Délais de procédure - République tchèque

Restaurer Enregistrer au format PDF

TABLE DES MATIÈRES

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

De manière générale, en ce qui concerne les délais appliqués dans les procédures civiles, il convient de distinguer les délais de procédure et les délais de droit matériel.

Il existe deux types de délais de procédure: les délais légaux et les délais judiciaires.

Les délais légaux sont fixés par la loi. Le non-respect d’un délai de procédure légal a toujours des conséquences procédurales (par exemple la privation de la capacité à effectuer un certain acte, l’infliction d’une amende). Si une partie ou son représentant ont laissé un délai légal arriver à échéance pour un motif excusable, ce qui a entraîné une forclusion pour l’exercice d’un acte qu’ils étaient en droit d’effectuer, ils peuvent demander un relevé de forclusion (voir article 58 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée – zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů). Une telle demande doit être introduite dans les 15 jours suivant la disparition de l’obstacle et il convient, par la même occasion, d’effectuer l’acte manqué. La juridiction peut, à la demande de la partie, reconnaître un effet suspensif à la demande de relevé de forclusion.

Si les délais pour effectuer un acte ne sont pas directement fixés par la loi, ils sont déterminés par le président de chambre (juge unique). Le président de chambre (juge unique) est autorisé à fixer le délai non seulement dans les cas prévus par la loi, mais également lorsque cela s’avère nécessaire pour le bon déroulement de la procédure, dans un esprit d’économie. La juridiction peut, selon les circonstances, prolonger un délai judiciaire (voir article 55 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). Aucun relevé de forclusion n’est envisageable dans ce cas.

Les délais impartis à la juridiction pour rendre une décision ne constituent pas des délais de procédure; de tels délais sont des délais d’ordre.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

Jour de la restauration de l’État tchèque indépendant, Nouvel An: 1er janvier

Lundi de Pâques: La date n’est pas fixe; généralement cette fête tombe fin mars ou début avril.

Fête du travail: 1er mai

Fête de la Libération: 8 mai

Fête des évangélisateurs des Slaves Saints Cyrille et Méthode: 5 juillet

Anniversaire du martyre du maître Jan Hus: 6 juillet

Journée de l’État tchèque dédiée à la mémoire de Saint Wenceslas: 28 septembre

Anniversaire de la création de l’État tchécoslovaque indépendant: 28 octobre

Journée de lutte pour la liberté et la démocratie: 17 novembre

Veille de Noël: 24 décembre

Jour de Noël: 25 décembre

Fête de la Saint-Étienne: 26 décembre

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Les règles légales applicables au calcul des délais sont fixées aux articles 55 à 58 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée.

Un délai exprimé en jours commence à courir le jour suivant le fait déterminant pour son commencement.

Par moitié d’un mois, on entend quinze jours.

Un délai exprimé en semaines, mois ou années expire le jour dont le nom ou le numéro correspond au jour où tombe le fait à partir duquel le délai commence à courir. Si un tel jour n’existe pas le dernier mois, le délai expire le dernier jour du mois.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Les délais exprimés en heures finissent de courir à l’expiration de l’heure dont la désignation correspond à l’heure à laquelle est survenu le fait déterminant le commencement du délai.

Le délai de procédure est respecté si au cours de son dernier jour l’acte est effectué devant la justice ou la demande est déposée auprès de l’autorité qui a l’obligation de la notifier, le plus souvent le titulaire d’une licence postale.

Si la procédure est suspendue, le cours des délais de procédure est lui aussi suspendu (voir article 111, paragraphe 1, du code de procédure civile). Si la procédure reprend son cours, les délais se remettent à courir.

