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Délais de procédure - Autriche

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TABLE DES MATIÈRES

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Le droit autrichien prévoit différents types de délais.

Premièrement, il convient de distinguer les délais de procédure et les délais de droit matériel. Les délais de procédure (délais d’action) sont les délais dans lesquels une partie à un procès ou une personne associée à celui-ci doit ou peut accomplir un acte de procédure déterminé. Les délais de droit matériel sont les délais dans lesquels un événement donné doit avoir lieu pour produire les effets prévus par le système juridique (par exemple, le délai pour le dépôt de plaintes en matière de troubles de la jouissance au titre de l’article 454 du code de procédure civile [Zivilprozessordnung, ci-après: «ZPO»] ou le délai de notification prévu par la loi en matière de résiliation de bail au sens de l’article 560 du ZPO). Les jours nécessaires à la signification postale ne sont pas compris dans les délais de procédure (la situation est différente pour les délais de droit matériel). Par conséquent, dans le cas d’un délai de procédure, une action est introduite dans les temps si elle est postée le dernier jour du délai imparti (le cachet de la poste faisant foi), même si elle ne parvient au tribunal qu'après l’échéance du délai.

Le droit autrichien opère également une distinction entre les situations où le délai imparti est directement déterminé par la loi (par exemple le délai prévu pour former un recours) et celles où il est fixé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire en cause (par exemple le délai pour fournir un cautionnement visant à couvrir des frais). Les délais d’instruction constituent une combinaison de ces deux situations. Dans ce cas, la loi prévoit seulement un cadre déterminé (durée minimale ou maximale ou durée approximative, comme dans l’article 257, paragraphe 1, du code de procédure civile, pour la fixation d’une audience préparatoire).

Les délais absolus sont ceux pour lesquels on indique le moment où ils arrivent à échéance (habituellement un jour civil). Les délais relatifs sont ceux pour lesquels on indique leur début et leur durée.

Le juge peut habituellement prolonger les délais (délais extensibles). Les cas exceptionnels dans lesquels la loi interdit la prolongation sont appelés délais non extensibles ou de rigueur (par exemple, délais pour intenter une action).

La distinction entre délais restituables et délais non restituables est fondée sur la possibilité ou non de rétablir la situation antérieure en cas de dépassement du délai. La restituabilité est la règle générale. Toutefois, si le rétablissement de la situation antérieure est interdit, le délai sera appelé délai de péremption ou de forclusion. Les délais prévus pour les recours en annulation ou les pourvois en révision, par exemple, sont considérés comme délais de péremption ou de forclusion de procédure (article 534 du ZPO).

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Les jours non ouvrés en Autriche sont le samedi, le dimanche, le Vendredi saint et les jours fériés légaux, à savoir le Premier de l’an (1er janvier), l’Épiphanie (le 6 janvier), le lundi de Pâques, la fête du Travail (1er mai), l’Ascension, la Pentecôte, la Fête-Dieu, l’Assomption (15 août), la fête nationale autrichienne (26 octobre), la Toussaint (1er novembre), la fête de l’Immaculée Conception (8 décembre), Noël (25 décembre) et la Saint-Stéphane (26 décembre).

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

La plupart des dispositions relatives aux délais sont précisées aux articles 123 à 129 et 140 à 143 du code de procédure civile (ZPO), ainsi qu’à l’article 89 de la loi sur l’organisation des tribunaux (Gerichtsorganisationsgesetz — GOG).

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le délai court généralement à partir du moment où la notification de la décision qui impose le délai ou qui déclenche son écoulement prend effet. Dans les autres cas, le délai court à compter de la publication de la décision (article 124 du ZPO).

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Non. Comme précisé au point 4, la notification constitue généralement l’événement à compter duquel le délai de procédure commence à courir, indépendamment de la manière dont elle est effectuée.

Le délai court dès la notification ou la publication de la décision qui impose le délai ou qui déclenche son écoulement.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Non, le délai n’inclut pas le jour où survient l’événement qui le fait courir (par exemple la notification du document en question).

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Les délais sont calculés en jours civils.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Dans ce cas également, les délais sont calculés en jours civils.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Les délais d’une semaine, d’un mois ou d’un an expirent le jour de la dernière semaine ou du dernier mois dont le nom ou le nombre correspond au jour où commence le délai en question (article 125, paragraphe 2, du ZPO). Si un tel jour n’existe pas dans le dernier mois du délai en question (par exemple, si un délai d’un mois débute le 31 janvier), le délai expire le dernier jour de ce mois (article 125, paragraphe 2, du ZPO). Les jours non ouvrables n’influent pas sur le début et la durée des délais.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou le Vendredi saint, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Les délais de rigueur dans la procédure judiciaire sont interrompus entre le 15 juillet et le 17 août, ainsi qu’entre le 24 décembre et le 6 janvier. Si le début de cette période coïncide avec un tel délai de rigueur ou si le début d’un délai de rigueur tombe dans cette période, le délai de rigueur est prolongé de la durée totale ou de la période restant à courir.

