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Responsabilité parentale - Slovaquie

La version originale de cette page slovaque a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

TABLE DES MATIÈRES

1 Que signifie la notion de “responsabilité parentale” dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?

Conformément à la loi slovaque nº 36/2005 Rec. relative à la famille, modifiant et complétant certaines lois (ci-après la «loi sur la famille») et à la jurisprudence, la responsabilité parentale (c’est-à-dire les droits et obligations parentaux – la garde) porte principalement sur les questions de la garde de l’enfant, de l’obligation alimentaire, de la représentation de l’enfant et de l’administration de ses biens.

2 En règle générale, qui a la responsabilité parentale d'un enfant ?

Les droits et obligations parentaux vis-à-vis d’un enfant sont exercés ou exécutés conjointement par les deux parents, peu importe que l’enfant soit légitime ou non et que les parents vivent ensemble ou non (qu'ils soient mariés, séparés ou divorcés).

Le tribunal peut enlever à un parent ses droits et obligations parentaux, ou les limiter, si les conditions légales prévues à l’article 38, paragraphe 4, de la loi sur la famille sont remplies.

Dans les conditions fixées à l’article 29 de la loi sur la famille, le tribunal peut également attribuer des droits et obligations parentaux à un parent mineur ayant atteint l’âge de 16 ans en lien avec la garde personnelle de l'enfant mineur.

3 Si les parents soit sont incapables, soit refusent d'exercer la responsabilité parentale de leurs enfants, une autre personne peut-elle être nommée à leurs places ?

Oui. Si les deux parents d’un enfant mineur ne jouissent pas de la pleine capacité juridique, se sont vus enlever leurs droits et obligations parentaux ou sont décédés, le tribunal désigne un tuteur pour cet enfant; ce tuteur s’occupera de l’éducation de l’enfant, le représentera et administrera ses biens.

4 Si les parents divorcent ou se séparent, comment les modalités de l'exercice de la responsabilité parentale pour l'avenir sont-elles décidées ?

Le tribunal doit se prononcer sur le partage et l’exercice ou l'exécution des droits et obligations parentaux (même si les deux parents continuent à les exercer ou exécuter conjointement) ou peut approuver un accord entre les parents.

L’article 36, paragraphe 1, de la loi sur la famille dispose que «les parents d’un enfant mineur qui ne vivent pas ensemble peuvent à tout moment conclure un accord concernant les modalités d’exercice ou d'exécution de leurs droits et obligations parentaux. S’ils n’arrivent pas à trouver un accord, le tribunal peut définir d'office ces modalités, et notamment déterminer lequel des deux parents aura la garde personnelle de l’enfant. Les dispositions des articles 24, 25 et 26 s’appliquent mutatis mutandis».

5 Si les parents concluent un accord sur la question de responsabilité parentale, quelles sont les formalités à respecter pour que l'accord soit en vigueur ?

Tout accord entre les parents concernant les droits et obligations parentaux doit être approuvé par le tribunal.

6 Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la question de responsabilité parentale, quels sont les moyens alternatifs pour résoudre le conflit sans faire appel à la justice ?

Le conflit peut être résolu par voie extrajudiciaire en recourant à la médiation prévue par la loi nº 420/2004 Rec. relative à la médiation. Cette loi s’applique, entre autres, aux conflits qui surviennent en lien avec les relations relevant du droit de la famille. La médiation est une activité extrajudiciaire au cours de laquelle les parties tentent, avec l’aide d’un médiateur, de régler un conflit survenu dans le cadre de leur relation contractuelle ou d’une autre relation juridique. L’accord résultant de la médiation est un accord écrit et contraignant pour les parties à la médiation.

7 Si les parents font appel à la justice, sur quelles questions le juge peut-il statuer concernant l'enfant?

En principe, le tribunal peut rendre une décision sur n’importe quel sujet, sauf sur l’octroi de la garde personnelle exclusive à l’un des parents. Un parent ne peut se voir attribuer la garde personnelle exclusive de l’enfant que si l’autre parent s'est vu enlever ses droits et obligations parentaux. Toutefois, dans la pratique, le tribunal détermine lequel des deux parents aura la garde personnelle de l’enfant et celui qui le représentera et administrera ses biens. Il détermine aussi, pour le parent qui n’a pas la garde personnelle de l’enfant, les modalités de l'obligation alimentaire, ou approuve l’accord conclu entre les parents et le montant des aliments.

8 Si le tribunal décide qu'un des parents aura la garde exclusive de l'enfant, est-ce que cela signifie que ce parent peut décider de toutes les affaires concernant l'enfant sans d'abord consulter l'autre parent ?