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le délai ne comprend pas le jour où a eu lieu le fait déterminant le commencement du délai; ce principe ne s’applique pas aux délais exprimés en heures. En règle générale, le délai commence donc à courir le jour suivant le jour où est survenu le fait déterminant pour le cours du délai (voir article 57, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Non.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Le délai ne comprend pas le jour où a eu lieu le fait déterminant le commencement du délai; ce principe ne s’applique pas aux délais exprimés en heures (voir article 57, paragraphe 1, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Le délai comprend les jours civils.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Dans le code de procédure civile (loi nº 99/1963 Rec., telle que modifiée), les délais exprimés en semaines sont rares (par exemple article 260, paragraphe 3, article 295, paragraphe 1, article 295, paragraphe 2); ils apparaissent plus souvent dans la pratique judiciaire en tant que délais judiciaires.

Les délais exprimés en mois sont présents dans le code de procédure civile comme délais d’un mois (par exemple article 82, paragraphe 3, article 336m, paragraphe 2, article 338za, paragraphe 2), de deux mois (par exemple article 240, paragraphe 1, article 247, paragraphe 1), de trois mois (par exemple article 111, paragraphe 3, article 233, paragraphe 1, article 234, paragraphe 1) et de six mois (par exemple article 77a, paragraphe 2, article 260g, paragraphe 3).

Dans le code de procédure civile, il existe deux types de délais exprimés en années: le délai d’un an (par exemple article 111, paragraphe 3) et le délai de trois ans (par exemple article 99, paragraphe 3, article 233, paragraphe 2, article 234, paragraphe 2).

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Les délais exprimés en semaines, en mois ou en années expirent à l’issue du jour dont la désignation correspond au jour où est survenu le fait déterminant le commencement du délai, et à défaut d’un tel jour le mois en question, le dernier jour de ce mois (voir article 57, article 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui (voir article 57, paragraphe 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Les délais de procédure légaux ne peuvent être modifiés par une décision de justice.

Les délais de procédure judiciaires peuvent, selon les circonstances, être prolongés par une juridiction.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Une partie peut attaquer la décision d’un tribunal d’arrondissement (okresní soud) ou celle d’une cour régionale (krajský soud) rendue dans une procédure de première instance en formant un appel, à condition que la loi ne l’exclue pas (voir article 201, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée). L’appel doit être formé devant la juridiction dont la décision est attaquée, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision écrite. Le délai pour former appel ne comprend pas le jour où la décision a été signifiée à la partie. Pour respecter ce délai de procédure, il suffit que l’acte d’appel soit remis à une autorité qui a l’obligation de le notifier (notamment le titulaire d’une licence postale, l’établissement pénitentiaire pour les personnes en exécution de peine ou en détention provisoire, les établissements d’éducation institutionnelle ou protégée pour les personnes qui y sont placées, etc.) ou à la juridiction le dernier jour de ce délai.

Si une ordonnance rectificative a été rendue concernant le dispositif de la décision, ce délai commence à courir au moment où la décision rectificative acquiert l’autorité de la chose jugée (voir article 204, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Un appel sera également réputé avoir été interjeté en temps utile même s’il a été introduit après expiration du délai de quinze jours, dans le cas où l’appelant a suivi les instructions incorrectes de la juridiction concernant l’appel. Si la décision ne comporte pas d’informations sur l’appel, le délai pour le former ou la juridiction devant laquelle il doit être introduit, ou si elle informe de manière erronée qu’elle n’est pas susceptible d’appel, il est possible de former un appel dans les trois mois suivant sa notification.

Si l’affaire a été tranchée au moyen d’une injonction de payer, il n’est possible de s’opposer à ses effets qu’au moyen d’une opposition du défendeur formée en temps utile, dans le délai légal de 15 jours suivant la notification de l’injonction de payer, auprès de la juridiction qui l’a délivrée (voir article 172, paragraphe 1 du code de procédure civile). L’introduction d’une telle opposition entraîne l’annulation de l’injonction de payer et la juridiction ordonne la tenue d’une audience. L’injonction de payer n’est évidemment pas annulée si l’appel s’attaque uniquement au point du dispositif relatif aux dépens.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Le code de procédure civile (loi nº 99/1963 Sb., telle que modifiée) permet, pour des motifs sérieux, d’ajourner une audience s’il n’est pas possible d’examiner et juger l’affaire lors d’une audience unique (voir article 119 du code de procédure civile). Un motif d’ajournement d’audience sérieux peut être, à titre d’exemple, le fait qu’une des parties à la procédure ne se soit pas présentée à l’audience si celle-ci ne peut se tenir en son absence (voir article 101, paragraphe 3, du code de procédure civile), si une des parties n’a pas eu suffisamment de temps pour se préparer à l’audience, ou si l’assignation ne lui a pas été notifiée suffisamment à l’avance, ou pour d’autres raisons pertinentes.