Ceci ne s’applique pas dans certaines procédures particulières, notamment dans le cas de litiges liés à une atteinte à la propriété, de pensions alimentaires, de requêtes en exécution et d’ordonnances en référé, ainsi que dans le cas des jugements rendus par défaut et des jugements d’expédient.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Les délais pour les recours dépendent en principe du type de décision (jugement ou ordonnance) et de la nature de l’affaire. En matière civile, le délai pour un type de recours (Rekurs) est généralement de 14 jours, tandis que le délai pour un autre type de recours (Berufung) est de quatre semaines.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Les délais peuvent généralement être prolongés par le tribunal. Dans les cas exceptionnels où la loi interdit la prorogation, ces délais sont dits non extensibles ou de rigueur (par exemple, délais pour les pourvois).

Tous les délais peuvent être abrégés avec l’accord des parties concernées, qui doit être étayé par des preuves écrites. Le tribunal peut décider d’abréger un délai à la demande d’une des parties si celle-ci parvient à démontrer de manière crédible que cette réduction du délai est nécessaire pour éviter un préjudice potentiel important et si la partie dont les actions sont soumises à ce délai peut sans difficulté intenter celles-ci dans les limites du délai abrégé (article 129 du ZPO).

Un délai peut être prolongé sur demande si la partie qui bénéficie de cette prorogation est, pour des raisons valables et inéluctables, incapable d’exécuter dans les temps la procédure à laquelle s’applique le délai et si une non-prorogation du délai risque de lui occasionner un préjudice irréparable (article 128, paragraphe 2, du ZPO). Les délais ne peuvent être prolongés sur la base d’un accord entre les parties (article 128, paragraphe 1, du ZPO).

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Non, parce que la question des délais concerne ici exclusivement les tribunaux autrichiens.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

En règle générale, le défaut d’accomplissement d’un acte de procédure dans le délai légal a pour conséquence d’exclure la partie concernée de la phase suivante de la procédure (effet de forclusion, article 144 du ZPO). Certaines exceptions sont prévues, par exemple, par l’article 289, paragraphe 2, du ZPO (concernant les conséquences liées à la non-comparution pour témoigner) et l’article 491 du ZPO (concernant les conséquences d’une non-comparution à une audience en appel).

Le rejet d’un acte de procédure accompli tardivement est généralement prévu par la loi, mais dans certains cas, l’acte ne doit être rejeté que sur demande.

L’inobservation des délais peut également avoir des conséquences particulières qui, dans certains cas, s’ajoutent aux conséquences habituelles. Elles sont très diverses. La plus importante est qu’en cas de défaut de comparution d’une des parties, l’autre partie peut demander un jugement par défaut (articles 396 et 442 du ZPO). Un autre exemple est le défaut de comparution des deux parties qui, en vertu de l’article 170 du ZPO, entraîne la suspension de la procédure (pendant au moins trois mois). En cas de non-comparution du plaignant dans une affaire matrimoniale, à la demande de la partie défenderesse, la plainte est retirée, sans abandon de droit (article 460, point 5, du ZPO).

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Pour effacer les conséquences d’un défaut de comparution devant le tribunal ou d’un défaut d’accomplissement d’un acte de procédure, les recours possibles sont les suivants:

1) le rétablissement de la situation antérieure (articles 146 et suivants du ZPO):

le rétablissement de la situation antérieure est un recours contre les conséquences du défaut de comparution devant le tribunal ou d’accomplissement d’un acte de procédure soumis à un délai. Il est recevable lorsque le défaut de comparution de la partie ou de son représentant est imputable à un événement imprévu ou inévitable et que la partie ou son représentant n’en est pas responsable ou ne l’est que dans une faible mesure (négligence légère). Ce recours doit être formé dans un délai de 14 jours à compter de la cessation de l’empêchement;

2) l’opposition (articles 397 bis et 442 bis du ZPO):

l’opposition est un recours visant à obtenir le retrait d’un jugement par défaut en vertu de l’article 396, respectivement 442 du code de procédure civile. En général, les oppositions doivent être formées devant le tribunal dont émane le jugement par défaut sous forme de mémoire préparatoire dans un délai non extensible de 14 jours à compter de la notification du jugement par défaut;

3) l’appel (articles 461 et suivants du ZPO):

un appel peut être formé contre un jugement par défaut, en particulier au motif qu’il n’y a pas eu défaut parce qu’un des motifs de nullité prévus à l’article 477, paragraphe 1, phrases 4 et 5, du code de procédure civile (notification irrégulière, respectivement défaut de représentation de la partie dans la procédure) est présent.


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Dernière mise à jour: 16/10/2019