Le président du tribunal régional statue sur l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite (article 2 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, ou Zakon o brezplačni pravni pomoči).

L’aide juridictionnelle gratuite peut être octroyée pour des conseils juridiques, une représentation légale et d’autres services juridiques prévus par la loi, pour toutes les formes de défense en justice devant toutes les juridictions générales, les juridictions spécialisées de la République de Slovénie, la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie et devant l’ensemble des autorités, institutions et personnes qui, en République de Slovénie, sont compétentes pour le règlement extrajudiciaire des litiges, ainsi qu’au titre de l’exemption des frais de la procédure judiciaire (article 7 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite).

Conformément à la loi, les personnes pouvant y prétendre sont: 1. les ressortissants de la République de Slovénie; 2. les étrangers titulaires d’un titre de séjour permanent ou temporaire en République de Slovénie, ainsi que les apatrides en séjour régulier en République de Slovénie; 3. les autres étrangers sous réserve de réciprocité ou dans les conditions et cas prévus par les traités internationaux qui lient la République de Slovénie; 4. les organisations non gouvernementales et les associations à but non lucratif et d’intérêt général, qui sont dûment enregistrées conformément à la législation en vigueur, lorsque le litige concerne l’exercice d’activités d’intérêt général ou la finalité pour laquelle les unes et les autres ont été fondées; 5. les autres personnes pouvant prétendre à l’aide juridictionnelle gratuite en vertu de la loi ou d’un traité international qui lie la République de Slovénie (article 10 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite).

Une personne pouvant prétendre à l’aide juridictionnelle gratuite peut la demander à n’importe quel stade de la procédure. La décision sur l’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite prend en considération la situation financière du demandeur et d’autres conditions prévues par la loi (article 11 de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite).

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale?

Oui, la compétence pour statuer sur un recours contre une décision rendue par un tribunal régional est dévolue à une juridiction supérieure (article 35 du code de procédure civile). Un appel peut être interjeté auprès de la juridiction qui a rendu le jugement de première instance, en un nombre suffisant d’exemplaires pour la juridiction et la partie adverse (article 342 du code de procédure civile).

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable?

Les procédures d’exécution sont définies dans la loi sur l’exécution forcée et les sûretés. Sauf si la loi en dispose autrement, le tribunal cantonal (okrajno sodišče) est matériellement compétent pour autoriser l’exécution (article 5 de la loi sur l’exécution forcée et les sûretés).

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une proposition d’exécution d’une décision judiciaire relative à la garde d’un enfant et pour l’exécution elle-même est la juridiction dans le ressort de laquelle la personne qui a obtenu la garde a sa résidence permanente ou temporaire ou la juridiction dans le ressort de laquelle la personne contre laquelle la demande d'exécution a été déposée a sa résidence permanente ou temporaire. Le tribunal dans le ressort duquel se trouve l’enfant est également le tribunal territorialement compétent pour l’exécution directe (article 238.a de la loi sur l’exécution forcée et les sûretés).

L’obligation de remettre l’enfant est imposée par l’ordonnance d’exécution à la personne visée par le titre exécutoire, à la personne dont la volonté conditionne la remise de l’enfant et à la personne chez laquelle se trouve l’enfant au moment de la délivrance de ladite ordonnance. Dans l’ordonnance d’exécution, le tribunal énonce que l’obligation de remettre l’enfant produit également ses effets à l’égard de toute autre personne chez laquelle l’enfant se trouve au moment où l’exécution a lieu (article 238.c de la loi sur l’exécution forcée et les sûretés).

En tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce et afin de protéger les intérêts de l’enfant, le tribunal décide d’exécuter la décision relative à la garde de l’enfant soit en infligeant une amende à la personne visée par le titre exécutoire, soit en retirant l’enfant et en le remettant à la personne à qui la garde de l’enfant a été confiée (article 238.č de la loi sur l’exécution forcée et les sûretés).

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Une décision judiciaire sur la responsabilité parentale est reconnue et exécutée conformément au règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil. Le tribunal applique une procédure non contentieuse en vertu des dispositions de la loi sur la procédure civile non contentieuse (Zakon o nepravdnem postopku).

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

Tous les tribunaux régionaux sont compétents pour traiter les demandes de déclaration constatant la force exécutoire.

Le tribunal qui a rendu la décision exécutoire est compétent pour connaître des recours contre la décision relative à la déclaration de la force exécutoire.

Le tribunal applique une procédure non contentieuse en vertu des dispositions de la loi sur la procédure civile non contentieuse (Zakon o nepravdnem postopku).

Liste des tribunaux régionaux PDF(244 Kb)sl

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

En vertu de la loi sur le droit et la procédure internationaux privés (Zakon o mednarodnem zasebnem pravu in postopku), les relations entre parents et enfants sont évaluées selon le droit du pays dont ils sont ressortissants. Si les parents et les enfants sont ressortissants de pays différents, le droit du pays dans lequel ils ont tous leur résidence permanente est appliqué. Si les parents et les enfants sont ressortissants de pays différents et n’ont pas leur résidence permanente dans un même pays, le droit du pays dont l’enfant est ressortissant est appliqué (article 42).


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Dernière mise à jour: 24/07/2019