La partie peut demander par avance l’ajournement de l’audience. La juridiction statue sur la demande préalable d’ajournement de l’audience en fonction de la pertinence du motif invoqué. Si la juridiction ne fait pas droit à la demande de la partie, celle-ci est tenue de comparaître à l’audience.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Le droit tchèque ne réglemente pas explicitement une telle situation.

Dans le cas d’une procédure comportant un élément international, qui donnera lieu à des significations et notifications à une partie se trouvant à l’étranger, il sera procédé conformément aux règles de procédure lex fori, c’est-à-dire aux règles de procédure de la juridiction compétente dans cette affaire.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Le non-respect des délais de procédure produit toujours des effets procéduraux.

Si le code de procédure civile (la loi nº 99/1963 Rec., telle que modifiée) fixe un certain délai pour effectuer un acte (par exemple un appel, un recours en cassation), le non-respect du délai entraîne la déchéance de la possibilité d’effectuer un tel acte (forclusion). Il est possible d’accorder un relevé de forclusion si la partie ou son représentant ont laissé expirer le délai pour un motif excusable (par exemple pour une maladie subite, un accident, etc.), ce qui a entraîné leur forclusion pour un acte qu’ils étaient en droit d’effectuer (voir article 58 du code de procédure civile), sous réserve toutefois que le code de procédure civile ne l’exclue pas (conformément à l’article 235, paragraphe 1, du code de procédure civile, le relevé de forclusion est par exemple exclu pour les recours en réouverture de la procédure et en annulation). S’il s’agit d’un délai pour l’exécution d’une obligation, son non-respect entraîne une certaine sanction (par exemple l’infliction d’une amende).

Dans différents cas, la loi associe certaines conséquences juridiques à l’expiration d’un délai de procédure judiciaire. Un délai judiciaire peut être prolongé par le président de chambre (juge unique). Aucun relevé de forclusion n’est envisageable en cas d’expiration d’un délai judiciaire.

Une injonction de payer n’ayant pas fait l’objet d’une opposition produit les effets d’un jugement définitif et exécutoire (voir article 174, paragraphe 1, du code de procédure civile).

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Les conséquences de la non-comparution à une audience sont différentes de celles de l’expiration d’un délai. Si une partie dûment invitée à comparaître ne se présente pas à l’audience, sans avoir demandé en temps utile son ajournement pour un motif pertinent, la juridiction peut examiner l’affaire et statuer en son absence (voir article 101, paragraphe 3, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée) et éventuellement, aux conditions fixées à l’article 153b du code de procédure civile, rendre un jugement par défaut.

Si, pour des motifs excusables, le défendeur ne comparaît pas à la première audience tenue dans une affaire dans laquelle est rendu un jugement par défaut, la juridiction rend une ordonnance d’annulation de ce jugement sur le fondement d’une demande du défendeur et ordonne la tenue d’une nouvelle audience. La partie peut introduire une telle demande jusqu’au jour où le jugement par défaut acquiert l’autorité de la chose jugée (voir article 153b, paragraphe 4 du code de procédure civile).

Un jugement au fond rendu par défaut est également susceptible d’appel. Si en plus de la demande en annulation du jugement de la juridiction de première instance, le défendeur a également attaqué le jugement en formant un appel et qu’il a été fait droit à la demande en annulation du jugement par une ordonnance passée en force de chose jugée, cet appel n’est pas pris en considération (voir article 153b, paragraphe 5, du code de procédure civile).


Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 22/07/2019