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κείμενο της οδηγίας

Quel est l’objectif de la directive?

Elle exige que le prix de vente et le prix unitaire de tous les produits offerts par les professionnels aux consommateurs soient clairement indiqués afin d’améliorer l’information des consommateurs et de permettre des comparaisons de prix.

Principaux points

Le prix de vente et le prix unitaire doivent être indiqués de manière univoque, facilement identifiable et clairement lisible pour tous les produits proposés par les professionnels aux consommateurs («univoque» signifiant le prix final, y compris la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.taxe sur la valeur ajoutée et toutes les autres taxes).

Lorsque le prix à l’unité de mesure est identique au prix de vente, il ne doit pas être indiqué.

Toutefois, les pays de l’Union européenne (UE) peuvent décider de ne pas appliquer cette règle:

  • aux produits fournis au cours de la prestation d’un service;
  • aux ventes aux enchères et aux ventes d’objets d’art et d’antiquité.

Pour les produits commercialisés en vrac, seul le prix à l’unité de mesure doit être indiqué.

Toute publicité mentionnant le prix de vente doit également indiquer le prix à l’unité de mesure.

Les pays de l’UE peuvent:

  • de déroger à l’obligation d’indiquer le prix unitaire des produits pour lesquels cette indication ne serait pas utile ou serait susceptible de créer une confusion;
  • pour les produits non alimentaires, établir une liste des produits auxquels l’obligation d’indiquer le prix unitaire reste d’application.

La directive prévoyait une période transitoire pendant laquelle les petits commerces de détail ne devaient pas être soumis à l’obligation d’indiquer le prix unitaire des produits autres que ceux vendus en vrac.

Les Etats membres devront:

  • prendre les mesures appropriées pour informer toutes les personnes concernées de la transposition de cette législation;
  • définir et fournir des informations sur le régime de sanctions en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

Cette directive a abrogé les directives 79/581/CEE (prix des denrées alimentaires) et 88/314/CEE (prix des produits non alimentaires) avec effet au 18 mars 2000.

En 2006, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission européenne a publié une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.communication examinant la manière dont les pays de l’UE avaient mis en œuvre la directive et sollicitant l’avis des parties intéressées.

À partir de quel moment la directive s’applique-t-elle?

Il est d’application depuis le 18 mars 1998. Les pays de l’UE devaient l’intégrer dans leur droit national au plus tard le 18 mars 2000.

Contexte

Pour plus d’informations, voir:

Document principal

Directive Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.no 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80 du 18.3.1998, pp. 27-31).

Actes liés

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive no 1998/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateursLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.[COM (2006) 325 final du 21.6.2006].


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Τελευταία επικαιροποίηση: 03/03/2021