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Procédures d'exécution d'une décision de justice - Bulgarie

1 Qu’entend-on par «exécution» en matière civile et commerciale?

L’exécution forcée est la dernière étape de l’action en justice. Elle permet à un requérant en faveur duquel une décision de justice a été rendue, d’exiger que l’autorité chargée de son exécution prenne toutes les mesures prescrites par la loi et relevant de sa compétence, afin de satisfaire sa créance.

Le droit à l’exécution forcée découle de l’existence d’une créance exécutoire qui n’a pas été acquittée volontairement et d’un acte permettant son exécution.

Les mesures d’exécution incluent:

  • la saisie de biens meubles;
  • la saisie de biens immeubles;
  • l'inventaire et l'estimation de biens immobiliers;
  • la vente aux enchères publiques de biens immeubles;
  • la saisie du compte bancaire du débiteur;
  • la saisie d’un véhicule;
  • la récupération;
  • la confiscation de biens meubles;
  • l'exécution en relation avec des titres de participation dans une société;
  • l'exécution du devoir de remise d’un enfant;
  • l'exécution en relation avec les biens matrimoniaux.

2 Quelle(s) autorité(s) est (sont) compétente(s) en matière d'exécution?

En Bulgarie, il existe deux types d’agents chargés des exécutions forcées (huissiers):

1. les huissiers de justice publics;

2. les huissiers de justice privés.

Le statut des huissiers de justice privés est régi par la loi sur l’application du droit privé [Zakon za chastnoto sadebno izpalnenie (ZChSI)]. L’article 2 de la ZChSI définit un huissier de justice privé comme un agent délégué par l’État pour assurer l’exécution forcée des créances privées.

3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré?

3.1 La procédure

En application de l’article 404 du Code de procédure civile [Grazhdanski protsesualen kodeks (GPK)], une action en exécution forcée peut être engagée pour les motifs suivants:

point 1 — jugements et ordonnances ayant autorité de la chose jugée (res judicata); jugements par une cour d’appel; ordonnance d’exécution; règlement judiciaire; jugements et ordonnances exécutoires ou jugements et ordonnances déclarés préalablement ou immédiatement exécutoires; et jugements des tribunaux d’arbitrage, ainsi que règlements sanctionnés par lesdites juridictions;

point 2 — jugements, actes et règlements judiciaires rendus par les tribunaux de pays autres que la Bulgarie, s’ils sont applicables en Bulgarie sans autre procédure;

point 3 — jugements, actes et règlements judiciaires rendus par les tribunaux de pays autres que la Bulgarie et jugements et règlements rendus et sanctionnés par des tribunaux d’arbitrage de pays autres que la Bulgarie, lorsqu’ils sont déclarés applicables en Bulgarie.

En application de l’article 405 du GPK, les titres exécutoires sont émis sur la base d’une demande écrite, sans qu’il soit nécessaire d’en signifier une copie au débiteur.

Conformément à l’article 405, paragraphe 2, du GPK, les tribunaux suivants sont compétents pour connaître des demandes présentées:

  • dans les cas mentionnés à l’article 404, paragraphe 1, du GPK, le tribunal de première instance qui a jugé l’affaire ou a rendu l’ordonnance d’exécution et, lorsqu’un acte est immédiatement exécutable, le tribunal qui a rendu le jugement ou émis l’ordonnance d’exécution;
  • dans les cas mentionnés à l’article 404, paragraphes 2 et 3, du GPK, le tribunal compétent pour accorder l’exécution;
  • en ce qui concerne les jugements rendus par des tribunaux d’arbitrage nationaux et les règlements sanctionnés par lesdits tribunaux dans le cadre de procédures d’arbitrage, le tribunal de première instance de Sofia (Sofiyski Gradski Sad).

Le délai pour l’introduction de recours contre la décision d’accorder ou de rejeter une demande de titre exécutoire est de deux semaines (article 407 du GPK).

En application de la loi bulgare, une demande de titre exécutoire peut être déposée par une partie autre qu’un avocat, y compris par la partie demandant l’exécution forcée ou son représentant. Aucune condition spéciale concernant le dépôt n’est à remplir pour obtenir un titre exécutoire.

Les frais d’exécution sont établis dans le tarif des honoraires et coûts prévu par la loi sur l’exécution privée [Journal Officiel (JO) nº 35/2006].

