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Délais de procédure

Si vous êtes impliqué dans un différend de nature civile et que vous puissiez, selon vous, être amené à porter ce différend en justice, sachez qu’il existe un délai certain pour intenter votre action.


Tous les systèmes juridiques modernes, dont ceux des 28 États membres, limitent dans le temps le dépôt des requêtes civiles. Les dispositions régissant les délais de prescription varient considérablement en ce qui concerne la durée de ces délais, le moment exact auquel ils commencent à courir, et selon la nature de l'acte ou de l'événement suspensif ou interruptif de ceux-ci. Le droit applicable à la requête régit également le délai de prescription qui y est afférent.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

 


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Dernière mise à jour: 11/08/2017