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Mesures antérieures et ultérieures au jugement


L'UE favorise la réinsertion des prisonniers en leur permettant de purger leur peine dans leur pays d'origine. Dans cet objectif, elle a mis en place un système pour retransférer les prisonniers dans le pays de l'UE dont ils sont originaires, où ils vivent habituellement ou avec lequel ils ont des liens étroits.


Le système est fondé sur trois «décisions-cadres»:

Décision relative au transfert des prisonniers vers leur pays d'origine

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre sur les peines privatives de liberté de 2008 autorise le transfert des prisonniers dans le pays où ils vivent habituellement. En effet, les chances de réinsertion sont plus grandes, si les prisonniers peuvent purger leur peine dans leur pays d'origine.

La décision améliore la communication entre pays et autorise les transferts dans un délai déterminé.

Quand sera-t-elle applicable?

Les pays de l'UE devaient intégrer cette décision dans leur législation nationale à la date du 5 décembre 2011 au plus tard. Des informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Que remplace-t-elle?

Pour l'UE, la décision remplace la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées (1983) et son Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.protocole additionnel (1997), bien que ces conventions continuent de s'appliquer aux pays non membres de l'UE.

Décision relative à la probation dans le pays d'origine des auteurs d'infraction

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre relative aux mesures de probation et aux peines de substitution de 2008 permet de renvoyer une personne dans le pays où elle vit habituellement si elle:

  • a été condamnée et a bénéficié d'une libération conditionnelle, ou
  • a été condamnée à une peine de substitution

dans un pays de l'UE où elle ne vit pas habituellement.

Ce pays veillera alors à ce que les condamnés purgent leur peine, car leur réinsertion est plus facile dans leur pays d'origine.

Quand sera-t-elle applicable?

Les pays de l'UE devaient intégrer cette décision dans leur législation nationale à la date du 6 décembre 2011 au plus tard. Des informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Que remplace-t-elle?

La décision remplace les parties pertinentes de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Convention du Conseil de l'Europe de 1964 relative aux personnes condamnées ou libérées sous condition, bien que cette convention continue de s'appliquer aux pays non membres de l'UE..

Décision relative aux mesures alternatives à la détention avant jugement

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre de 2009 applique le principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention avant jugement.

Pour les suspects provisoirement libérés avant leur jugement, cette décision permet de transférer la responsabilité des mesures de contrôle non privatives de liberté au pays dans lequel ils vivent habituellement.

Cela permet aux citoyens de l'UE de rentrer chez eux, tout en attendant d'être jugés dans un autre pays de l'UE. Leur pays d'origine les surveillera grâce à des mesures de contrôle non privatives de liberté (par exemple, en leur demandant de rester en un lieu précis ou en leur demandant de se présenter chaque jour à un poste de police). Cela évite de longue détention avant jugement à l'étranger.

Quand sera-t-elle applicable?

Les pays devaient intégrer cette décision dans leur législation nationale à la date du 11 décembre 2012 au plus tard. Des informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Pour de plus amples informations:

Voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Europris et CEP.


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 13/01/2017