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Délais de procédure - Hongrie

TABLE DES MATIÈRES

1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?

Les actes de procédure visant à produire un effet juridique donné doivent généralement être accomplis dans les délais fixés par la législation. De telles dispositions existent aussi bien en droit matériel qu’en droit procédural.

Le droit matériel définit ce type de conditions dans le cadre, d’une part, des règles de relatives à l’exercice d’une action en justice et, d’autre part, des règles de prescription, fixant ainsi les délais applicables à l’ouverture d’une procédure civile. C’est seulement aux fins de garantir l’exercice inconditionnel d’un droit que la loi prévoit des exceptions à cet égard (par exemple dans le cadre d’une action réelle). Une partie des actes de procédure ne peut être valablement accomplie que pendant un laps de temps défini (dans un délai déterminé). Dans certains cas, la durée de ce délai est expressément fixée par la loi, par exemple pour l’introduction des pourvois en cassation (délai légal), tandis que dans d’autres cas – par exemple, lorsqu’il s’agit de régulariser un vice – elle dépend de la décision du juge (délai judiciaire).

Pour le calcul des délais, la méthode utilisée est fondamentalement différente en droit matériel et en droit procédural, comme le sont les conséquences de l’inobservation de ces deux types de délais. L’inobservation d’un délai de droit matériel entraîne la perte d’un droit et n’est susceptible d’aucune régularisation; une justification n’est possible que pour les délais de prescription et ce, conformément aux règles de droit matériel applicables. Les délais de procédure se répartissent en délais subjectifs et objectifs. Les délais subjectifs sont ceux qui courent à partir du moment où la partie concernée a été informée, et qui peuvent généralement faire l’objet d’une demande justificative, tandis que les délais objectifs sont indépendants de la connaissance qu’en a la partie concernée et leur inobservation n’est pas susceptible d’être régularisée par une demande justificative.

2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.

La liste des jours fériés établie à l’article 102, paragraphe 1, de la loi n° I de 2012 sur le code du travail est la suivante: le 1er janvier, le 15 mars, le lundi de Pâques, le 1er mai, le lundi de Pentecôte, le 20 août, le 23 octobre, le 1er novembre et les 25 et 26 décembre.

3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?

Les délais sont exprimés en jours, en mois ou en années. Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le premier jour ne compte pas. Le point de départ du délai est la date de réalisation de l’acte ou de l’événement (notification, avis, etc.) qui fait courir le délai. Le délai exprimé en mois ou en années prend fin le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le premier jour du délai; à défaut d’un quantième identique dans le mois d’expiration, le délai prend fin le dernier jour du mois. Le délai qui expirerait normalement un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout délai expire à la fin du dernier jour; cependant, les délais impartis pour le dépôt d’un mémoire auprès des juridictions ou l’accomplissement d’une formalité judiciaire prennent fin à l’heure de fermeture du greffe. Pour le reste, la réglementation générale relative aux délais applicables en droit de procédure civile est prévue aux articles 103 à 112 de la loi nº III de 1952 portant dispositions sur la procédure civile (ci-après le «code de procédure civile»).

4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?

Le point de départ du délai est la date de réalisation de l’acte ou de l’événement (notification, avis, etc.) qui fait courir le délai. Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le premier jour ne compte pas.

5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?

Pour le calcul des délais, le code de procédure civile ne fait aucune distinction entre les différents modes de notification; toutefois, dans le cas de la transmission des actes par voie électronique, des dispositions spécifiques sont applicables. Même dans le cas où un expert communique avec la juridiction par voie électronique, certains actes lui sont transmis sous format papier: les annexes des actes judiciaires sont mises à sa disposition sous format papier ou sur un autre support si, en raison du volume important de celles-ci ou de la nature du support, la numérisation entraînait des difficultés disproportionnées ou serait impossible, ainsi que dans le cas où l’authenticité de l’acte sous format papier est contestée. Si une telle annexe sous format papier est jointe à l’acte judiciaire transmis par la juridiction par voie électronique, le point de départ du délai court à partir de la date de réception de l’annexe. Le dépôt des documents de l’instance et la notification des actes judiciaires se font dès à présent par voie électronique pour certains types affaires prévus par le code de procédure civile; les jours où le système de notification mis en place à cet effet n’est pas opérationnel pendant au moins quatre heures ne sont pas pris en compte pour le calcul des délais légaux et judiciaires.

Si, dans le cadre de l’instance, les communications se font par voie électronique, il n’y a pas lieu d’appliquer les conséquences de l’inobservation d’un délai lorsque le document en question a été déposé auprès de la juridiction, par voie électronique et conformément aux exigences informatiques, au plus tard le dernier jour du délai. Un document est réputé déposé aux fins de la computation des délais lorsqu’un accusé de réception a été envoyé par le système informatique de la juridiction conformément à la réglementation. Le président de l’Office national de la magistrature prévoit un formulaire pour le dépôt de documents sur support informatique. Le support informatique doit être transmis à la juridiction, en personne ou par voie postale, dans le délai de trois jours ouvrables à compter de la réception, par le correspondant électronique, de l’accusé de réception du formulaire par la juridiction. À la réception du support informatique, la juridiction adresse automatiquement un avis au correspondant électronique, par l’intermédiaire du système de notification. Le document est réputé avoir été déposé auprès de la juridiction à la date indiquée dans l’avis de réception du formulaire par la juridiction.

6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le premier jour ne compte pas. Le point de départ du délai est la date de réalisation de l’acte ou de l’événement (notification, avis, etc.) qui fait courir le délai.

7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué désigne des jours calendaires. Cependant, le délai qui expirerait normalement un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?