Il n'est pas possible de traduire de manière univoque la notion de «garde parentale» en droit familial slovaque. Ce droit utilise la notion de «droits et obligations parentaux», lesquels sont toujours partagés par les deux parents (il ne peut donc jamais y avoir de «garde exclusive», sauf si l’un des parents décède, n’a pas la pleine capacité juridique ou s'est vu enlever ses droits et obligations parentaux). Il faut distinguer la notion de «garde personnelle» de l’enfant de celle de «droits et obligations parentaux». Si un parent s’est vu confier la garde personnelle de l’enfant, il peut prendre toutes les décisions courantes relatives au quotidien de l’enfant sans l’accord de l’autre parent, mais toutes les questions importantes liées à l’exercice ou l'exécution des droits et obligations parentaux (administration des biens, déménagement de l’enfant à l’étranger, nationalité, consentement pour l'administration de soins de santé, préparation de l’enfant à son futur métier, etc.) requièrent l’accord de l’autre parent. À défaut d’entente, le tribunal statue sur requête de l’un des deux parents.

9 Si le tribunal décide que les parents auront la garde conjointe de l'enfant, qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ?

Le tribunal peut également accorder la garde personnelle alternée aux deux parents s’ils sont tous les deux aptes à élever l’enfant, si tous deux souhaitent obtenir la garde personnelle de l’enfant et si une telle mesure est dans l’intérêt de l’enfant et permet de mieux satisfaire ses besoins. Si au moins l’un des parents accepte la garde personnelle alternée, le tribunal doit examiner si celle-ci serait conforme à l’intérêt de l’enfant.

Voir toutes les réponses précédentes, en particulier celle donnée à la question nº 8.

10 Quel tribunal (ou autre autorité) faut-il saisir pour présenter une demande concernant la responsabilité parentale ? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande ?

Le tribunal compétent pour statuer sur une requête concernant les droits et obligations parentaux est le tribunal de district dans le ressort duquel se trouve le domicile de l’enfant. Aucune formalité ne doit être remplie et aucun document ne doit être fourni, car il s’agit d’une procédure que le tribunal peut engager d’office. Des documents peuvent éventuellement être demandés en fonction du contenu de la requête. Habituellement, le certificat de naissance de l’enfant doit être fourni.

11 Quelle est la procédure applicable dans ces cas ? Existe-t-il une procédure d'urgence ?

La procédure appliquée est une procédure accélérée et moins formelle. Une mesure provisoire, qui constitue une procédure d’urgence, peut être ordonnée.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour assurer les frais de procédure ?

Toutes les procédures relatives à la définition des droits et obligations parentaux sont gratuites. Actuellement, le système slovaque d’aide juridictionnelle se limite à l’exemption du paiement des frais de justice et à la mise à disposition d’une représentation gratuite. Dans les affaires concernant la définition des droits et obligations parentaux, peu de gens se font représenter en justice en raison du caractère amiable de ces procédures. Si toutefois une personne remplit les conditions légales pour être exemptée des frais de justice, le tribunal peut lui-même désigner gratuitement un représentant judiciaire, y compris un avocat, s’il considère qu’une représentation est indispensable afin de protéger les intérêts de la personne en question.

Le tribunal renvoie toute partie demandant la désignation d’un avocat et remplissant les conditions d’une exonération des frais de justice vers le Centre d’aide juridictionnelle (Centrum právnej pomoci). Le tribunal informe la partie concernée de l'existence de cette possibilité. Sur demande, le tribunal peut accorder à une partie une exonération totale ou partielle des frais de justice si sa situation le justifie et si elle ne cherche pas à faire valoir ou à défendre des droits de manière arbitraire ou manifestement vouée à l’échec. Sauf décision contraire du tribunal, l’exonération concerne l’intégralité de la procédure et possède un effet rétroactif. Les frais payés avant la décision d’exonération ne sont toutefois pas remboursés.

Le Centre d’aide juridictionnelle fournit les services relatifs au système d’aide juridictionnelle et à l'assistance aux personnes physiques qui, en raison de leur détresse matérielle, ne peuvent recourir à des services juridiques pour dûment faire valoir et protéger leurs droits. L’étendue de ces services est fixée par la loi nº 327/2005 Rec. relative à l’octroi d’une aide juridictionnelle aux personnes en situation de détresse matérielle.

13 Peut-on faire appel d'une décision sur la responsabilité parentale ?

Oui, il est possible de faire appel d’une décision concernant les droits et obligations parentaux.

14 Dans certain cas, il pourrait s'avérer nécessaire de faire exécuter une décision concernant la responsabilité parentale par un tribunal. Quel tribunal faut-il saisir dans ces cas et quelle est la procédure applicable ?

La demande d’exécution de la décision est introduite auprès de la juridiction ordinaire de l’enfant. Le procédé mis en œuvre pour l’exécution de la décision est régi par la loi nº 99/1963 Rec. (code de procédure civile).

