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Procédures d'exécution d'une décision de justice - Chypre

La version originale de cette page grec a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

1 Qu’entend-on par «exécution» en matière civile et commerciale?

On entend par exécution la réalisation forcée du contenu d'une décision judiciaire ou d'un ordre, avec l'aide du tribunal et, dans certains cas, avec l'aide supplémentaire d'organes/services compétents (par exemple, registre du cadastre). La partie au procès ayant obtenu une décision judiciaire ou un ordre en sa faveur peut procéder à l'adoption de mesures d'exécution par l'intermédiaire d'un tribunal.

2 Quelle(s) autorité(s) est (sont) compétente(s) en matière d'exécution?

Le service judiciaire (huissiers de justice) et le registre du cadastre. En cas d'exécution d'un ordre de recouvrement de tranches retardées de pensions alimentaires, l'autorité compétente en matière d'exécution est la police.

3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré?

Une décision judiciaire ou un ordre deviennent exécutoires de par leur émission. Le délai prévu afin d'interjeter appel ne suspend pas par lui-même l'exécution, une demande spécifique à cet effet devant être déposée par l'appelant.

3.1 La procédure

Les titres non judiciaires (par exemple, décision d'arbitrage) ne sont pas automatiquement exécutoires, mais ils peuvent le devenir à l'issue d'une procédure judiciaire tendant à cette déclaration. La juridiction compétente pour émettre l'ordre rendant exécutoire un titre non judiciaire ou une décision d'une juridiction étrangère est le tribunal de district du domicile de la personne contre laquelle l'exécution est demandée ou le tribunal des affaires familiales, en cas d'ordre concernant des pensions alimentaires. L'exécution d'une décision judiciaire est habituellement mise en œuvre par l'avocat qui s'est occupé de l'affaire devant le tribunal, qui agit selon l'une quelconque des modalités prévues ci-dessous au point 3.1.

En cas d'enregistrement et d'exécution d'une décision étrangère en vertu d'une convention multilatérale ou bilatérale, la procédure est entamée par le ministère de la justice et de l'ordre public, en tant qu'autorité centrale, par l'intermédiaire du service juridique. Dans d'autres cas, la procédure peut également être entamée par des avocats privés.

Les frais de la procédure ne peuvent être déterminés à l'avance, mais ils sont calculés par le greffier du tribunal sur la base des règlements pertinents relatifs aux droits et ils sont à la charge de la partie qui succombe.

L'exécution est principalement mise en œuvre par les huissiers de justice, fonctionnaires et membres titulaires du personnel judiciaire. Afin d'accélérer les procédures d'exécution, la signification des actes dans toutes les affaires civiles a été confiée depuis 1996 à des entreprises d'huissiers privées, permettant ainsi aux huissiers de justice de se concentrer sur l'exécution des décisions.

3.2 Les conditions essentielles

Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une décision entre parties à Chypre, les conditions varient selon le cas. Une décision judiciaire est obligatoire, ainsi que la signification de la décision créant l'obligation et le refus/l'omission de la partie défenderesse de verser le montant indiqué dans la décision.

Les conditions relatives à l'émission d'un ordre d'exécution d'une décision d'un pays tiers sont généralement prévues dans la convention pertinente. Une condition habituellement prévue dans ce cas est que la partie défenderesse ait été dûment notifiée de la procédure entamée à son encontre dans le pays étranger.

4 Objet et nature des mesures d’exécution

4.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution?

Les comptes bancaires, les actions, les véhicules de transport enregistrés, les biens immeubles et autres biens peuvent faire l'objet d'une exécution. Sont insaisissables les objets très personnels qui sont absolument indispensables pour la survie ou pour l'exercice de la profession de la personne contre laquelle l'exécution est demandée.

Les mesures d'exécution sont les suivantes:

  • ordre de saisie et de vente de biens meubles
  • ordre de restitution de biens meubles (si le bien meuble était l'objet de l'action en justice, par exemple en cas d'action pour violation de contrat de location-vente, l'objet de la location-vente)
  • ordre de saisie entre les mains d'un tiers
  • ordre d'acquittement par tranches mensuelles de la dette indiquée dans la décision
  • ordre de prélèvement sur la rémunération mensuelle du débiteur indiqué dans la décision (signifié pour exécution à l'employeur)
  • ordre de restitution de la possession d'un bien immeuble
  • ordre de vente d'un bien immeuble
  • ordre de mise sous séquestre d'un bien immeuble (émis à la demande du débiteur indiqué dans la décision, dès lors que le tribunal est satisfait que les recettes du bien immeuble peuvent, dans une période maximale de trois ans, couvrir la dette, les intérêts et la totalité des frais indiqués dans la décision)
  • charge créée sur le bien immeuble par l'inscription sur celui-ci de la décision judiciaire
  • procédure d'insolvabilité
  • procédure de dissolution d'une société

En cas d'ordre concernant des pensions alimentaires, l'exécution comporte également la possibilité de demander l'émission d'un ordre de détention à l'encontre du débiteur de la pension alimentaire.

4.2 Quels sont les effets des mesures d’exécution?

Le débiteur, ainsi que tout tiers, est tenu de se conformer à la décision ordonnant la mesure d'exécution. Si le débiteur refuse ou omet de se conformer à l'ordre imposant les mesures d'exécution, une procédure peut être entamée à son encontre susceptible d'aboutir à sa détention pour cause de non-respect d'un ordre judiciaire.

La banque, à qui est signifié un ordre de saisie entre les mains d'un tiers, est tenue de bloquer le compte pertinent, à moins qu'elle n'ait des raisons de contester l'ordre. Dans ce cas, elle doit comparaître devant le tribunal ayant émis ledit ordre et démontrer pourquoi celui-ci ne peut être appliqué.

Un ordre non contesté devient absolu et acquiert l'autorité de la chose jugée.

4.3 Quelle est la durée de validité de ces mesures?

Les mesures d'exécution sont valables pendant six (6) mois à compter de leur adoption. La décision judiciaire sur la base de laquelle les mesures d'exécution ont été adoptées est valable pendant six (6) ans à compter de la date à laquelle elle a été rendue. En cas de non-exécution dans ce délai, le tribunal peut renouveler la décision, conformément à la règle 40D.8 des règles de procédure civile.

5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant une telle mesure?

Selon le cas, un recours peut être formé, par exemple pour demander la suspension de l'exécution, l'annulation de l'inscription etc.

6 L'exécution est-elle soumise à des limitations, notamment en ce qui concerne la protection du débiteur ou d'éventuels délais applicables?

Aux fins de la protection du débiteur, sont insaisissables les effets personnels qui sont absolument indispensables pour sa survie ou pour l'exercice de son activité professionnelle.

En outre, lorsque le débiteur est un pouvoir public ou un service public,  sont insaisissables les objets et équipements essentiels et critiques pour la collectivité, y compris les équipements appartenant aux forces armées et aux forces de sécurité, les objets de valeur artistique, archéologique, culturelle, religieuse et historique et les réserves de change.

De surcroît, l'exécution d'un ordre de saisie et de vente d'un bien meuble est réalisée entre le lever et le coucher du soleil.

Les biens ayant fait l’objet d’une saisie (autres que de l’argent ou des titres) ne peuvent être vendus qu’après un délai de trois jours au moins à compter du lendemain de la saisie, sauf s’ils sont exposés à l’usure ou si le propriétaire en fait la demande par écrit; jusqu’à ce que la vente soit achevée, les biens doivent être placés dans un endroit adéquat ou rester sous la surveillance d’une personne habilitée.


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Dernière mise à jour: 13/05/2019