3.2 Les conditions essentielles

Pour lancer la procédure d’exécution forcée, la partie intéressée doit transmettre une demande écrite à un huissier de justice public ou privé, en joignant un titre exécutoire ou autre instrument contraignant. La demande doit préciser la méthode d’exécution privilégiée, qui pourra être modifiée au cours de la procédure (article 426 du GPK).

La compétence des huissiers est régie par l’article 427 du GPK.

L’huissier doit assigner par écrit le débiteur à s’acquitter volontairement de sa créance dans les deux semaines suivant la date de réception de l’assignation. L’assignation avertit le débiteur que le non-acquittement de la créance donnera lieu à la prise de mesures d'exécution forcée. L'assignation doit préciser les saisies et confiscations imposées, et contenir en annexe une copie du jugement exécutoire. Lors de l'assignation du débiteur à s'acquitter volontairement de sa créance, l'huissier doit également préciser la date à laquelle un inventaire des biens sera dressé et, lorsque l'exécution concerne des biens immeubles, il enverra un avis de saisie à l'administration du registre foncier.

L'huissier tient un registre de chaque mesure qu'il prend ou exécute.

Lorsque la méthode initiale d’exécution est modifiée, l’huissier doit notifier par écrit la modification au débiteur, conformément à l’article 428 du GPK.

Si, à l’ouverture de la procédure d’exécution, le débiteur ne possède par d’adresse permanente ou actuelle figurant au dossier, le juge d’instance, agissant sur requête du créancier, doit désigner un représentant ad hoc du débiteur (article 430 du GPK).

4 Objet et nature des mesures d’exécution

4.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution?

Des mesures d’exécution forcées peuvent être prises à l’encontre des propriétés suivantes du débiteur :

  • biens meubles;
  • salaires;
  • revenus de biens immeubles, y compris revenus locatifs, etc.;
  • comptes bancaires;
  • biens immeubles;
  • actions et obligations émises par des entreprises commerciales;
  • éléments de biens meubles ou immeubles, y compris les biens matrimoniaux.

En application de l’article 442 du GPK, un créancier peut entreprendre l’exécution contre tout bien ou toute valeur du débiteur.

En application de l’article 444 du GPK, il n’est pas possible de prendre des mesures d’exécution forcée contre les biens suivants:

  • les objets du quotidien utilisés par le débiteur et sa famille, tels qu’énumérés dans la liste adoptée par le Conseil des ministres (Ministerski savet);
  • les aliments nécessaires pour nourrir le débiteur et sa famille pendant un mois ou, dans le cas des agriculteurs, jusqu’à la prochaine récolte ou son équivalent pour les autres produits agricoles;
  • l'énergie nécessaire pour le chauffage, la cuisine et l’éclairage pendant trois mois;
  • les machines et équipements dont le débiteur a besoin pour poursuivre son activité ou pratiquer son métier;
  • une partie de la terre possédée par le débiteur (jusqu’à 0,5 ha pour les vignes et autres cultures et jusqu’à 3 ha pour les parcelles à usage non déterminé, ainsi que les machines et outils, fertilisants, produits phytosanitaires et graines destinées aux semis pour une période d’un an);
  • pour les éleveurs, le bétail nécessaire, notamment deux animaux de trait, une vache, cinq moutons et chèvres, dix ruches et volailles, ainsi que les aliments nécessaires pour les nourrir jusqu’à la prochaine récolte ou jusqu’à leur retour au pâturage;
  • le logement dont le débiteur est propriétaire, si le débiteur et les membres de sa famille n’en possèdent pas d’autre, que le débiteur y réside ou non. Si le logement excède les besoins du débiteur et de sa famille, comme précisé par un règlement spécifique adopté en Conseil des ministres, une part de celui-ci doit être vendue, sous réserve que les conditions établies à l'article 39, paragraphe 2, de la loi sur la propriété (Zakon za sobstvenostta) soient respectées;;
  • les autres objets et valeurs protégées de l’exécution forcée par la législation.

4.2 Quels sont les effets des mesures d’exécution?

Lors de l’assignation du débiteur à s’acquitter volontairement de sa créance, l’huissier doit aussi préciser la date à laquelle l’inventaire de la propriété sera effectué et, lorsque l’exécution concerne des biens immeubles, adresser un avis de saisie au registre des biens immeubles.

La saisie de biens meubles, ou d'une créance, est imposée après établissement d’un inventaire.

La saisie et l'opposition ont les effets suivants pour le débiteur:

À partir du moment où elles sont imposées, le débiteur ne peut ni disposer des valeurs ou biens (meubles ou immeubles) ni, sous peine de poursuites pénales, les altérer, leur porter atteinte ou les détruire. Ces effets sont applicables à compter de la date de remise de l’assignation à régler la dette volontairement.