Les procédures appliquées sont les procédures ordinaires d'exécution des décisions (exécution judiciaire de la décision), sauf pour l’exécution des décisions relatives à la garde personnelle de l’enfant (c’est-à-dire si l’enfant doit retourner auprès du parent qui, en vertu de la décision, a obtenu sa garde personnelle). Dans ces cas, la procédure est plus stricte (amende et possibilité de faire intervenir la police et/ou d’autres autorités compétentes pour faire exécuter la décision).

15 Que faut-il faire pour faire reconnaître et exécuter dans cet État membre une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d’un autre État membre?

Conformément au règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, les décisions de justice relatives à la responsabilité parentale rendues par une juridiction d’un autre État membre sont reconnues et exécutées sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (article 21, paragraphe 1), et donc sans qu’il soit nécessaire de les déclarer exécutoires.

Toute partie intéressée peut toutefois demander que la décision relative à la responsabilité parentale rendue dans un autre État membre soit déclarée exécutoire, auquel cas il sera procédé conformément aux dispositions du chapitre III, section 2, du règlement.

Une telle requête est présentée au tribunal de district dans le ressort duquel se trouve le domicile de l’enfant ou, à défaut de domicile, son lieu de séjour; en l’absence d’un tel tribunal, la juridiction compétente est le tribunal de district Bratislava I.

La demande de décision de reconnaissance ou la requête en déclaration de constatation de la force exécutoire d’une décision doit être accompagnée d’une expédition de la décision concernant la responsabilité parentale qui réunisse les conditions nécessaires à son authenticité et du certificat concernant cette décision, délivré à la requête de la partie intéressée par la juridiction compétente d’origine, à savoir la juridiction ayant rendu la décision relative à la responsabilité parentale.

16 À quelle juridiction de cet État membre faut-il s'adresser pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision sur la responsabilité parentale rendue par la juridiction d'un autre État membre? Quelle procédure s'applique à ces cas de figure?

L’appel est toujours interjeté auprès du tribunal de district ayant rendu la décision initiale, mais c’est le tribunal régional qui statue sur le recours. La procédure appliquée pour statuer sur le recours contre la reconnaissance d'une décision relative à la responsabilité parentale est régie par le code de procédure civile.

17 Quel droit la juridiction applique-t-elle dans une procédure de responsabilité parentale lorsque l’enfant ou les parties ne résident pas dans cet État membre ou sont de nationalité différente?

Les juridictions slovaques statuent sur les affaires concernant les droits et obligations parentaux uniquement si l’enfant a sa résidence habituelle en République slovaque. Si l’enfant ne séjourne pas en République slovaque mais qu’il y a sa résidence habituelle ou si ses parents ne vivent pas en République slovaque ou sont de nationalité différente, ce sont, conformément à la convention de la Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (nº 344/2002 Rec.), les dispositions du droit slovaque qui trouvent à s’appliquer (chapitre III de la convention).

La loi nº 97/1963 Rec. relative au droit international privé et procédural dispose que les relations entre parents et enfants, y compris l’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale, sont régies par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant. Dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l’enfant le requiert, les juridictions peuvent exceptionnellement prendre en considération la loi d’un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit. La responsabilité parentale existant selon la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de la résidence habituelle de l'enfant. Si l’un des parents est dépourvu des droits et obligations parentaux reconnus aux parents par la loi slovaque, ces droits et obligations lui sont attribués au moment où le territoire slovaque devient le lieu de résidence habituelle de l’enfant. L’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.

Les dispositions de la loi sur le droit international privé et procédural s’appliquent à condition qu’il n’existe pas de convention internationale ou que la convention internationale existante ne prévoie pas de critères de rattachement pour la détermination de la loi applicable.

La Slovaquie est liée non seulement par la convention de La Haye de 1996, mais aussi par les traités bilatéraux qu’elle a conclus avec d’autres États; ces traités comprennent des dispositions sur la loi applicable et s'appliquent donc prioritairement dans les procédures concernant la responsabilité parentale, par rapport aux dispositions de la loi sur le droit international privé et procédural:

Bulgarie: traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Bulgarie concernant l’entraide judiciaire et régissant les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale (Sofia, 25 novembre 1976, publié sous la référence nº 3/1978 Rec.)

Croatie, Slovénie: traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérative socialiste de Yougoslavie régissant les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale (Belgrade, 20 janvier 1964, publié sous la référence nº 207/1964 Rec.)

Hongrie: traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie concernant l’entraide judiciaire et régissant les relations juridiques en matière civile, familiale et pénale (Bratislava, 28 mars 1989, publié sous la référence nº 63/1990 Rec.)

Pologne: traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne concernant l’entraide judiciaire et régissant les relations juridiques en matière civile, pénale, familiale et de travail (Varsovie, 21 décembre 1987, publié sous la référence nº 42/1989 Rec.)

Roumanie: traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Roumanie concernant l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale (Prague, 25 octobre 1958, publié sous la référence nº 31/1959 Rec.)


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Dernière mise à jour: 14/01/2019