Le délai exprimé en mois ou en années prend fin le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le premier jour du délai; à défaut d’un quantième identique dans le mois d’expiration, le délai prend fin le dernier jour du mois.

9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?

Le délai exprimé en mois ou en années prend fin le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le premier jour du délai; à défaut d’un quantième identique dans le mois d’expiration, le délai prend fin le dernier jour du mois.

10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?

Oui.

11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances? À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?

Outre les cas mentionnés ci-dessus, une juridiction peut proroger, une seule fois et pour un motif sérieux, un délai qu’elle a elle-même fixé; le délai ainsi prorogé ne peut excéder quarante-cinq jours, à moins que la préparation d’un avis d’expert ne demande davantage de temps. Les délais légaux ne sont susceptibles de prorogation que dans les cas expressément prévus par la loi. Les délais exprimés en jours ne courent pas pendant la période comprise entre le 15 juillet et le 20 août de chaque année (vacances judiciaires). Le délai exprimé en mois ou en années qui expirerait normalement pendant les vacances judiciaires est prorogé jusqu’au jour du mois suivant qui porte le même quantième que le premier jour du délai; toutefois, si ce dernier tombe également pendant la période des vacances judiciaires, le délai expire le premier jour suivant la fin des vacances judiciaires. La loi prévoit également des exceptions au principe des vacances judiciaires. En cas d’application de ces exceptions, le juge doit spécialement en aviser la partie concernée. Dans les procédures gracieuses régies par des lois autres que le code de procédure civile, les dispositions relatives aux vacances judiciaires ne s’appliquent que si la loi applicable en dispose ainsi.

12 Quels sont les délais pour les recours?

Le délai de recours est, en règle générale, de quinze jours à compter de la notification de la décision; en matière cambiaire, il est de trois jours à compter de cette même date.

13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?

Une juridiction peut proroger, une seule fois et pour un motif sérieux, un délai qu’elle a elle-même fixé; le délai ainsi prorogé ne peut excéder quarante-cinq jours, à moins que la préparation d’un avis d’expert ne demande davantage de temps. Les délais légaux ne sont susceptibles de prorogation que dans les circonstances expressément prévues par la loi.

14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?

Le code de procédure civile hongrois ne contient pas de dispositions relatives aux motifs de prolongation liés au lieu de résidence de la partie concernée. Toutefois, l’omission est susceptible d’être justifiée par le fait que la partie concernée était introuvable, pour un motif valable, à l’adresse figurant au registre des données personnelles et des domiciles.

15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?

Sauf disposition légale contraire, la partie ayant omis, dans le cadre de l’instance, de poser un acte dans le délai imparti n’est plus recevable à l’accomplir valablement une fois le délai expiré. Les conséquences de l’inobservation du délai – sauf dans les cas prévus par la loi – se produisent automatiquement, sans préavis. Si, conformément de la loi, l’inobservation du délai n’entraîne de conséquences qu’après préavis ou à la demande de la partie adverse, l’acte non accompli peut être posé, respectivement, jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans le préavis ou jusqu’à ce que la partie adverse présente sa demande, ou encore, si celle-ci formule sa demande pendant l’audience, jusqu’au prononcé de la décision du juge y relative. L’inobservation du délai n’est pas sanctionnée en cas d’impossibilité d’accomplir un acte ou une formalité en raison d’un événement naturel notoire ou d’un autre obstacle constitutif de force majeure. Les conséquences de l’inobservation du délai ne s’appliquent pas dès lors que la demande adressée au tribunal est adressée par lettre recommandée au plus tard le dernier jour du délai.

16 Si le délai expire, quels sont les recours ouverts aux parties qui n'ont pas respecté ce délai, c'est-à-dire aux parties défaillantes?

Pour justifier son omission, la partie concernée peut déposer une demande justificative, sur laquelle la juridiction statue en équité.

Lorsqu’une partie ou son représentant ne comparaît pas devant le juge à la date fixée, sans faute de sa part, ou laisse passer un délai, sans faute de sa part, elle peut éviter les conséquences de son omission – sauf dans les cas énumérés ci-après – en présentant une justification. Aucune justification n’est recevable si la loi exclut cette possibilité, si les conséquences de l’omission peuvent être évitées sans recours à une justification, si l’omission n’entraîne aucun préjudice quant au contenu de la décision rendue par la juridiction ou si la partie dépasse le nouveau délai qui a été fixé à la suite d’une demande justificative.

La demande justificative peut être déposée dans un délai de quinze jours. Ce délai court à partir de la date butoir non respectée ou du dernier jour du délai non respecté. Si, toutefois, la partie ou son représentant prend connaissance de l’omission à une date ultérieure ou si l’obstacle est levé à une date ultérieure, le délai prévu pour déposer la demande court à partir de la date de prise de connaissance ou de la date de disparition de l’obstacle. Aucune demande justificative n’est recevable passé un délai de trois mois à compter de la date de l’omission.

La demande doit indiquer les raisons de l’omission, ainsi que les circonstances rendant probable l’absence de faute. Dans le cas de l’inobservation d’un délai, le dépôt de la demande justificative doit s’accompagner de l’accomplissement de l’acte omis.

Si la loi exclut toute possibilité de justification, ou si la demande justificative a été déposée tardivement, celle-ci doit être rejetée sans examen sur le fond. Il en va de même lorsque, en cas de dépassement d’un délai, la demande justificative a été déposée sans que la partie concernée ait simultanément accompli l’acte omis.

La décision de rejet de la demande justificative est susceptible d’appel.


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Dernière mise à jour: 23/02/2021