La saisie ou l'opposition a les effets suivants pour le créancier:

En application de l’article 452, paragraphe 1, du GPK, toute cession de valeurs ou de biens meubles saisis est caduque vis-à-vis du créancier et de tout co-créancier, à moins que le cessionnaire ne soit en mesure d’invoquer l’article 78 de la loi sur la propriété. Cette dernière disposition établit qu’une partie qui acquiert légalement un bien meuble ou des titres au porteur en devient propriétaire, même si ladite acquisition se fait à son insu auprès d’une personne autre que le propriétaire, à moins que le transfert de propriété n’exige un acte notarié ou une certification de signatures devant notaire des parties à la transaction. La même règle s’applique à l’acquisition d’autres droits réels sur les biens meubles.

Lorsque les mesures d’exécution forcée sont prises contre des biens immeubles, la caducité sera effective uniquement en ce qui concerne les transactions de cession entreprises après la date d’enregistrement de la saisie conservatoire (article 452, paragraphe 2, du GPK).

4.3 Quelle est la durée de validité de ces mesures?

La loi ne fixe aucune limite de temps pour la validité desdites mesures. Elles sont prévues pour satisfaire la créance du créancier et restent donc valides jusqu’au terme de la procédure d’exécution forcée.

5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant une telle mesure?

Les recours disponibles au cours de la procédure d’exécution forcée sont définis aux sections I et  II du chapitre 39 du GPK.

Un appel contre une exécution forcée, y compris contre des mesures d’exécution individuelles, peut être interjeté par les parties suivantes:

  • le créancier peut faire appel du refus de l'huissier de mettre en œuvre les mesures d'exécution spécifiées, ainsi que de la suspension et de la cessation de l'exécution;
  • le débiteur peut faire appel de la décision d’un huissier de justice lui imposant une amende et visant à l’exécuter aux dépens d’une propriété que le débiteur considère comme protégée; de la saisie de biens meubles ou de l’expulsion du débiteur d’un bien immeuble au motif que l’huissier ne l’en a pas correctement averti; et des condamnations aux dépens;
  • les tiers (et non les parties à la procédure d'exécution forcée) peuvent faire appel des mesures prises par l'huissier uniquement lorsque l’exécution forcée affecte des biens en leur possession à la date de la saisie, de la confiscation ou de la remise;
  • un tiers peut faire appel de la restitution d’un bien immeuble uniquement si ledit tiers était en possession dudit bien avant la date à laquelle la créance en cours d’exécution a été présentée (article 435 du GPK);
  • lorsque des enchères publiques ont été organisées, la décision attribuant le bien peut faire l’objet d’un appel de la part d’un tiers qui a versé un acompte au plus tard le dernier jour des enchères; par un créancier qui a fait une offre sans avoir versé d’acompte; ou par le débiteur au motif que les enchères n’ont pas été réalisées légalement ou que le bien n’a pas été attribué au meilleur enchérisseur.

En application de l’article 436 du GPK, les appels doivent être déposés dans la semaine suivant la date de l’action contestée si la partie était présente lors de ladite action ou y avait été convoquée et, dans tous les autres cas, dans la semaine suivant la date où elle a été communiquée. Les appels peuvent être interjetés par l’intermédiaire de l’huissier de justice, auprès du tribunal provincial compétent pour le lieu de l’exécution. Lorsqu'un appel est interjeté, l'huissier doit indiquer les raisons pour lesquelles les mesures contestées ont été prises.

Lesdits appels sont examinés à huis clos, à l’exception de ceux déposés par des tiers, qui sont examinés en séance publique à laquelle sont convoquées toutes les parties à la procédure d’exécution forcée. Les appels doivent faire l’objet d’une décision dans un délai d’un mois.

Les appels ne sont pas suspensifs de la procédure d’exécution forcée, mais le tribunal peut décider de suspendre la procédure dans l’attente d’une décision sur les moyens invoqués en appel. Si la procédure est suspendue, l’huissier doit en être informé sans délai (article 438 du GPK).

6 L'exécution est-elle soumise à des limitations, notamment en ce qui concerne la protection du débiteur ou d'éventuels délais applicables?

L’article 432 du GPK définit les différents scénarios dans lesquels un tribunal peut légalement suspendre la procédure à la demande du créancier.


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Dernière mise à jour: 04/08/2017