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Particularités de la médiation transfrontière



Délais

Bien que la médiation puisse commencer à tout moment, il est recommandé de l’entamer le plus tôt possible, et de préférence avant l'engagement de toute procédure judiciaire.

Compte tenu de l’efficacité du recours à la médiation à titre de mesure préventive pour résoudre les problèmes découlant du changement de pays de résidence d'un enfant, la médiation devrait être vivement recommandée dans tous les conflits familiaux transfrontières, et notamment ceux concernant un tel changement. Toutefois, comme la médiation n’est certainement pas adaptée à tous les cas d’enlèvement d'enfant, une bonne pratique consisterait à prévoir, dans le cadre de la procédure, un entretien visant à déterminer si le conflit se prête ou non à la médiation. Cela pourrait également contribuer à réduire les éventuelles appréhensions des parents et à mieux faire connaître la médiation.

La médiation ne devrait jamais servir de prétexte à une partie pour reporter la résolution du conflit, ce qui vaut tout particulièrement dans les cas d’enlèvement d’enfant, où il est essentiel d'agir vite.

Le médiateur doit informer les parties de manière explicite à ce sujet au cours de la phase d’information ou au début de la médiation.

Après le retour, dans son pays de résidence habituelle, d’un enfant ayant été enlevé, il conviendrait également d'envisager la médiation afin d’éviter tout nouveau litige.

Coopération étroite avec les autorités administratives/judiciaires

Dans les affaires d’enlèvement d’enfant où les autorités centrales et/ou les autorités judiciaires sont saisies, le médiateur devrait expliquer aux parties les effets de la médiation dans le cadre de la procédure en cours.

Dans certains pays, les autorités centrales disposent de médiateurs internes qualifiés.

Sur la page suivante figure une liste des autorités centrales.

Force exécutoire de l’accord dans tous les pays concernés (accès aux informations juridiques pertinentes)

Pour être utile, l’accord de médiation doit être homologué par un juge et rendu exécutoire dans tous les pays concernés.

L’accès à l’information sur les procédures applicables dans les pays concernés peut être facilité par les autorités centrales ou les points de contact centraux pour la médiation familiale internationale.

De plus amples informations sur la force exécutoire de l'accord de médiation dans les États membres figurent sur la page Médiation dans les États membres.

Difficultés linguistiques et moyens de communication modernes

D’une manière générale, il importe que les parties assistent en personne aux entretiens de médiation. À cet égard, les pays où la médiation doit avoir lieu devraient prendre les mesures appropriées pour faciliter la délivrance des documents de voyage nécessaires, tels qu’un visa.

Au besoin et dans la mesure du possible, il conviendrait de recourir à la co-médiation binationale.

C’est un atout important pour le médiateur de parler la langue des deux parties ou, au moins, leur langue commune (si le couple en a une). Dans les cas de co-médiation biculturelle, il peut être suffisant qu'un médiateur parle la langue d'une partie et comprenne la langue de l'autre si aucune autre solution ne peut être trouvée. Les parties doivent être en mesure de comprendre tous les aspects juridiques. L'intérêt de trouver un médiateur qui parle la langue des parties n'est pas seulement financier en ce sens que cela dispense chacun de recourir aux services d'un interprète, mais revêt aussi une dimension psychologique et répond au besoin légitime des parties de comprendre ce à quoi elles s'engagent.

De même, il conviendrait que le médiateur soit sensible à la diversité culturelle et tienne compte de la culture d'origine de chacune des parties.

Le recours aux moyens de communication modernes (téléphone, vidéoconférence (en ligne), webcams, etc.) permet de réduire les coûts et d'organiser la médiation même si les parties ne peuvent pas se présenter en personne à l'entretien de médiation. Ces moyens techniques devraient être disponibles dans tous les États membres et la médiation «à distance» devrait être testée.

Il conviendrait de développer des logiciels interactifs sécurisés aux fins de la médiation.

Enfin, quelle que soit la langue utilisée pour la médiation, il importe que tous les intéressés comprennent la langue et la terminologie employées par le(s) médiateur(s).

Lien entre médiation et procédures relatives aux enfants

Plusieurs instruments internationaux privilégient, d’une manière générale, la recherche de solutions amiables:

- le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement Bruxelles II bis: article 46 (mécanisme rendant l’accord de médiation exécutoire);

- la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.convention de La Haye de 1980: article 7, point c) (les autorités centrales doivent prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la remise volontaire de l'enfant ou faciliter une solution amiable), article 10 (toute mesure propre à assurer la remise volontaire de l'enfant) et article 16 (les autorités judiciaires ou administratives de l’État requis ne peuvent statuer sur le fond du droit de garde);

- la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.convention de La Haye de 1996: article 31 (l'Autorité centrale prend toutes dispositions appropriées pour faciliter, par la médiation, des ententes à l'amiable), articles 23 et 26 (reconnaissance et exécution), article 16 (loi applicable = loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant), article 7 (les autorités de l’État de la résidence habituelle de l’enfant immédiatement avant son enlèvement conservent leur compétence pour prendre des mesures de protection de l’enfant) et article 24 («reconnaissance préalable»);

- la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.convention de La Haye de 2007: articles 19 à 31 (par «décision», on entend également les transactions ou accords).

Incidence de la procédure pénale

La procédure pénale devrait être prise en considération. Les autorités judiciaires ou administratives telles que les autorités centrales devraient être en mesure de fournir aux parties les informations générales nécessaires sur les dispositions législatives régissant l’ouverture et la clôture de la procédure pénale.

Informations sur l'autorité centrale/le point de contact central pour la médiation familiale internationale.


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Dernière mise à jour: 21/04/2016